Droit public des affaires — principes ?
Intervention de l’État vs abstention.
Valeur juridique du droit de propriété — rôle ?
Protection renforcée au sommet de la hiérarchie des normes.
Nationalisation — condition de constitutionnalité ?
Nécessité publique et indemnisation préalable.
Liberté d'exercer — textes révolutionnaires ?
Décret d'Allarde et Loi Le Chapelier.
Liberté d'entreprendre — jurisprudence clé ?
Liberté d'établissement et de gestion.
Reconnaissance constitutionnelle — date ?
1987 par le Conseil constitutionnel.
Motifs limitant liberté d'entreprendre — exemples ?
Ordre public, santé publique, environnement.
Loi Florange — censure ?
Atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales.
Valeur de la libre concurrence — statut ?
Supra-légale, mais infra-constitutionnelle.
Principe dualité du droit public des affaires ?
Intervention vs abstention.
Libéral-colbertisme — définition ?
Conciliation intervention stratégique et liberté économique.
Droit de propriété — articles DDHC ?
Articles 2 et 17.
Nationalisation — finalité ?
Intérêt général.
Textes révolutionnaires — importance ?
Bases du libéralisme économique.
Liberté d'entreprendre — composantes ?
Liberté d'établissement et de gestion.
Décision 1987 — principe ?
Liberté d'entreprendre comme principe constitutionnel.
Motifs non économiques — exemples ?
Protection ordre public, santé, environnement.
Loi Florange — atteinte ?
Disproportionnée à la liberté d'entreprendre et propriété.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes du droit public des affaires.
1. Comment un acteur doit-il agir face à un secteur économique soumis à la régulation du droit public des affaires pour respecter ces principes ?
2. Quelle est la conséquence de la reconnaissance du droit de propriété comme valeur constitutionnelle en France ?
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