Principe de séparation — définition ?
Indépendance entre autorités administratives et judiciaires.
Dualité des juridictions — rôle ?
Organisation distincte entre ordre judiciaire et administratif.
Indépendance des juridictions — garantie ?
Protégée par la Constitution et la jurisprudence.
Questions préjudicielles — fonction ?
Déterminer compétence ou interprétation d’un droit.
Voie de fait — définition ?
Atteinte grave et immédiate aux droits fondamentaux.
Emprise irrégulière — définition ?
Occupation ou utilisation non conforme du domaine.
Compétences du juge judiciaire — domaine ?
Libertés individuelles, propriété immobilière, responsabilité civile.
Libertés individuelles — protection ?
Garantie par le juge administratif contre l’administration.
Protection propriété immobilière — mécanismes ?
Expropriation, servitudes, recours contre actes administratifs.
Responsabilité administrative — principe ?
Responsabilité de l’administration pour dommages causés.
Régimes particuliers — exemples ?
Responsabilité sans faute, responsabilité pour risques.
Séparation des pouvoirs — origine ?
Montesquieu (1748), parlements d’Ancien-Régime.
Dualité des juridictions — création ?
Conseil d’État (1806), arrêt Blanco (1873).
Indépendance judiciaire — garantie constitutionnelle ?
Article 64 de la Constitution (1958).
Question préjudicielle — rôle du Tribunal des conflits ?
Régler conflits de compétence entre ordres.
Voie de fait — conséquence juridique ?
Réparation immédiate, responsabilité sans faute.
Responsabilité sans faute — exemple ?
Dommages liés à activités dangereuses ou travaux publics.
Régimes dérogatoires — but ?
Adapter responsabilité à situations spécifiques.
Protection propriété immobilière — principe ?
Sécurité juridique face aux interventions administratives.
Indépendance des juridictions — différence ?
Indépendance juridique vs séparation politique.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Principes fondamentaux de la séparation juridictionnelle.
1. Qu'est-ce que le principe de séparation en droit administratif français?
2. En quelle année a été rendue la décision fondamentale de l'arrêt Blanco, qui a posé les bases de la responsabilité administrative et de la dualité des juridictions en France ?
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