Acte juridique — définition ?
Manifestation volontaire destinée à produire des effets juridiques.
Fait juridique — définition ?
Événement, volontaire ou non, produisant des effets juridiques.
Différence acte et fait juridiques ?
Volonté délibérée vs événement involontaire.
Autonomie de volonté — rôle ?
Permet aux parties de déterminer librement leurs obligations.
Liberté contractuelle — principe ?
Choix du partenaire, contenu et forme du contrat.
Devoir de loyauté — dans le contrat ?
Agir avec honnêteté et transparence lors des négociations.
Imprévision — article ?
Article 1195 du code civil.
Principes contractuels — objectif ?
Encadrer la négociation, la formation et l’exécution.
Bonne foi précontractuelle — obligation ?
Négocier loyalement, éviter tromperie et rupture abusive.
Représentation contractuelle — action ?
Agir au nom et pour le compte d’un autre dans un contrat.
Contrat — définition ?
Accord de volontés destiné à créer ou modifier des obligations.
Nullité relative — effet ?
Annulation pour vice du consentement ou incapacité, délai 5 ans.
Nullité absolue — cause ?
Illicéité ou atteinte à l’ordre public, délai 5 ans.
Effets du contrat — principe ?
Ne crée d’obligations qu’entre les parties signataires.
Clause de réserve de propriété — rôle ?
Protéger le vendeur jusqu’au paiement complet.
Clause pénale — objectif ?
Fixer à l’avance une indemnité en cas de manquement.
Inexécution — étape ?
Mise en demeure du débiteur par lettre recommandée.
Résiliation — définition ?
Fin prématurée du contrat, souvent pour manquement.
Capacité à contracter — condition ?
Avoir l’aptitude légale à conclure un contrat.
Validité du contrat — critères ?
Consentement non vicié, capacité, contenu licite.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Principes fondamentaux du contrat.
1. Selon DURKHEIM (1895), qu'est-ce qu'un acte juridique ?
2. Quel article du code civil établit le principe de l'autonomie de volonté dans la formation du contrat ?
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