Obligations — définition ?
Liens de droit par lesquels une ou plusieurs personnes doivent faire, ne pas faire ou donner quelque chose.
Actes juridiques — rôle ?
Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
Faits juridiques — localisation ?
Événements ou comportements auxquels la loi attache des effets de droit, indépendamment de la volonté.
Contrat — définition ?
Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Liberté contractuelle — rôle ?
Permet à chacun de décider de contracter ou non, et de choisir ses partenaires et contenu.
Bonne foi contractuelle — principe ?
Négocier et exécuter le contrat loyalement, sincèrement et honnêtement.
Négociation — étape ?
Phase préalable où les parties discutent en vue d’un accord.
Devoir d’information — obligation ?
Communiquer toute information déterminante pour le consentement.
Confidentialité — obligation ?
Préserver le secret des informations échangées lors des négociations.
Rupture abusive — conséquence ?
Engage la responsabilité pour rupture sans motif légitime ou loyauté violée.
Pacte de préférence — définition ?
Engagement prioritaire pour proposer un contrat au bénéficiaire en cas de conclusion avec un tiers.
Action en responsabilité — en cas de non-respect ?
Le bénéficiaire peut demander réparation si le pacte n’est pas respecté.
Promesse unilatérale — rôle ?
Donne au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dans un délai.
Révocation promesse — condition ?
Possible pendant le délai d’option, sauf si interdite par le contrat ou exercée après l’option.
Offre de contracter — contenu ?
Proposition ferme contenant les éléments essentiels pour former un contrat.
Acceptation — condition ?
Manifestation conforme à l’offre, sans modification, pour former le contrat.
Conditions de validité — trois ?
Consentement libre, capacité, contenu licite et certain.
Inexécution — étape préalable ?
Mise en demeure, formalité pour demander à la partie défaillante d’agir.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes fondamentaux du contrat et obligations.
1. Quelle est la nature des sanctions évoquées dans le texte pour la divulgation non autorisée du secret de fabrique ?
2. Quel est le rôle principal de la personnalité juridique d'une société ?
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