Fiche de révision : Principes fondamentaux du droit d'auteur

📋 Plan du Cours

1. Droit de propriété incorporelle de l’auteur selon l’article 111-1 CPI
2. L’objet du droit d’auteur → Permet de savoir qu’est-ce qui correspond à une œuvre de l’esprit
3. Œuvres protégées par le droit d’auteur selon l’article 112-2 CPI
4. Les situations spécifiques mais courantes = auteur marié, salarié ou fonctionnaire
5. Titularité des droits dans les œuvres plurales : collective, collaboration, composite
6. Contenu du droit d’auteur : droits patrimoniaux et prérogatives modernes
7. Durée des droits patrimoniaux et exceptions au monopole
8. Droits moraux de l’auteur : nature, prérogatives et modalités d’exercice
9. Contrats d’exploitation : conditions, capacité, objet, rémunération et écrit
10. Gestion collective des droits d’auteur et défense contre la contrefaçon
11. Actions en contrefaçon : civile, pénale, sanctions et mesures spécifiques
12. Droit des créations industrielles et droit des signes distinctifs : marques et autres

📖 1. Droit de propriété incorporelle de l’auteur selon l’article 111-1 CPI

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’auteur : Un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, qui naît du seul fait de la création d’une œuvre de l’esprit, sans formalité préalable.
• Droit de la propriété : Une catégorie de droits qui protège des biens immatériels, incluant notamment la propriété littéraire et artistique ainsi que la propriété industrielle.
• Les auteurs : pour étudier la propriété littéraire et artistique, il faut distinguer entre 2 types de création et d’artiste : - les auteurs : ceux qui créent - les interprètes : ceux qui recréent en interprétant les œures primaires Le rapport à la création est différent pour ces deux types d’artistes et il en découle que le monopole a, de ce fait, une configuration différente.

📝 Points essentiels

• L’article 111-1 CPI consacre la dualité du droit d’auteur, comprenant des attributs intellectuels, moraux et patrimoniaux.
• Le droit d’auteur est personnel, attaché à l’auteur, et reflète une conception personnaliste du droit.

💡 À retenir

L’article 111-1 CPI consacre la dualité du droit d’auteur, comprenant des attributs intellectuels, moraux et patrimoniaux.

📖 2. L’objet du droit d’auteur → Permet de savoir qu’est-ce qui correspond à une œuvre de l’esprit

🔑 Notions clés & Définitions

• Question : = est-ce que l’art brut engendre véritablement des œuvres de l’esprit ?
• Création intellectuelle : Une activité intellectuelle humaine consciente qui donne naissance à une œuvre protégée, impliquant une intervention volontaire modifiant la réalité.

📝 Points essentiels

• L’objet du droit d’auteur est l’œuvre de l’esprit, un bien immatériel distinct du support matériel.
• Trois caractéristiques cumulatives définissent une œuvre de l’esprit : création, formalisation et originalité.
• Il n’existe pas de définition légale précise de l’œuvre de l’esprit, mais la jurisprudence et la doctrine précisent ses critères.
• Certains critères sont visés par les textes qui s’intéressent à l’œuvre de l’esprit, complétés par de la jurisprudence, ce qui permet de comprendre ce qui est déterminant dans la définition du droit d’auteur OU ce qui est indifférent à la protection par le droit d’auteur A.
• ● ccas : une personne morale ne peut être investie des droits d’auteur QUE dans l’hypothèse où une œuvre collective, créée à son initiative, est divulguée sous son nom On peut aussi déduire de cette exigence d’une activité humaine que les animaux ne sont pas susceptibles de créer une œuvre de l’esprit.

💡 À retenir

Identifier précisément ce qui constitue une œuvre de l’esprit permet de déterminer l’objet protégé par le droit d’auteur, en se fondant sur la création humaine consciente, la formalisation et l’originalité.

📖 3. Œuvres protégées par le droit d’auteur selon l’article 112-2 CPI

🔑 Notions clés & Définitions

• Cass : La Cour de cassation a jugé que les œuvres reproduites sur des plaques de zinc pour lithographies ne constituent pas des œuvres autonomes par rapport au dessin d'origine, car le transfert technique ne suffit pas à conférer le caractère d'œuvre originale.
• 112-2 CPI : Cite quelques créations dans la liste des œuvres de l’esprit, en utilisant une terminologie dépassée.

📝 Points essentiels

• Seules les œuvres originales relevant des catégories listées par l'article 112-2 CPI bénéficient de la protection.
• 11, les rencontres sportives ne sauraient être considérées comme des créations intellectuelles qualifiables d’œuvres de l’esprit. Concernant l’intervention humaine, il faut qu’elle modifie le réel. GASTAMBIDE “créer c’est faire quelque chose qui n’existait pas”. Les découvertes ne sont donc pas des œuvres, elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur. Il y a une forme d’art qui modifie cette affirmation de modification du réel. ⇒ démarche ready - made = création d’œuvre par la seule ouvre de l'expert dans acte matériel créateur, en se contentant de déclarer oeuvre d’art de simples objets de la vie courante L’anonymat n’est pas un obstacle à la reconnaissance d’une œuvre. Il faut une création humaine mais son identification n’est pas nécessaire. 2. Une création formalisée pour comprendre cette exigence il faut partir de L. 112-1 du CPI : “sont protégées les oeuvres de l’esprit, quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination” = quelle qu’en soit la forme Donc il faut nécessairement une forme. Pour l’essentiel elles sont fixées et c’est cette forme qui est protégée par le droit d’auteur L. 112-2 CPI : énumération de ce que le code de la propriété intellectuelle considère NOTAMMENT comme œuvre de l’esprit (14 items) L. 112-2 CPI accueille des œuvres perceptibles par les sens mécaniques (vue, ouïe, toucher) mais pas les œuvres faisant appel à des sens chimiques (goût ou odorat) MAIS terme “notamment”, une oeuvre peut être une oeuvre de l’esprit sans être dans la liste. Plus difficile à prouver mais possible.

💡 À retenir

Il est essentiel de connaître les catégories d'œuvres protégées par le droit d'auteur selon l'article 112-2 CPI, qui incluent notamment les œuvres littéraires, artistiques, musicales, cinématographiques et photographiques, dès lors qu'elles sont fixées sur un support.

📖 4. Les situations spécifiques mais courantes = auteur marié, salarié ou fonctionnaire

🔑 Notions clés & Définitions

• 3 CPI : Une disposition du Code de la propriété intellectuelle qui établit que la conclusion d’un contrat de louage de service par un auteur ne porte pas atteinte à ses droits d’auteur, sauf exceptions prévues par la loi.
• 1404 CC : Un article du Code civil qui qualifie de biens propres les droits exclusivement attachés à la personne, notamment les droits d’auteur, même lorsqu’ils sont créés pendant le mariage.
• BONNARD : Une affaire judiciaire illustrant que les œuvres divulguées pendant le mariage sont considérées comme biens communs, tandis que les œuvres non divulguées restent des biens propres.
• PICABIA : Un litige ayant établi que les œuvres non divulguées au moment du décès de l’auteur restent des biens propres, alors que les œuvres divulguées deviennent des biens communs.

📝 Points essentiels

• L’auteur salarié conserve ses droits d’auteur sauf disposition contraire prévue dans son contrat de travail.
• Les œuvres créées par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions appartiennent à l’administration, sauf disposition spécifique contraire.
• Le régime matrimonial influence la titularité des droits d’auteur en cas de création pendant le mariage, notamment selon que l’œuvre est divulguée ou non.
• La loi prévoit des règles spécifiques pour la titularité et l’exploitation des droits d’auteur dans ces situations, distinguant biens propres et biens communs.

💡 À retenir

La titularité et l’exploitation des droits d’auteur sont modulées par le statut personnel ou professionnel de l’auteur, avec des règles particulières selon le mariage, le contrat de travail ou la fonction publique.

📖 5. Titularité des droits dans les œuvres plurales : collective, collaboration, composite

🔑 Notions clés & Définitions

• 2 CPI : L’article qui définit le régime de l’œuvre composite, précisant que cette œuvre est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante.
• Collective : Une œuvre créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui en est considérée comme l’auteur unique et titulaire des droits dès sa divulgation, sans qu’une cession préalable soit nécessaire.

📝 Points essentiels

• L’œuvre de collaboration résulte de la contribution de plusieurs auteurs qui détiennent chacun des droits sur leur apport.
• L’œuvre composite incorpore une œuvre préexistante sans la détruire, nécessitant l’autorisation de l’auteur initial.
• La distinction entre ces types d’œuvres détermine la répartition des droits patrimoniaux et moraux.

💡 À retenir

Distinguer les œuvres collectives, de collaboration et composites permet de comprendre la répartition et la titularité des droits d’auteur.

📖 6. Contenu du droit d’auteur : droits patrimoniaux et prérogatives modernes

🔑 Notions clés & Définitions

• 1 CPI : Une disposition légale qui établit que l’auteur dispose d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous dès la création de son œuvre.
• Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux Le droit d’auteur regroupe classiquement 3 droits patrimoniaux : - droit de reproduction - droit de représentation - droit de suite Mais il comprend également des règles communes à ces trois droits.

📝 Points essentiels

• Les droits patrimoniaux comprennent notamment le droit de reproduction, de représentation et le droit de suite.
• Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’exploiter économiquement son œuvre.
• Les droits moraux protègent la personnalité de l’auteur et sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.
• Le droit d’auteur comporte des prérogatives modernes adaptées aux évolutions technologiques et sociales.
• Le droit de reproduction évoque la fixation d’une œuvre sur un support, dont l’exemple le plus évident est l’imprimerie et la représentation concerne la communication directe au public d’une œuvre de l’esprit, ce qui est notamment le cas pour une représentation théâtrale Coexistence du droit français avec une approche analytique des droits patrimoniaux, approche dans laquelle les différents cas d'exploitation des oeuvres est régi par des dispositions spécifiques 1.
• 3 hypothèses de prorogation légale des droits patrimoniaux dont le but est de compenser le manque à gagner subi par les auteurs ou les ayants-droit : - suivant la 1GM : prorogation de 6 ans et 152 jours lorsque l’œuvre a été publiée entre le 2 août 1914 et le 31 décembre 1919 - suivant la 2GM : instaure une prorogation de 8 ans et 120 jours pour les œuvres divulguées entre le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1948 Mais elle n’était pas applicable aux œuvres tombées dans le domaine public avant le 13 août 1941 - en cas de mort de l’auteur pour la France : loi du 1er juillet 1992 dispose que les auteurs bénéficient d’une protection supplémentaire de 30 ans lorsque l’auteur, le compositeur ou l’artiste est mort pour la France Il faut dans ce cas que l’acte de décès fasse mention de cette mort pour la France A l’époque de cette loi, la durée initiale était de 50 ans, donc on pouvait aller jusqu'à 80 ans de protection après le décès de l’auteur Il y a une possibilité de cumul des hypothèses, c’est le cas pour 2 œuvres : - le livre “la guerre des boutons” tombé dans le domaine public le 29 septembre 2010 = protection pendant 94 ans et 270 jours - le livre “le petit prince” tombera dans le domaine public en 2033 = protection de 88 ans et 120 jours Cette question de la durée est très importante, notamment par les enjeux économiques derrière.

💡 À retenir

Le droit d’auteur combine des droits patrimoniaux économiques, permettant l’exploitation, et des droits moraux personnels, protégeant la personnalité de l’auteur.

📖 7. Durée des droits patrimoniaux et exceptions au monopole

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée des droits patrimoniaux : La durée des droits patrimoniaux Au XIXe on considérait que le droit d’auteur était un droit de propriété, ce qui amenait à considérer qu’il s’agissait d’un droit perpétuel.

📝 Points essentiels

• Certaines exceptions légales, comme la courte citation ou l’usage privé, limitent le monopole de l’auteur.
• Les exceptions sont strictement encadrées pour équilibrer protection et accès au public, permettant une utilisation limitée sans autorisation ni rémunération.
• 123-1 CPI, donc les 70 ans, le conjoint survivant contre lequel n’existe pas de jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie de l’usufruit du droit d’exploitation dont l’auteur n’aurait pas disposé et ce quelque soit le régime matrimonial et indépendamment des droits d’usufruits qu’il tient de l’art.
• 3 hypothèses de prorogation légale des droits patrimoniaux dont le but est de compenser le manque à gagner subi par les auteurs ou les ayants-droit : - suivant la 1GM : prorogation de 6 ans et 152 jours lorsque l’œuvre a été publiée entre le 2 août 1914 et le 31 décembre 1919 - suivant la 2GM : instaure une prorogation de 8 ans et 120 jours pour les œuvres divulguées entre le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1948 Mais elle n’était pas applicable aux œuvres tombées dans le domaine public avant le 13 août 1941 - en cas de mort de l’auteur pour la France : loi du 1er juillet 1992 dispose que les auteurs bénéficient d’une protection supplémentaire de 30 ans lorsque l’auteur, le compositeur ou l’artiste est mort pour la France Il faut dans ce cas que l’acte de décès fasse mention de cette mort pour la France A l’époque de cette loi, la durée initiale était de 50 ans, donc on pouvait aller jusqu'à 80 ans de protection après le décès de l’auteur Il y a une possibilité de cumul des hypothèses, c’est le cas pour 2 œuvres : - le livre “la guerre des boutons” tombé dans le domaine public le 29 septembre 2010 = protection pendant 94 ans et 270 jours - le livre “le petit prince” tombera dans le domaine public en 2033 = protection de 88 ans et 120 jours Cette question de la durée est très importante, notamment par les enjeux économiques derrière.

💡 À retenir

Maîtriser la temporalité des droits patrimoniaux et les exceptions qui tempèrent le monopole de l’auteur.

📖 8. Droits moraux de l’auteur : nature, prérogatives et modalités d’exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit moral : Un concept unitaire, de ce fait il présente des caractères communs entre les différentes prérogatives.
• Droit au respect de l’œuvre : ● civ 1, 5 mai 1993 En revanche, la jurisprudence refuse la renonciation anticipée au droit au respect de l’œuvre, l’auteur ne pouvant par avance consentir à une déformation future.

📝 Points essentiels

• Le droit moral comprend le droit au respect de l’œuvre, le droit de divulgation, et le droit de retrait ou de repentir.
• L’auteur peut exercer son droit moral même après la cession des droits patrimoniaux.

💡 À retenir

Le droit moral constitue une protection personnelle et perpétuelle de l’auteur sur son œuvre, garantissant le respect de sa personnalité et l’intégrité de sa création.

📖 9. Contrats d’exploitation : conditions, capacité, objet, rémunération et écrit

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’exploitation : Convention par laquelle un auteur transfère à un exploitant certains droits d’exploitation de son œuvre, généralement contre rémunération, pour permettre sa communication au public selon des modalités définies.
• Contrats d’exploitation : Ensemble des accords régissant la cession des droits d’exploitation d’œuvres, soumis à des règles spécifiques de forme, de contenu et de protection de l’auteur, notamment en ce qui concerne l’objet, la durée, l’étendue des droits cédés et la rémunération.
• 131-2 CPI : Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit, l’exigence de l’écrit est justifiée par la volonté de faire réfléchir l’auteur afin de protéger avant de s’engager et pourtant en pratique, les contrats
• Conditions : Conditions de forme Le droit d’auteur est accès sur la protection de l’auteur considéré comme la partie faible du contrat et il est donc normal que le formalisme soit particulièrement développé, ainsi certains contrats doivent être passés par écrit, mais ce qui est certain est que tous doivent comprendre certaines mentions qui permettent d’en déterminer l’objet.

📝 Points essentiels

• Les contrats d’exploitation doivent préciser l’objet, la durée, l’étendue des droits cédés et la rémunération.
• L’auteur doit avoir la capacité juridique pour conclure un contrat d’exploitation valide.
• La cession des droits doit être limitée et précise pour être valable, notamment en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée.
• Le contrat d’exploitation doit être écrit pour certains types d’œuvres, conformément à l’article L.131-2 CPI.
• Le bénéficiaire de la cession s’engage à exploiter effectivement les droits cédés conformément aux usages professionnels.
• 131-3 CPI fixe les règles de base en la matière, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés, fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimités quant à son étendue, sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
• 4, le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession.

💡 À retenir

Les contrats d’exploitation doivent préciser l’objet, la durée, l’étendue des droits cédés et la rémunération.

📖 10. Gestion collective des droits d’auteur et défense contre la contrefaçon

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion collective : activité par laquelle des sociétés spécialisées sont mandatées par des auteurs pour gérer leurs droits d’exploitation, percevoir et répartir les rémunérations correspondantes.

• Société de gestion collective : organisme chargé de centraliser la gestion des droits d’auteur, de percevoir les rémunérations liées à l’exploitation des œuvres, et de les redistribuer aux titulaires de droits.

• Contrefaçon : infraction pénale et civile visant la reproduction ou la représentation non autorisée d’une œuvre protégée, constituant une violation des droits d’auteur.

📝 Points essentiels

• La gestion collective permet aux auteurs de confier la gestion de leurs droits à des sociétés spécialisées, facilitant ainsi la protection et la valorisation de leurs œuvres. Ces sociétés perçoivent les rémunérations issues de l’exploitation des œuvres et les répartissent entre les titulaires de droits, assurant une gestion centralisée et efficace. La contrefaçon, en tant que délit, est sanctionnée pénalement et civilement, et concerne toute reproduction ou représentation non autorisée d’une œuvre protégée. La gestion collective joue un rôle clé dans la lutte contre la contrefaçon en centralisant la gestion des droits, ce qui facilite la détection des infractions et leur poursuite.

💡 À retenir

La gestion collective constitue un levier essentiel pour la protection des droits d’auteur, en centralisant la gestion et en renforçant la lutte contre la contrefaçon.

📖 11. Actions en contrefaçon : civile, pénale, sanctions et mesures spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Civile : Être le fondement d’actions qui visent des créations qui ne sont pas ou ne sont plus protégées.
• Pénale : Privilégiée quand il s’agit d’obtenir une condamnation emblématique.
• Contrefaçon La contrefaçon : Atteinte à un droit de propriété intellectuelle, notamment par reproduction ou utilisation non autorisée, pouvant être poursuivie en civil ou en pénal.

📝 Points essentiels

• Les sanctions incluent amendes, peines d’emprisonnement et mesures spécifiques comme la saisie des copies contrefaites.
• Les actions en contrefaçon sont essentielles pour défendre les droits patrimoniaux de l’auteur.

💡 À retenir

Connaître les voies de recours civiles et pénales ainsi que les sanctions permet de réprimer efficacement la contrefaçon d’œuvres.

📖 12. Droit des créations industrielles et droit des signes distinctifs : marques et autres

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des créations industrielles : Domaine du droit protégeant juridiquement les inventions industrielles, dessins, modèles et autres créations techniques par des droits spécifiques.
• Brevets d’invention : Titre de propriété industrielle protégeant les inventions ayant une application industrielle, délivré pour une durée de 20 ans à compter du dépôt de la demande.
• Marques : Signes permettant à la clientèle de distinguer les produits ou services d’une entreprise en fonction de leur origine commerciale ou industrielle, bénéficiant de prérogatives exclusives et d’une protection spécifique.
• Signes distinctifs : Les autres signes distinctifs Ce sont notamment des indications géographiques.

📝 Points essentiels

• Les brevets d’invention protègent les innovations techniques pour une durée de 20 ans.
• Les marques permettent de distinguer les produits ou services d’une entreprise et bénéficient d’une protection spécifique.
• Les signes distinctifs englobent les marques mais aussi d’autres éléments comme les appellations d’origine.
• La protection des créations industrielles et des signes distinctifs est distincte du droit d’auteur.
• Mais ces restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction dégusée dans le commerce entre les états membres - L’UE a créé des titres européens, sur demande unique sur la base d’un office européen, permettant d’obtenir une protection juridique uniforme sur l'ensemble du territoire de l’union européenne Le principal office est l’OHMI à Alicante, mais aussi l’office communautaire des variétés végétales à Angers - Le droit de l’union émet régulièrement des directives visant à harmoniser les règles, qu’il s’agisse de brevets de marques ou de dessins et modèles Au niveau national : - codification à droit constant en 1992, dans ce cadre, chaque droit de propriété industrielle dispose d’un développement qui lui est propre - dessins et modèles : L.
• S'agissant des brevets d’invention, le code intègre d’autres titres de propriété industrielle pour protéger les inventions : - les brevets d'inventions visant à protéger des inventions ayant une application industrielle, il faut donc une innovation Ils sont délivrés pour une durée de 20 ans, à compter du dépôt de la demande.

💡 À retenir

Il est essentiel de différencier la protection des créations industrielles et des signes distinctifs de celle du droit d’auteur.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison droits patrimoniaux et moraux

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre œuvre de l’esprit et simple idée ou concept.
2. Oublier que l’anonymat n’empêche pas la protection de l’œuvre.
3. Confondre droits patrimoniaux et droits moraux.
4. Sous-estimer l’importance des formalités dans les contrats d’exploitation.
5. Mélanger protection des œuvres et des créations industrielles.
6. Ignorer la distinction entre œuvres originales et œuvres non protégées.
7. Confondre prorogation légale et prolongation volontaire.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition d’œuvre de l’esprit selon l’article 112-2 CPI.
2. Identifier les caractéristiques cumulatives d’une œuvre de l’esprit.
3. Connaître les situations spécifiques des auteurs mariés, salariés ou fonctionnaires.
4. Différencier droits patrimoniaux et droits moraux.
5. Maîtriser les conditions de validité des contrats d’exploitation.
6. Savoir distinguer droit d’auteur et droits sur créations industrielles.
7. Comprendre la portée de la gestion collective des droits.
8. Reconnaître les sanctions en cas de contrefaçon.
9. Connaître la durée des droits patrimoniaux et ses exceptions.
10. Identifier les signes distinctifs protégés par le droit des marques.
11. Différencier brevets, marques, dessins et modèles.
12. Connaître les offices européens de propriété industrielle.