Fiche de révision : Principes et procédures en procédure civile

📋 Plan du Cours

1. Jonction et disjonction d’instances en procédure civile
2. Suspension de l’instance par radiation et retrait de l’affaire du rôle
3. Extinction de l’instance à titre accessoire et principal
4. Péremption de l’instance et conditions de sa mise en œuvre
5. Désistement d’instance : formes, conditions et effets
6. Désistement des voies de recours et conséquences procédurales
7. Caducité de la citation et sanctions liées au non-respect des délais
8. Procédure de référé : compétence, déroulement et ordonnance provisoire
9. Ordonnance sur requête : procédure non contradictoire et compétences
10. Mesures d’instruction in futurum ou préventives selon l’article 145 CPC
11. Recours contre les ordonnances de référé et sur requête
12. Obligations du requérant lors de l’exécution des ordonnances sur requête

📖 1. Jonction et disjonction d’instances en procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Jonction d’instances : Regroupement de plusieurs instances pendantes devant une même juridiction afin de les instruire et de les juger ensemble, même en l'absence d'identité de parties, cause ou objet, lorsque des liens étroits existent entre elles et que la décision dans l’une pourrait influencer l’autre.
• Demande incidente : Demande introduite dans le cadre d’une instance principale, qui doit présenter un lien suffisant avec cette demande pour être recevable, comme la demande en compensation ou en intervention volontaire ou forcée.
• Procédure avec représentation : Ct une procédure avec représentation obligatoire, l’intimé avait demandé la radiation de l’affaire du rôle de la CA.
• Cadre d’une procédure : Représentation obligatoire donc avec des avocats, il y a le décès d’une partie au cours de l’instance.

📝 Points essentiels

• La jonction d’instances consiste à joindre plusieurs instances pendantes devant une même juridiction pour les instruire et juger ensemble, même sans identité de parties, cause ou objet.
• La jonction est impossible lorsque les règles de procédure sont distinctes, par exemple entre une procédure à huis clos et une procédure publique.
• La demande incidente en compensation nécessite un lien suffisant avec la demande principale pour justifier la jonction ou la disjonction.
• Par ex il y a une demande ds le cadre de l’instance qui n’est pas encore en état d’ê jugée, qui implique une instruction + longue alors qu’une autre demande est en état d’ê jugée.

💡 À retenir

La jonction d’instances consiste à joindre plusieurs instances pendantes devant une même juridiction pour les instruire et juger ensemble, même sans identité de parties, cause ou objet.

📖 2. Suspension de l’instance par radiation et retrait de l’affaire du rôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Le retrait de l’affaire du rôle : Décision conjointe des parties, écrite et motivée, par laquelle l’affaire est retirée du rôle général, entraînant la suspension de l’instance et interrompant le délai de péremption.
• Sursis à statuer : Décision du juge qui suspend l’instance sans dessaisissement, pouvant être révoquée, abrégée ou renouvelée, et qui entraîne un nouveau délai de péremption de deux ans à compter de son expiration.

📝 Points essentiels

• La suspension de l’instance peut résulter d’une décision de radiation ou de retrait de l’affaire du rôle par le juge.
• Le sursis à statuer suspend l’instance sans dessaisir le juge, qui peut révoquer, abréger ou renouveler ce sursis.
• Un nouveau délai de péremption de deux ans court à compter de l’expiration du sursis à statuer.
• L’appel peut être limité à la décision du sursis à statuer ou englober la partie principale tranchée, ce qui affecte la recevabilité de l’appel.
• Le sursis à statuer n’emporte pas dessaisissement du juge.
• C une demande conjointe de retrait de l’affaire du rôle.

💡 À retenir

Les mécanismes procéduraux tels que la radiation, le retrait de l’affaire du rôle et le sursis à statuer suspendent temporairement l’instance, permettant une gestion efficace du calendrier judiciaire et influençant les conditions de recevabilité des recours.

📖 3. Extinction de l’instance à titre accessoire et principal

🔑 Notions clés & Définitions

• Extinction de l’instance à titre principal : Résulter de trois types d’événements (art.
• Instance est à titre : L’expression indique que l’extinction de l’instance peut intervenir à titre accessoire ou principal, selon si elle affecte ou non le droit d’action.
• Péremption d’instance : Une sanction prononcée par le juge lorsque les parties restent plus de deux ans sans accomplir aucune diligence depuis l’introduction de l’instance ou la dernière diligence interruptive du délai de péremption (art.

📝 Points essentiels

• L’extinction de l’instance à titre accessoire survient avec l’extinction du droit d’action (art. 384 CPC).
• L’extinction à titre principal peut résulter de la péremption de l’instance, qui intervient après deux ans d’inaction des parties (art. 386 CPC).
• La distinction entre extinction accessoire et principale est essentielle pour déterminer la possibilité de renouveler la demande en justice.

💡 À retenir

Différencier clairement l’extinction à titre accessoire et principal est crucial pour anticiper leurs conséquences sur le droit d’action et la possibilité de reprise du procès.

📖 4. Péremption de l’instance et conditions de sa mise en œuvre

🔑 Notions clés & Définitions

• Péremption de l’instance : Une sanction judiciaire qui intervient lorsque les parties ne réalisent aucune diligence pendant plus de deux ans à compter de l’introduction de l’instance ou de la dernière diligence interruptive, entraînant la fin de l’instance conformément à l’article 386 du Code de procédure civile.
• Délai de péremption : La période de deux ans pendant laquelle aucune diligence ne doit être accomplie par les parties, à compter de l’introduction de l’instance ou de la dernière diligence interruptive, au-delà de laquelle la péremption peut être prononcée.

📝 Points essentiels

• La péremption de l’instance intervient après deux ans d’inaction des parties ou de la dernière diligence interruptive, sauf exceptions.
• Elle vise à sanctionner la négligence des parties et à purger le rôle des affaires abandonnées, en application de l’art. 386 CPC.
• La péremption peut s’appliquer partiellement à certains chefs de demande dans une même instance.
• Elle est un instrument de police processuelle applicable devant toutes les juridictions.
• Qd c l’une d parties qui demande ou oppose la péremption de l’instance ds ce cas la péremption est de droit.
• 2 situations : Les parties n’ont pas la direction de l’instance.

💡 À retenir

La péremption sert à éviter l’inertie procédurale en sanctionnant l’inaction prolongée des parties, garantissant l’efficacité du procès.

📖 5. Désistement d’instance : formes, conditions et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Le désistement n’est admis qu’à certaines conditions : Réserve d’une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) emporte acquiescement au jugement (article 403 CPC).
• Le désistement apparaît comme un acte unilatéral : Manifestation de volonté émanant d’une seule partie, qui produit des effets juridiques sans nécessiter l’accord préalable de l’autre partie.
• Désistement d’instance : Envisagé aux art.

📝 Points essentiels

• Le désistement doit reposer sur une volonté certaine et non équivoque.
• Le désistement doit être accepté par le défendeur uniquement s’il a préalablement présenté des défenses au fond ou soulevé une fin de non-recevoir (art. 395 à 397 CPC).
• En cas de pluralité de défendeurs, le désistement ne concerne que le défendeur qui l’accepte.
• Le juge peut passer outre un refus d’acceptation du désistement si le motif invoqué n’est pas légitime.
• Le désistement d’instance est envisagé aux art.

💡 À retenir

Le désistement d’instance constitue un acte unilatéral encadré par des conditions strictes, notamment la volonté certaine et l’acceptation du défendeur, afin de protéger les droits des parties adverses.

📖 6. Désistement des voies de recours et conséquences procédurales

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d référés : Présentée avant la désignation du JME ds ce cas il est compétent mais si la demande est présentée au juge d référés après la désignation du JME ds ce cas le juge d référés est incompétent et c une compétence exclusive du JME.
• Ordonnance de référé : Décision provisoire rendue par un juge d’urgence dans le cadre d’une procédure accélérée, pour ordonner immédiatement des mesures nécessaires.

📝 Points essentiels

• Le désistement des voies de recours peut être exprès ou implicite et est soumis à des restrictions légales, notamment pour les majeurs protégés.
• Le désistement sans réserve d’une voie de recours emporte acquiescement au jugement, renonçant à tout recours ultérieur.
• Une partie qui se désiste d’un appel sans réserve peut être considérée comme ayant acquiescé au jugement, mais une autre partie peut interjeter appel.
• L’acceptation du désistement peut être expresse ou tacite, et une demande spéciale est requise en cas de demande additionnelle.

💡 À retenir

Le désistement des voies de recours entraîne des effets irréversibles sur la contestation des décisions judiciaires, notamment l’acquiescement au jugement.

📖 7. Caducité de la citation et sanctions liées au non-respect des délais

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordo de référé : Une décision provisoire prise par le juge des référés ordonnant des mesures urgentes, sans autorité de chose jugée sur le fond.

📝 Points essentiels

• La citation peut devenir caduque si les délais légaux ne sont pas respectés, entraînant la fin de l’instance.
• La péremption de l’instance sanctionne l’inertie des parties et peut être déclenchée par le non-respect des délais de procédure.
• Le non-respect des délais peut entraîner des sanctions procédurales spécifiques, dont la radiation ou l’extinction de l’instance.

💡 À retenir

Le respect des délais est crucial pour la validité et la continuité de l’instance, la caducité pouvant entraîner la fin de celle-ci si ces délais ne sont pas respectés.

📖 8. Procédure de référé : compétence, déroulement et ordonnance provisoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : L'attribution du pouvoir juridictionnel à une juridiction ou un juge spécifique pour connaître d'une affaire, déterminée selon la nature du litige et la procédure applicable.
• Procédure de référé : Une procédure contradictoire et accélérée permettant d'obtenir une décision provisoire rapide, sans trancher le fond du litige, applicable avant ou pendant une instance au fond sauf exception.
• Ordonnance de référé : L’article 484 du CPC : « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures

📝 Points essentiels

• La procédure de référé est contradictoire et accélérée, aboutissant à une décision provisoire appelée ordonnance de référé (art. 484 CPC).
• Le juge des référés peut être saisi avant ou pendant une instance au fond, sauf en cas de procédure écrite avec juge de la mise en état (art. 789 CPC).
• L’ordonnance de référé ordonne immédiatement les mesures nécessaires dans les cas prévus par la loi.
• La procédure vise à répondre rapidement à des situations urgentes sans trancher le fond du litige.
• » Le juge d référés pt saisi avant ou au cours d’une instance au fond même si elle oppose les mêmes parties, sauf un cas c lorsqu’on a une procédure au fond qui est en cours devant le tribunal judiciaire (procédure écrite) avec désignation d’une juge de la mise en état, ds ce cas le juge d référés entre en concurrence avec le juge de la mise en état (art 789 CPC).

💡 À retenir

La procédure de référé est contradictoire et accélérée, aboutissant à une décision provisoire appelée ordonnance de référé (art. 484 CPC).

📖 9. Ordonnance sur requête : procédure non contradictoire et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance sur requête : Décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, permettant au juge d’ordonner des mesures urgentes ou conservatoires sans débat préalable.
• Procédure non contradictoire : Procédure dans laquelle le juge rend une décision sans débat préalable entre les parties, notamment utilisée pour des mesures urgentes ou lorsque le contradictoire doit être écarté.
• Procédure sur requête : Procédure permettant au demandeur de solliciter une ordonnance sans que la partie adverse soit appelée, applicable même si l’affaire est déjà pendante au fond.
• Requête peut : Présentée au domicile du juge et, s’il s’agit du président du TC, également au lieu où celui-ci exerce son activité professionnelle (art.

📝 Points essentiels

• L’ordonnance sur requête est rendue à la suite d’une procédure non contradictoire, sans débat préalable entre les parties.
• Cette procédure permet au juge d’ordonner des mesures urgentes ou conservatoires sans saisir la partie adverse.
• La compétence territoriale pour statuer peut être choisie par le demandeur selon le lieu de l’affaire ou d’exécution de la mesure.
• L’ordonnance sur requête est adaptée aux situations où l’urgence ou la confidentialité justifie l’absence de contradictoire.
• • La mesure non contradictoire doit présenter un caractère d’urgence II- La procédure sur requête La procédure sur requête est une procédure non contradictoire régie par les articles 494 à 498 du CPC.

💡 À retenir

L’ordonnance sur requête constitue une procédure rapide et discrète permettant au juge d’agir sans débat contradictoire préalable, notamment en cas d’urgence ou de nécessité de confidentialité.

📖 10. Mesures d’instruction in futurum ou préventives selon l’article 145 CPC

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures d’instruction préventives : Mesures destinées à sécuriser la preuve avant l’engagement d’une instance au fond, ordonnées lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir des faits probatoires.
• Avant tout procès » : - « Avant tout procès » : Il doit s’agir de l’instance au fond en vue de laquelle la mesure est sollicitée.

📝 Points essentiels

• Toute personne intéressée peut demander ces mesures sur requête ou en référé, lorsque existe un motif légitime.
• La juridiction compétente est celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou celle du lieu d’exécution, avec une dérogation pour les immeubles.
• Ces mesures ne sont pas soumises au régime des mesures d’instruction ordinaires et constituent une demande principale.
• La décision peut faire l’objet d’un recours immédiat selon les règles des ordonnances de référé ou sur requête.
• • Les mesures d’instruction in futurum ne sont pas soumises au régime des mesures d’instruction ordinaires.

💡 À retenir

Les mesures d’instruction in futurum constituent un moyen préventif essentiel pour sécuriser les preuves avant tout litige, en permettant leur ordonnancement avant l’engagement d’une instance au fond.

📖 11. Recours contre les ordonnances de référé et sur requête

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé provision : Procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une avance financière sur une créance, fondée sur l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, notamment pour évaluer le montant d'un dommage avant tout procès.
• Injonction de payer : Procédure judiciaire simplifiée prévue aux articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, destinée à obtenir une ordonnance de paiement d'une somme d'argent certaine, résultant d'une cause contractuelle ou statutaire.
• Mesure d’instruction : Décision judiciaire ordonnant des investigations ou expertises, notamment préventives ou in futurum, destinées à éclairer un litige, avec une compétence territoriale spécifique et des effets sur la prescription selon l'article 2239 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Les ordonnances de référé et sur requête peuvent faire l’objet de recours immédiats selon les règles spécifiques à chaque procédure.
• Le recours contre une ordonnance de référé est possible même si le juge de la mise en état est saisi au fond.
• Le recours contre une ordonnance sur requête suit les modalités du Code de procédure civile, tenant compte de la nature non contradictoire de la procédure.

💡 À retenir

Les ordonnances de référé et sur requête peuvent faire l’objet de recours immédiats selon les règles spécifiques à chaque procédure.

📖 12. Obligations du requérant lors de l’exécution des ordonnances sur requête

🔑 Notions clés & Définitions

• Requête en injonction de payer : Procédure par laquelle un créancier saisit une juridiction compétente pour obtenir une ordonnance ordonnant au débiteur de payer une somme d'argent correspondant à une créance déterminée, fondée sur une cause contractuelle ou statutaire.

📝 Points essentiels

• L’article 495, alinéa 3 du Code de procédure civile impose au requérant de communiquer à la personne visée par l’ordonnance sur requête une copie de la requête et de l’ordonnance.
• Cette obligation de communication s’applique même si la personne n’est pas encore défendeur potentiel au procès envisagé.
• Le respect de cette obligation garantit la transparence et le respect des droits de la défense lors de l’exécution des mesures ordonnées par l’ordonnance sur requête.
• Le manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions ou affecter la validité de l’exécution de l’ordonnance.

💡 À retenir

Le requérant a la responsabilité d’assurer la transparence et le respect des droits de la défense en communiquant la requête et l’ordonnance à la personne visée, garantissant ainsi la validité et la légitimité de l’exécution des ordonnances sur requête.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison de l'extinction de l'instance

Procédures de référé

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre jonction et disjonction d'instances.
2. Mélanger extinction à titre principal et accessoire.
3. Confondre péremption et péremption de l'instance.
4. Omettre la distinction entre désistement d'instance et désistement des voies de recours.
5. Ignorer la compétence du juge en procédure de référé.
6. Ne pas respecter les délais pour la citation ou l'exécution.
7. Confondre ordonnance de référé et ordonnance sur requête.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la présence de toutes les dates clés.
2. Comparer extinction accessoire et principale.
3. Identifier la procédure de référé applicable.
4. Vérifier la compétence du juge pour chaque procédure.
5. Respecter les délais pour la citation.
6. Assurer la communication de la requête et de l'ordonnance.
7. Différencier désistement d'instance et voies de recours.
8. Vérifier la conformité des conditions de péremption.
9. Analyser la possibilité de recours contre les ordonnances.
10. Respecter les formalités lors de l'exécution des ordonnances.