QCM : Principes et procédures en procédure civile — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Comment doit être considérée une mesure d'instruction in futurum par rapport au régime des mesures d'instruction ordinaires ?

Elle est soumise aux mêmes règles que les mesures ordinaires et peut être ordonnée par le juge
Elle ne peut être ordonnée qu'après l'engagement d'une instance au fond
Elle constitue une demande principale et n'est pas soumise au régime des mesures ordinaires
Elle est toujours ordonnée en référé et ne peut faire l'objet d'un recours immédiat

Elle constitue une demande principale et n'est pas soumise au régime des mesures ordinaires

Explication

Les mesures d’instruction in futurum ne sont pas soumises au régime des mesures d’instruction ordinaires, ce qui en fait une procédure distincte.

2. Quel est le rôle principal de l'ordonnance de référé ?

Rejeter la demande sans mesures immédiates
Rendre une décision provisoire et ordonner des mesures immédiates
Remettre l'affaire à une date ultérieure
Trancher définitivement le litige

Rendre une décision provisoire et ordonner des mesures immédiates

Explication

L'ordonnance de référé est une décision provisoire qui ordonne immédiatement les mesures nécessaires dans les cas prévus par la loi.

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Péremption de l’instance et conditions de sa mise en œuvre » ?

Jonction d’instances : Regroupement de plusieurs instances pendantes devant une même juridiction afin de les instruire et de les juger ensemble, même en l'absence d'identité de parties,…
Péremption de l’instance : Une sanction judiciaire qui intervient lorsque les parties ne réalisent aucune diligence pendant plus de deux ans à compter de l’introduction de l’instance ou de…
Procédure avec représentation : Ct une procédure avec représentation obligatoire, l’intimé avait demandé la radiation de l’affaire du rôle de la CA
Demande incidente : Demande introduite dans le cadre d’une instance principale, qui doit présenter un lien suffisant avec cette demande pour être recevable, comme la demande en…

Péremption de l’instance : Une sanction judiciaire qui intervient lorsque les parties ne réalisent aucune diligence pendant plus de deux ans à compter de l’introduction de l’instance ou de…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Péremption de l’instance : Une sanction judiciaire qui intervient lorsque les parties ne réalisent aucune diligence pendant plus de deux ans à compter de l’introduction de l’instance ou de….

4. Que signifie le désistement sans réserve d'une voie de recours dans une procédure judiciaire ?

Il oblige la partie à continuer la procédure jusqu'au bout
Il entraîne la renonciation à tout recours ultérieur et l'acquiescement au jugement
Il suspend l'exécution du jugement jusqu'à nouvel ordre
Il permet de réviser la décision si de nouveaux éléments apparaissent

Il entraîne la renonciation à tout recours ultérieur et l'acquiescement au jugement

Explication

Le désistement sans réserve d'une voie de recours emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie la renonciation à tout recours ultérieur.

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Caducité de la citation et sanctions liées au non-respect des délais » ?

Demande incidente : Demande introduite dans le cadre d’une instance principale, qui doit présenter un lien suffisant avec cette demande pour être recevable, comme la demande en…
Procédure avec représentation : Ct une procédure avec représentation obligatoire, l’intimé avait demandé la radiation de l’affaire du rôle de la CA
Ordo de référé : Une décision provisoire prise par le juge des référés ordonnant des mesures urgentes, sans autorité de chose jugée sur le fond
Jonction d’instances : Regroupement de plusieurs instances pendantes devant une même juridiction afin de les instruire et de les juger ensemble, même en l'absence d'identité de parties,…

Ordo de référé : Une décision provisoire prise par le juge des référés ordonnant des mesures urgentes, sans autorité de chose jugée sur le fond

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Ordo de référé : Une décision provisoire prise par le juge des référés ordonnant des mesures urgentes, sans autorité de chose jugée sur le fond.

6. Comment une partie peut-elle faire suspendre l’instance en retirant l’affaire du rôle ?

En demandant un sursis à statuer
En proposant une décision conjointe écrite et motivée
En sollicitant une radiation par le juge
En déposant une requête en appel du jugement

En proposant une décision conjointe écrite et motivée

Explication

Une partie peut faire suspendre l’instance en proposant une décision conjointe, écrite et motivée, de retrait de l’affaire du rôle, ce qui entraîne la suspension de l’instance.

7. Quelle est la fonction de l'extinction de l'instance à titre accessoire ?

Elle permet de renouveler la demande en justice
Elle concerne uniquement la péremption de l'instance
Elle intervient après deux ans d'inaction des parties
Elle entraîne la fin du droit d'action

Elle entraîne la fin du droit d'action

Explication

L'extinction de l'instance à titre accessoire survient avec l’extinction du droit d’action, ce qui met fin à la possibilité d'agir en justice dans le cadre de cette instance.

8. Quel est le rôle principal de la jonction d’instances en procédure civile ?

Permettre à une partie de choisir la juridiction compétente
Accélérer le traitement d'une seule instance spécifique
Séparer des instances pour éviter leur confusion
Regrouper plusieurs instances pour les instruire et les juger ensemble

Regrouper plusieurs instances pour les instruire et les juger ensemble

Explication

La jonction d’instances a pour rôle de regrouper plusieurs instances pendantes pour les instruire et juger ensemble, même en l'absence d'identité de parties, cause ou objet.

9. Quand peut-on faire un recours contre une ordonnance de référé ou sur requête ?

Après un délai de plusieurs mois
Avant même que l'ordonnance ne soit rendue
Uniquement après l'expiration du délai de recours ordinaire
Immédiatement, selon les règles spécifiques à chaque procédure

Immédiatement, selon les règles spécifiques à chaque procédure

Explication

Le texte précise que les ordonnances de référé et sur requête peuvent faire l’objet de recours immédiats selon les règles spécifiques à chaque procédure.

10. Que doit faire le requérant pour respecter ses obligations lors de l'exécution d'une ordonnance sur requête ?

Publier un avis dans un journal officiel
Informer uniquement le tribunal de l'exécution de l'ordonnance
Communiquer une copie de la requête et de l’ordonnance à la personne visée
Obtenir l'accord préalable de la personne visée avant toute communication

Communiquer une copie de la requête et de l’ordonnance à la personne visée

Explication

Le requérant doit communiquer une copie de la requête et de l’ordonnance à la personne visée, conformément à l’article 495, alinéa 3 du Code de procédure civile.

11. En quoi le désistement d’instance se distingue-t-il d’un autre acte juridique ?

Il concerne uniquement les actes écrits
Il doit être accepté par tous les parties pour produire des effets
Il est toujours soumis à l’approbation du juge
Il ne nécessite pas l’accord préalable de l’autre partie

Il ne nécessite pas l’accord préalable de l’autre partie

Explication

Le désistement d’instance est un acte unilatéral qui produit des effets sans nécessiter l’accord préalable de l’autre partie, contrairement à d’autres actes qui peuvent nécessiter une acceptation ou un accord.

12. Dans quelle situation l'ordonnance sur requête est-elle principalement utilisée en pratique ?

Pour régler un litige au fond après un débat contradictoire
Pour trancher une contestation de propriété après une procédure contradictoire
Pour ordonner des mesures urgentes ou conservatoires sans débat préalable
Pour statuer sur une demande de divorce avec toutes les parties présentes

Pour ordonner des mesures urgentes ou conservatoires sans débat préalable

Explication

L'ordonnance sur requête est principalement utilisée pour ordonner des mesures urgentes ou conservatoires sans débat préalable, comme indiqué dans la source.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Principes et procédures en procédure civile.

Jonction d’instances — définition ?

Regroupement de plusieurs instances pour les juger ensemble.

Disjonction d’instances — rôle ?

Séparer des instances pour les traiter séparément.

Suspension par radiation — effet ?

Interrompt l’instance et le délai de péremption.

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