1. Comment un employeur doit-il appliquer la législation concernant la présentation du bilan social chaque année ?
Il doit le présenter aux membres du CSE dans les 4 mois suivant la clôture annuelle
Explication
Le texte indique que le bilan social doit être présenté aux membres du CSE dans les 4 mois suivant la clôture annuelle, ce qui doit être respecté pour l'application légale.