Jonction d’instances — définition ?
Regroupement de plusieurs instances pour les juger ensemble.
Disjonction d’instances — rôle ?
Séparer des instances pour les traiter séparément.
Suspension par radiation — effet ?
Interrompt l’instance et le délai de péremption.
Retrait de l’affaire du rôle — conséquence ?
Suspension de l’instance et interruption du délai de péremption.
Extinction à titre principal — cause ?
Péremption ou inaction prolongée des parties.
Extinction à titre accessoire — cause ?
Extinction du droit d’action lié à une demande principale.
Péremption de l’instance — délai ?
Deux ans d’inaction ou de non-diligence.
Conditions de péremption — quand ?
Après deux ans d’inaction depuis l’introduction ou la dernière diligence.
Désistement d’instance — forme ?
Acte unilatéral de volonté, sous conditions strictes.
Effets du désistement — quand ?
Acquiescement au jugement, fin de l’instance.
Désistement des voies de recours — conséquence ?
Renonciation à tout recours contre la décision.
Caducité de la citation — cause ?
Non-respect des délais légaux.
Procédure de référé — compétence ?
Juge ou juridiction spécialisée selon le litige.
Ordonnance sur requête — procédure ?
Procédure non contradictoire, rapide, sans débat préalable.
Mesures in futurum — définition ?
Mesures préventives pour sécuriser la preuve avant procès.
Recours contre ordonnances — possible ?
Oui, selon les règles spécifiques à chaque ordonnance.
Obligations du requérant — lors de l’exécution ?
Communiquer copie de la requête et de l’ordonnance à la personne concernée.
Jonction d’instances — lien avec demande incidente ?
Elle peut inclure des demandes incidentes liées, si lien suffisant.
Sursis à statuer — effet ?
Suspend l’instance sans dessaisir le juge.
Extinction principale — cause ?
Péremption ou inaction prolongée des parties.
Délai de péremption — durée ?
Deux ans d’inaction ou de non-diligence.
Désistement — condition ?
Volonté certaine, accepté par le défendeur si défenses présentées.
Procédure de référé — objectif ?
Obtenir une décision provisoire rapide.
Ordonnance sur requête — caractéristique ?
Décision rendue sans débat, en cas d’urgence.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes et procédures en procédure civile.
1. Comment doit être considérée une mesure d'instruction in futurum par rapport au régime des mesures d'instruction ordinaires ?
2. Quel est le rôle principal de l'ordonnance de référé ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes et procédures en procédure civile.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards