Droit fiscal des affaires — définition ?
Branche du droit régissant les impôts liés aux activités économiques.
Notions d'impôt — définition ?
Prestation pécuniaire exigée par voie d’autorité, sans contrepartie.
Impôt sur le revenu — création ?
Instauré par la loi du 15 juillet 1914 en France.
Impôt sur les sociétés — origine ?
Créé par le décret du 9 décembre 1948.
Impôt — définition classique ?
Prestation pécuniaire exigée sans contrepartie, pour financer les dépenses publiques.
Evolution historique de la fiscalité — période romaine ?
Impôt basé sur la capitation, sur la fortune, sans revenu.
Principes fondamentaux — exemple ?
Légalité, annuité, égalité, nécessité.
Principe de légalité — rôle ?
L’impôt ne peut être créé ou modifié que par la loi.
Principe d'annualité — application ?
L’autorisation de percevoir l’impôt doit être donnée chaque année par la loi.
Principe d'égalité — objectif ?
Traiter de façon équitable tous les contribuables selon leur capacité.
Principe de nécessité — but ?
L’impôt doit répondre à un besoin réel de financement.
Sources du droit fiscal — principales ?
Constitution, lois, règlements, traités, jurisprudence.
Droit fiscal des affaires — champ d’application ?
Entreprises individuelles et sociales, fiscalité sur bénéfices, CA, TVA.
Notions d'impôt — différence avec taxes ?
L’impôt n’a pas de contrepartie spécifique, la taxe en a une.
Impôt sur le revenu — assiette ?
Revenus nets des personnes physiques.
Impôt sur les sociétés — bénéficiaires ?
Les personnes morales, comme les sociétés.
Définition de Jèze — impôt ?
Prestation pécuniaire exigée sans contrepartie, pour couvrir dépenses publiques.
Evolution fiscale — Moyen Âge ?
Redevances seigneuriales, dîme, taille, puis taxes royales.
Principes fondamentaux — importance ?
Garantissent la légitimité, la justice et la stabilité du système fiscal.
Principe de légalité — contenu ?
L’impôt doit être créé ou modifié par la loi.
Principe d'annualité — limite ?
Recouvrement autorisé chaque année par le Parlement.
Principe d'égalité — application ?
Traitement identique sauf justifications objectives.
Principe de nécessité — limite ?
L’impôt doit être justifié par une réelle nécessité.
Sources du droit fiscal — hiérarchie ?
Constitution > traités > lois > règlements > jurisprudence.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux du droit fiscal.
1. Quelle est la définition de l'impôt selon Gaston Jèze (1936) ?
2. Quelle est la date précise à laquelle l’impôt sur le revenu a été instauré en France ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes fondamentaux du droit fiscal.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards