Responsable de traitement — définition ?
Personne ou organisme qui détermine finalités et moyens du traitement.
Sous-traitant — rôle ?
Traite des données pour le compte du responsable.
Droit à réparation RGPD — article ?
Article 82 RGPD.
Conditions du droit à réparation — trois ?
Violation, dommage, lien de causalité.
Collecte loyale — principe ?
Directement auprès de la personne concernée.
Collecte déloyale — exemple ?
Collecte à l’insu, même si données en ligne accessibles.
Données sensibles — interdiction ?
Oui, sauf exceptions (consentement, intérêt vital, etc.).
Données d’infraction — traitement ?
Sous contrôle d’une autorité publique, sauf pour avocats.
NIR — caractéristique ?
Signifiant, unique, pérenne, reconstituable.
Transparence — contenu ?
Informer sur auteur, finalités, droits.
Minimisation des données — principe ?
Limitation aux données nécessaires.
Proportionnalité — contrôle ?
Finalité vs activité, nature des données vs activité.
Base légale — exemple ?
Consentement, contrat, intérêt public, obligation légale.
Durée de conservation — principe ?
Limitée à la finalité, avec inscription dans le registre.
Effacement — quand ?
À l’issue de la durée ou si plus nécessaire.
Notification CNIL — délai ?
72 heures en cas de violation.
Information des personnes — quand ?
Si risque élevé, sauf dérogations.
Article 49 RGPD — exception ?
Transfert ponctuel, consentement, contrat, intérêt vital.
Décision d’adéquation — rôle ?
Permet transfert sans garanties supplémentaires.
Garanties appropriées — exemple ?
Clauses contractuelles, codes de conduite, certification.
Accountability — principe ?
Démontrer conformité RGPD.
DPO — mission ?
Piloter conformité et sensibilisation.
Étude d’impact — objectif ?
Évaluer risques élevés pour droits et libertés.
Droits des personnes — principaux ?
Accès, rectification, effacement, opposition, portabilité.
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1. Quelles sont les trois conditions cumulatives exigées pour obtenir une réparation au titre de l’article 82 du RGPD ?
2. Qui peut être tenu de réparer un dommage causé par une violation du RGPD ?
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