QCM : Principes juridiques et fiscaux de l'assurance vie — 7 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Nature juridique et acteurs du contrat d'assurance vie sui generis » ?

Rang de bénéficiaire : Ordre de priorité ASSUREUR Entreprise d'assurance → Agrément ACPR obligatoire (Art
Contrat sui generis : Contrat caractérisé par une nature propre distincte de l'assurance classique et du placement financier, notamment dans le cadre de l'assurance vie, qui n'est ni une…
Stipulation pour autrui : Disposition juridique selon l'Article 1205 du Code civil, par laquelle une partie au contrat (le souscripteur) fait une promesse au profit d'un tiers (le…
Acceptation irrévocable : Acte formel écrit par lequel le bénéficiaire accepte la clause bénéficiaire, rendant la désignation irrévocable et empêchant le souscripteur de modifier la clause…

Contrat sui generis : Contrat caractérisé par une nature propre distincte de l'assurance classique et du placement financier, notamment dans le cadre de l'assurance vie, qui n'est ni une…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Contrat sui generis : Contrat caractérisé par une nature propre distincte de l'assurance classique et du placement financier, notamment dans le cadre de l'assurance vie, qui n'est ni une….

2. Qu'est-ce qui rend la clause bénéficiaire irrévocable en assurance vie ?

L'acceptation formelle écrite du bénéficiaire
La désignation d'un seul bénéficiaire
L'enregistrement de la clause auprès de l'ACPR
La signature du souscripteur lors de la souscription

L'acceptation formelle écrite du bénéficiaire

Explication

L'acceptation formelle écrite du bénéficiaire rend la clause irrévocable, empêchant toute modification ou rachat sans son accord.

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Droits, consentements et rang des assurés et bénéficiaires en assurance vie » ?

Stipulation pour autrui : Disposition juridique selon l'Article 1205 du Code civil, par laquelle une partie au contrat (le souscripteur) fait une promesse au profit d'un tiers (le…
Bénéficiaire : Tiers au contrat qui acquiert un droit direct et propre au capital ou à la rente garantis au décès de l'assuré, ce droit étant acquis au moment du décès et non susceptible…
Contrat sui generis : Contrat caractérisé par une nature propre distincte de l'assurance classique et du placement financier, notamment dans le cadre de l'assurance vie, qui n'est ni une…
Banque Assurance : 2015 : responsabilité de plein droit L'employeur est substitué à l'assureur défaillant Pas de mise en demeure préalable nécessaire Dommages et intérêts

Stipulation pour autrui : Disposition juridique selon l'Article 1205 du Code civil, par laquelle une partie au contrat (le souscripteur) fait une promesse au profit d'un tiers (le…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Stipulation pour autrui : Disposition juridique selon l'Article 1205 du Code civil, par laquelle une partie au contrat (le souscripteur) fait une promesse au profit d'un tiers (le….

4. Quelle est la fonction principale des obligations réglementaires telles que l'agrément ACPR, la directive Solvabilité II et la DDA pour les assureurs ?

Faciliter la distribution des produits d'assurance
Réduire la charge administrative des assureurs
Garantir la solvabilité de l'assureur et protéger le souscripteur
Augmenter la rentabilité des contrats d'assurance

Garantir la solvabilité de l'assureur et protéger le souscripteur

Explication

Ces obligations réglementaires encadrent l'activité de l'assureur pour garantir sa solvabilité et la protection du souscripteur.

5. Qu'est-ce qu'un fonds euros en assurance vie ?

Un support qui permet uniquement de diversifier l'investissement
Un support à haut risque sans garantie de capital
Un support réservé aux investisseurs institutionnels
Un support qui garantit le capital investi et les intérêts

Un support qui garantit le capital investi et les intérêts

Explication

Le fonds euros garantit le capital et les intérêts, contrairement aux unités de compte qui comportent un risque de perte.

6. En quoi les primes manifestement exagérées diffèrent-elles des autres primes en assurance vie ?

Elles ne peuvent pas être réintégrées dans la succession
Elles dépassent manifestement les facultés contributives du souscripteur
Elles ne sont pas soumises à la fiscalité
Elles sont toujours versées après 70 ans

Elles dépassent manifestement les facultés contributives du souscripteur

Explication

Les primes manifestement exagérées dépassent les facultés contributives du souscripteur, ce qui peut entraîner leur réintégration dans la succession.

7. Qu'est-ce que le contrat Madelin pour les travailleurs non salariés ?

Un contrat d'assurance obligatoire pour tous les salariés
Un type de contrat d'assurance-vie à capital garanti
Un contrat d'assurance permettant la déductibilité fiscale des cotisations dans des limites légales
Un régime de retraite complémentaire obligatoire

Un contrat d'assurance permettant la déductibilité fiscale des cotisations dans des limites légales

Explication

Le contrat Madelin est un contrat d'assurance souscrit par les TNS permettant la déductibilité fiscale des cotisations dans les limites fixées par la loi, notamment selon l'article 154 bis du CGI.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Principes juridiques et fiscaux de l'assurance vie.

Contrat sui generis — définition ?

Contrat à nature propre distincte de l'assurance classique et du placement.

Contrat sui generis — définition?

Contrat à nature propre, distinct assurance vie.

Bénéficiaire — droit ?

Droit direct et propre au capital ou rente au décès.

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