QCM : Principes et classifications de l'action en justice — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie le pouvoir du juge en matière de preuve dans le procès civil ?

Le juge peut rejeter une preuve non pertinente sans l'examiner
Le juge doit obligatoirement rechercher la preuve de tous les faits allégués
Le juge doit toujours compléter la preuve si les parties en manquent
Le juge n'a pas l'obligation de pallier la carence des parties dans la preuve

Le juge n'a pas l'obligation de pallier la carence des parties dans la preuve

Explication

Le pouvoir du juge consiste à ne pas avoir l'obligation de pallier la carence des parties dans la preuve, conformément à la source.

2. Quelle affirmation correspond au sujet « La loyauté procédurale dans le procès civil » ?

Charge de la preuve : Articles 9, 10 et 11 du CPC constituent au sein du chapitre des principes directeurs du procès = la section 4 relative au preuve
Juge ne peut : Refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves produites par les parties, car il doit examiner les preuves disponibles et ne peut fonder sa décision sur des…
Principe du contradictoire : Principe fondamental de la procédure civile qui garantit à chaque partie la possibilité de présenter ses arguments et de répondre aux pièces communiquées par…
Le juge n'a en principe aucune obligation de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve

Principe du contradictoire : Principe fondamental de la procédure civile qui garantit à chaque partie la possibilité de présenter ses arguments et de répondre aux pièces communiquées par…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Principe du contradictoire : Principe fondamental de la procédure civile qui garantit à chaque partie la possibilité de présenter ses arguments et de répondre aux pièces communiquées par….

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Le principe de la célérité en justice » ?

Le juge n'a en principe aucune obligation de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve
Principe de célérité : Le principe qui impose que la justice soit rendue dans un délai raisonnable, en tenant compte des particularités de chaque affaire, afin d'assurer l'efficacité et…
Juge ne peut : Refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves produites par les parties, car il doit examiner les preuves disponibles et ne peut fonder sa décision sur des…
Charge de la preuve : Articles 9, 10 et 11 du CPC constituent au sein du chapitre des principes directeurs du procès = la section 4 relative au preuve

Principe de célérité : Le principe qui impose que la justice soit rendue dans un délai raisonnable, en tenant compte des particularités de chaque affaire, afin d'assurer l'efficacité et…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Principe de célérité : Le principe qui impose que la justice soit rendue dans un délai raisonnable, en tenant compte des particularités de chaque affaire, afin d'assurer l'efficacité et….

4. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition de l’action en justice par rapport au droit » ?

Charge de la preuve : Articles 9, 10 et 11 du CPC constituent au sein du chapitre des principes directeurs du procès = la section 4 relative au preuve
Action est le droit : Le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge statue sur sa validité, ainsi que le droit pour l'adversaire de…
Le juge n'a en principe aucune obligation de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve
Juge ne peut : Refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves produites par les parties, car il doit examiner les preuves disponibles et ne peut fonder sa décision sur des…

Action est le droit : Le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge statue sur sa validité, ainsi que le droit pour l'adversaire de…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Action est le droit : Le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge statue sur sa validité, ainsi que le droit pour l'adversaire de….

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Sanctions contre les actions dilatoires ou abusives » ?

Actions attitrées : Catégorie d'actions en justice reconnues par la loi, permettant à une personne d'exercer un droit ou de faire valoir une prétention devant une juridiction
Juge ne peut : Refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves produites par les parties, car il doit examiner les preuves disponibles et ne peut fonder sa décision sur des…
Charge de la preuve : Articles 9, 10 et 11 du CPC constituent au sein du chapitre des principes directeurs du procès = la section 4 relative au preuve
Le juge n'a en principe aucune obligation de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve

Actions attitrées : Catégorie d'actions en justice reconnues par la loi, permettant à une personne d'exercer un droit ou de faire valoir une prétention devant une juridiction

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Actions attitrées : Catégorie d'actions en justice reconnues par la loi, permettant à une personne d'exercer un droit ou de faire valoir une prétention devant une juridiction.

6. Quelle est la finalité principale de l'action pétitoire selon la classification des actions ?

Faire cesser un trouble à la possession ou à la détention d'un bien
Faire valoir un droit réel, notamment la revendication de propriété d'un bien immobilier
Obtenir une réparation financière pour un dommage subi
Obtenir la reconnaissance d'une obligation contractuelle

Faire valoir un droit réel, notamment la revendication de propriété d'un bien immobilier

Explication

L'action pétitoire vise à faire valoir un droit réel, notamment la revendication de propriété d'un bien immobilier, comme indiqué dans la source.

7. Quelle est la date de l'arrêt de la Cour de cassation mentionné dans la source ?

15 mars 2015
3 juillet 2014
10 décembre 2017
28 janvier 2016

28 janvier 2016

Explication

L'arrêt de la Cour de cassation est daté du 28/01/2016, soit le 28 janvier 2016.

8. Quelle affirmation correspond au sujet « Les dépens, frais irrépétibles et l’aide juridictionnelle » ?

Le juge n'a en principe aucune obligation de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve
Juge ne peut : Refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves produites par les parties, car il doit examiner les preuves disponibles et ne peut fonder sa décision sur des…
Charge de la preuve : Articles 9, 10 et 11 du CPC constituent au sein du chapitre des principes directeurs du procès = la section 4 relative au preuve
Dépens : Ensemble des frais liés à la procédure judiciaire, qui sont en principe à la charge de la partie perdante

Dépens : Ensemble des frais liés à la procédure judiciaire, qui sont en principe à la charge de la partie perdante

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Dépens : Ensemble des frais liés à la procédure judiciaire, qui sont en principe à la charge de la partie perdante.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Principes et classifications de l'action en justice.

Pouvoirs du juge — limite ?

Ne peut pas refuser de statuer faute de preuves.

Loyauté procédurale — principe ?

Respect de l'équité entre parties.

Principe de célérité — objectif ?

Rendre la justice dans un délai raisonnable.

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