En signant un traité ou en concluant un compromis
Explication
L'État donne son consentement en justice internationale en signant un traité ou en concluant un compromis, comme indiqué dans la source.
L'affaire du Lotus
Explication
L'affaire du Lotus de 1927 est citée comme l'arrêt qui établit que la souveraineté n'est pas présumée limitée.
1927
Explication
L'affaire du Lotus s'est déroulée en 1927, comme indiqué dans la section 'Repères chronologiques' du texte.
Comme une exception reconnue par les Conventions de Genève de 1945
Explication
Le CICR est considéré comme une exception reconnue par les Conventions de Genève de 1945, ce qui le distingue des autres sujets non reconnus comme sujets principaux du droit international public.
Il doit avoir un territoire, une population, et un pouvoir politique interne et indépendant.
Explication
Selon la Convention de Montevideo, un État existe dès lors qu'il possède un territoire, une population liée par la nationalité, et un pouvoir politique interne et indépendant.
Règle de droit : Prescription juridique caractérisée par sa généralité et son impersonnalité, s'appliquant uniformément à tous les individus ou entités concernés
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Règle de droit : Prescription juridique caractérisée par sa généralité et son impersonnalité, s'appliquant uniformément à tous les individus ou entités concernés.
Une obligation de réparation pour tout comportement de l'État qui cause un dommage
Explication
La responsabilité de l'État est une conséquence juridique pour tout comportement attribuable à l'État qui cause un dommage, comme le précise la définition dans le texte.
En concluant des traités, en participant à la coutume, et en saisissant des juridictions internationales
Explication
Un État exerce sa capacité juridique internationale notamment en concluant des traités, en participant à la formation de la coutume, et en saisissant des juridictions internationales, comme indiqué dans la source.
Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Introduction au droit international public.
Règle de droit — définition ?
Prescription générale et impersonnelle applicable à tous.
Norme — rôle ?
Prescrit une règle, peut être personnelle.
Licéité — signification ?
Conformité d’un acte au droit.
Consultez la fiche de révision complète sur Introduction au droit international public.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM