Fiche de révision : Introduction au droit international public

📋 Plan du Cours

1. Définitions fondamentales en droit international public
2. Les sujets du droit international public et leurs spécificités
3. Les éléments constitutifs de l’État selon la Convention de Montevideo
4. Les attributs juridiques de l’État en droit international
5. La personnalité juridique internationale et la responsabilité de l’État
6. La capacité juridique internationale de l’État et ses limites
7. Le principe de souveraineté et ses implications en droit international
8. Les privilèges et immunités des États et de leurs représentants

📖 1. Définitions fondamentales en droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Prescription juridique caractérisée par sa généralité et son impersonnalité, s'appliquant uniformément à tous les individus ou entités concernés.
• Norme : Prescription juridique qui peut revêtir un caractère personnel, incluant des décisions individuelles spécifiques.
• Licéité : Caractère conforme d'un comportement ou d'un acte au droit en vigueur.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est générale et impersonnelle, s'appliquant à tous de la même manière.
• La norme peut avoir un caractère personnel, comme une décision individuelle.
• La licéité désigne la conformité d'un comportement ou d'un acte au droit en vigueur.
• Le droit international public régit les comportements des sujets de l'ordre juridique international, principalement les États, organisations internationales et individus dans certains cas.

💡 À retenir

La règle de droit est générale et impersonnelle, s'appliquant à tous de la même manière.

📖 2. Les sujets du droit international public et leurs spécificités

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : La branche du droit qui régit les relations entre les États, les organisations internationales et, dans une certaine mesure, les individus, sans qu'il existe une hiérarchie stricte des normes en raison de l'absence d'autorité centrale.

📝 Points essentiels

• Les sujets principaux du droit international public sont les États, les organisations internationales et dans une certaine mesure les individus.
• Les ONG et les entreprises multinationales ne sont pas considérées comme sujets de droit international public.
• Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est une exception reconnue par les Conventions de Genève de 1945.
• Il n'existe pas de hiérarchie stricte des normes en droit international public en raison de l'absence d'autorité centrale.
• À noter : en droit international public, il n’existe pas de hiérarchie stricte des normes en raison de la structure décentralisée de la société internationale (absence de législateur mondial, de juge obligatoire et de forces de police centralisées).

💡 À retenir

Les sujets reconnus en droit international public comprennent principalement les États, les organisations internationales et certains individus, avec une reconnaissance particulière du CICR, dans un système dépourvu de hiérarchie stricte des normes.

📖 3. Les éléments constitutifs de l’État selon la Convention de Montevideo

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : La capacité d'un gouvernement effectif à exercer une autorité interne sur un territoire donné, en régissant et en contraignant les individus par des institutions telles que la police, la justice ou l'impôt, tout en étant indépendant de tout autre État.

📝 Points essentiels

• L’État doit posséder un territoire comprenant terres émergées, eaux intérieures, mer territoriale et espace aérien.
• La population est constituée d’individus liés juridiquement à l’État par la nationalité, distincte du concept politique de peuple.
• Le pouvoir politique doit être interne, capable de régir et contraindre sur le territoire, et indépendant, non soumis à un autre État.
• La reconnaissance par d’autres États est déclaratoire et ne crée pas l’État, qui existe dès qu’il remplit les trois éléments constitutifs.
• Un État fantoche est un État en apparence souverain mais contrôlé par un autre État.
• La reconnaissance La reconnaissance est l’acte par lequel un ou plusieurs États considèrent une entité comme un État.

💡 À retenir

L’existence d’un État repose sur la présence simultanée d’un territoire, d’une population liée par la nationalité, et d’un pouvoir politique interne et indépendant, indépendamment de sa reconnaissance par d’autres États.

📖 4. Les attributs juridiques de l’État en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique internationale : L'aptitude d'un État à être titulaire de droits et d'obligations sur la scène internationale, qui demeure malgré les changements territoriaux, de nom ou de régime politique.
• Capacité juridique internationale : La faculté d'un État à créer du droit international en concluant des traités, participant à la formation de la coutume, adoptant des actes unilatéraux, et à agir en justice devant des juridictions internationales telles que la CIJ, la CEDH ou la CPI.
• Droits de l’homme : Les droits fondamentaux que l'État doit respecter dans le cadre du droit international, dont la violation peut entraîner des conséquences politiques importantes.

📝 Points essentiels

• La capacité juridique internationale inclut la conclusion de traités, la participation à la coutume, et la saisine de juridictions internationales.
• La souveraineté est le pouvoir suprême de l’État sur son territoire et ses nationaux, équivalant à l’indépendance en droit international, et doit respecter ses obligations conventionnelles.

💡 À retenir

La capacité juridique internationale inclut la conclusion de traités, la participation à la coutume, et la saisine de juridictions internationales.

📖 5. La personnalité juridique internationale et la responsabilité de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité internationale de l’État : Conséquence juridique résultant d’un comportement, action ou omission, attribuable à l’État, qui cause un dommage à un autre sujet du droit international.
• Mandat d’arrêt : Décision émise par un État visant à ordonner l’arrestation d’une personne, pouvant soulever des questions diplomatiques, notamment en lien avec la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.

📝 Points essentiels

• Le chef de l'État, le chef du gouvernement, le ministre des affaires étrangères et les chefs de mission diplomatique peuvent engager l'État par leurs actes.
• Tous les agents de l'État, y compris fonctionnaires et militaires, peuvent engager la responsabilité internationale de l'État par leurs actes ou omissions.
• L’affaire LaGrand illustre la violation des droits d’un ressortissant engageant la responsabilité internationale d’un État, lorsque ses droits fondamentaux ne sont pas respectés, comme le droit à l’assistance consulaire.
• Même sans procès pénal, l’État peut voir sa responsabilité internationale engagée pour violation des droits fondamentaux.
• Responsabilité de l’État : conséquence juridique d’un comportement (action ou omission) attribuable à l’État qui cause un dommage à un autre sujet du droit international.

💡 À retenir

La personnalité juridique de l’État implique une responsabilité juridique internationale pour ses actes et ceux de ses représentants, comme illustré par l’affaire LaGrand et la responsabilité des agents publics.

📖 6. La capacité juridique internationale de l’État et ses limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Peut être : La forme du consentement d'un État à être jugé peut être expresse, par une déclaration officielle ou un communiqué, ou implicite, par l'établissement de relations diplomatiques ou la conclusion d'une convention.

📝 Points essentiels

• L'État peut agir en justice devant la CIJ ou la CEDH uniquement avec son consentement, qui peut être donné par adhésion à un traité ou par compromis.
• La Cour pénale internationale juge les individus, non les États, et la CIJ règle les différends entre États, tandis que la CEDH traite des requêtes d’individus contre des États dans le cadre du Conseil de l’Europe.
• Un État ne peut être jugé sans son consentement, principe fondamental du droit international.

💡 À retenir

Les capacités procédurales de l'État en justice internationale sont strictement conditionnées par son consentement, qui peut être exprimé a priori ou a posteriori.

📖 7. Le principe de souveraineté et ses implications en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : En droit international, ce qui n’est pas interdit par le droit international est permis, illustrant le principe de liberté.
• Non-ingérence : Interdiction pour un État de s’immiscer dans les affaires intérieures d’un autre, sauf exceptions prévues par le droit international, comme la légitime défense ou mesures du Conseil de sécurité.
• Principe de souveraineté : L’indépendance absolue de l’État sur son territoire et ses nationaux, sans subordination à une autorité étrangère, où les limitations ne se présument pas, et le respect des traités constitue une expression de cette souveraineté.
• Principe de non-intervention : Interdiction pour un État d’intervenir dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un autre, notamment par des moyens militaires, économiques ou diplomatiques.

📝 Points essentiels

• La souveraineté signifie l’indépendance de l’État, qui n’est soumis à aucune autorité étrangère, et ses limitations ne se présument pas, selon l’affaire du Lotus (1927).
• Le respect des traités est une expression de la souveraineté, comme dans l’affaire du Wimbledon (1923).
• Le principe de non-intervention interdit toute intervention dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un autre État.

💡 À retenir

La souveraineté signifie l’indépendance de l’État, qui n’est soumis à aucune autorité étrangère, et ses limitations ne se présument pas, selon l’affaire du Lotus (1927).

📖 8. Les privilèges et immunités des États et de leurs représentants

🔑 Notions clés & Définitions

• Faits : Événements ou situations réels servant d'exemple pour illustrer l'application des règles de droit international, comme un incident maritime impliquant des navires de différents États.
• Exceptions : Situations spécifiques dans lesquelles les règles générales d'immunité peuvent être limitées, notamment les mesures prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies en cas de menace contre la paix, rupture de la paix ou acte d’agression.
• Immunité de juridiction : Principe selon lequel un État étranger ne peut être jugé par les tribunaux d’un autre État sans son consentement.
• Immunité ratione personae : L’immunité ratione personae disparaît après la fin des fonctions.

📝 Points essentiels

• Un État étranger bénéficie d'immunité de juridiction, ne pouvant être jugé par les tribunaux d'un autre État sans son consentement.
• Les représentants de l'État en fonction bénéficient de l'immunité ratione personae, les protégeant de poursuites et arrestations à l'étranger.
• Les locaux diplomatiques sont inviolables, les autorités de l'État d'accueil ne pouvant y pénétrer sans autorisation.
• Les anciens chefs d'État ne bénéficient pas de l'immunité pour crimes internationaux graves (ex. torture).
• Immunités des représentants (chef d’État, chef de gouvernement, ministre des affaires étrangères, diplomates) :
  • Immunité ratione personae (pendant l’exercice de leurs fonctions) : ils ne peuvent être arrêtés ni jugés par un État étranger.

💡 À retenir

Un État étranger bénéficie d'immunité de juridiction, ne pouvant être jugé par les tribunaux d'un autre État sans son consentement.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des sujets du droit international public

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la hiérarchie des normes en droit international avec celle du droit interne.
2. Confondre la souveraineté avec l'indépendance totale sans limites.
3. Confondre immunité de juridiction et immunité ratione personae.
4. Confondre la capacité juridique de l'État avec sa capacité procédurale en justice.
5. Confondre la personnalité juridique internationale avec la responsabilité de l'État.
6. Confondre les sujets du droit international avec leurs attributs.
7. Confondre la reconnaissance déclaratoire et la reconnaissance constitutive.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition de la règle de droit en droit international.
2. Identifier les sujets principaux du droit international public.
3. Connaître les éléments constitutifs de l'État selon la Convention de Montevideo.
4. Comprendre la personnalité juridique et la capacité juridique de l'État.
5. Savoir ce qu'implique la responsabilité internationale de l'État.
6. Différencier capacité juridique et capacité procédurale en justice internationale.
7. Expliquer le principe de souveraineté et ses limites.
8. Lister les privilèges et immunités des États et de leurs représentants.
9. Identifier les exceptions à l'immunité de juridiction.
10. Connaître les effets de la reconnaissance d'un État.
11. Différencier immunité ratione personae et immunité ratione materiae.
12. Comprendre le rôle du CICR en droit international.