Le licenciement économique de moins de 10 salariés sur moins de 30 jours est soumis à une procédure simplifiée de consultation du CSE, avec un délai d’un mois pour l’avis, et la transmission obligatoire du procès-verbal à la DREETS.
Consultation du CSE lors de licenciements de 10 salariés ou plus : Obligation légale pour l’employeur de consulter le Comité social et économique (CSE) dans le cadre d’un licenciement collectif impliquant au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, via une double réunion distincte (voir ci-dessous). La consultation doit aboutir à un avis dans un délai d’un mois à compter de la première réunion (C. trav., art. L. 1233-30).
Double consultation du CSE : Processus consistant en deux réunions distinctes avec le CSE lors de grands licenciements (10 salariés ou plus), prévu par l’article L. 1233-30 du Code du travail. Ces réunions permettent au CSE d’examiner le projet de licenciement et ses modalités.
Recours à un expert par le CSE : Possibilité pour le CSE de demander l’assistance d’un expert pour l’aider à analyser les documents et les enjeux liés au licenciement collectif (C. trav., L. 1233-34 s.). L’employeur doit financer cette expertise.
Droit à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Obligation pour l’employeur d’élaborer un PSE dans le cadre d’un grand licenciement collectif (50 salariés minimum). Ce plan comporte des mesures visant à éviter ou réduire les licenciements et à faciliter le reclassement des salariés licenciés (art. L. 1233-61 à L. 1233-64).
La consultation du CSE doit intervenir lors d’un licenciement collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours, via une réunion spécifique. En l’absence d’avis dans le délai d’un mois, le CSE est réputé consulté (C. trav., art. L. 1233-8 al 2).
La procédure diffère pour les licenciements de 10 salariés ou plus : elle prévoit deux réunions distinctes, la possibilité pour le CSE de demander un expert, et l’obligation de mettre en place un PSE si le licenciement concerne au moins 50 salariés.
Le compte rendu (procès-verbal) de la réunion doit être transmis à la DREETS.
Le PSE est un acte juridique comprenant des mesures pour éviter ou réduire les licenciements et pour faciliter le reclassement. Il est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus engagées dans un grand licenciement collectif.
La consultation du CSE lors de grands licenciements implique une double réunion, la possibilité de recourir à un expert, et l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises concernées.
La procédure de consultation du CSE varie selon la taille du licenciement, impliquant des réunions spécifiques, un délai d’avis d’un mois, et la transmission obligatoire du procès-verbal à la DREETS.
Délai d'avis du CSE dans le contexte de licenciements économiques : La période maximale durant laquelle le CSE doit rendre son avis suite à une consultation relative à un licenciement économique. Selon le législateur, ce délai ne peut pas dépasser 1 mois à compter de la première réunion de consultation (C. trav., art L. 1233-8 al 2).
Délai d'avis spécifique pour petits licenciements : Dans le cas d’un licenciement de moins de 10 salariés sur une période de moins de 30 jours, le CSE doit rendre son avis dans un délai d’un mois à partir de la première réunion de consultation. En l’absence d’avis dans ce délai, le comité est réputé avoir été consulté.
Délai d'avis pour grands licenciements : Lorsqu’il s’agit d’un licenciement collectif de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, le CSE doit être consulté lors de deux réunions distinctes, avec un délai d’un mois pour chaque consultation. Le délai global peut donc s’étendre, mais chaque étape doit respecter cette limite.
Le délai d’un mois s’applique à la consultation du CSE pour les petits licenciements économiques (moins de 10 salariés sur 30 jours). Ce délai commence à la première réunion de consultation et est impératif. En cas de non-respect, le CSE est considéré comme consulté (C. trav., art L. 1233-8 al 2).
Pour les grands licenciements (10 salariés ou plus sur 30 jours), la procédure prévoit deux réunions distinctes, chacune soumise à un délai d’un mois. La double consultation est une spécificité importante.
La DREETS doit recevoir le procès-verbal (compte rendu) de la réunion avec le CSE, ce qui implique une transmission obligatoire pour la légitimité de la consultation.
Le délai d’avis du CSE est généralement d’un mois, sauf pour les petits licenciements où ce délai est également d’un mois, mais avec une procédure simplifiée. La double consultation pour grands licenciements implique deux délais d’un mois distincts, garantissant un processus encadré et sécurisé.
Le procès-verbal du CSE est un document officiel qui consigne la consultation, dont la transmission à la DREETS est obligatoire, garantissant la conformité et la transparence du processus de consultation.
Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de moins de 30 jours : Licenciement économique considéré comme « petit licenciement collectif » ; il nécessite la consultation du CSE lors d’une réunion spécifique. La procédure impose à l’employeur de recueillir l’avis du CSE dans un délai maximum d’un mois à partir de la première réunion. En l’absence d’avis dans ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté (C. trav., art L. 1233-8 al 2). La DREETS doit recevoir le procès-verbal de la réunion.
Procédure simplifiée pour petits licenciements : La procédure applicable à ces licenciements économiques de moins de 10 salariés sur une courte période, impliquant une consultation du CSE, dont le délai d’avis est limité à un mois. La DREETS doit recevoir le compte rendu de la réunion.
Procédure de licenciement individuel : La procédure suivie lorsque le licenciement ne relève pas d’un petit licenciement collectif, mais reste dans le cadre d’un licenciement économique individuel, avec des modalités spécifiques à respecter.
Le licenciement de moins de 10 salariés sur une courte période est encadré par une procédure simplifiée nécessitant la consultation du CSE dans un délai d’un mois, avec transmission du procès-verbal à la DREETS.
Licenciement de 10 salariés ou plus : Procédure spécifique applicable lorsque l'employeur envisage de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Ce type de licenciement est considéré comme un « grand licenciement collectif » (source : Chapitre 14).
Procédure spécifique pour grands licenciements : Ensemble des étapes particulières à suivre, notamment la double consultation du CSE, la possibilité pour celui-ci de demander un expert, et l'obligation d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (source : Chapitre 14).
Obligation de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : Nécessité pour l'employeur d'établir un plan comportant des mesures visant à éviter ou réduire les licenciements et à faciliter le reclassement des salariés licenciés. Ce plan est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus engagées dans une procédure de grand licenciement collectif (source : Chapitre 14).
Le licenciement collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours impose une procédure renforcée, incluant une double consultation du CSE, la possibilité de recourir à un expert, et l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi pour limiter l’impact social.
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Acte juridique obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus engagées dans une procédure de « grand licenciement collectif ». Il comporte deux types de mesures : celles visant à éviter ou réduire les licenciements, et celles facilitant le reclassement des salariés licenciés (art. L. 1233-61 à L. 1233-64 du Code du travail). Le PSE inclut également une garantie pour les salariés, notamment le « contrat de sécurisation professionnelle » (art. L. 1233-65 à L. 1233-70).
Mesures pour éviter ou réduire les licenciements : Actions prévues dans le PSE pour limiter le nombre de licenciements, telles que des mesures de reclassement ou de réduction du volume des licenciements.
Mesures pour faciliter le reclassement des salariés licenciés : Dispositions du PSE destinées à accompagner et reclasser les salariés dont le licenciement ne peut être évité, notamment par des dispositifs d’aide à la mobilité ou de formation.
Le licenciement économique de moins de 10 salariés sur une période de moins de 30 jours, parfois appelé « petit licenciement collectif », nécessite la consultation du CSE lors d’une réunion spécifique, avec un délai de réponse maximum d’un mois. En l’absence d’avis dans ce délai, le CSE est réputé consulté (C. trav., art L. 1233-8 al 2).
Pour un licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours, la procédure comporte une double consultation du CSE, la possibilité pour celui-ci de demander un expert, et l’obligation d’élaborer un PSE si l’effectif dépasse 50 salariés et que la procédure de grand licenciement est engagée.
Le PSE doit contenir des mesures visant à éviter ou réduire les licenciements, ainsi que des mesures pour faciliter le reclassement des salariés licenciés. Il est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus engagées dans un grand licenciement collectif.
Les salariés bénéficient d’au moins une garantie : le « contrat de sécurisation professionnelle » pour les entreprises de moins de 1 000 salariés.
Le plan de sauvegarde de l’emploi est un dispositif juridique essentiel pour encadrer et limiter les licenciements collectifs, en proposant des mesures pour réduire leur impact et accompagner les salariés licenciés.
Les garanties pour les salariés licenciés, notamment via le contrat de sécurisation professionnelle et le plan de sauvegarde de l’emploi, assurent un cadre protecteur renforcé lors des licenciements économiques, encadrant la procédure et facilitant la réinsertion.
| Critère | Licenciement <10 salariés sur 30 jours | Licenciement ≥10 salariés sur 30 jours | Auteur / Référence |
|---|---|---|---|
| Procédure | Réunion unique, délai d’un mois pour avis, transmission PV à la DREETS | Double réunion, délai d’un mois, possibilité recours à un expert, obligation PSE | Code du travail, art. L. 1233-8, L. 1233-30, L. 1233-34 |
| Consultation | Obligation, mais procédure simplifiée | Double consultation, avec possibilité d’expertise | Code du travail |
| Délai d’avis | 1 mois à partir de la première réunion | 1 mois, deux réunions distinctes | Code du travail |
| Transmission du PV | Obligatoire, à la DREETS | Obligatoire, à la DREETS | Code du travail |
| Obligation de PSE | Non, sauf si prévu par la loi ou accord spécifique | Oui, si ≥50 salariés dans le cadre d’un grand licenciement | Code du travail |
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1. En quoi la procédure de licenciement économique de moins de 10 salariés sur moins de 30 jours diffère-t-elle de celle applicable à un licenciement de 10 salariés ou plus sur la même période ?
2. Qui est crédité d'avoir formulé l'article du Code du travail qui définit la procédure de consultation du CSE lors de petits licenciements économiques ?
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Licenciement économique — définition ?
Licenciement pour motif économique, impliquant souvent un licenciement collectif.
Consultation CSE — rôle ?
Informer et recueillir l’avis du CSE avant décision.
Procédure de consultation — étape clé ?
Réunion spécifique avec transmission du PV à la DREETS.
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