1. En quoi la procédure de licenciement économique de moins de 10 salariés sur moins de 30 jours diffère-t-elle de celle applicable à un licenciement de 10 salariés ou plus sur la même période ?
2. Qui est crédité d'avoir formulé l'article du Code du travail qui définit la procédure de consultation du CSE lors de petits licenciements économiques ?
3. Comment l’employeur doit-il appliquer la procédure de consultation du CSE lors d’un petit licenciement économique collectif ?
Licenciement économique — définition ?
Licenciement pour motif économique, impliquant souvent un licenciement collectif.
Consultation CSE — rôle ?
Informer et recueillir l’avis du CSE avant décision.
Procédure de consultation — étape clé ?
Réunion spécifique avec transmission du PV à la DREETS.
Délai d'avis CSE — durée ?
Un mois à partir de la première réunion.
Procès-verbal CSE — contenu ?
Compte rendu écrit de la réunion, transmis à la DREETS.
Licenciement <10 salariés — procédure ?
Procédure simplifiée avec réunion unique et délai d’un mois.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Procédures et garanties en licenciement collectif. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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