Fiche de révision : Protection de l'enfance en France

📋 Plan du Cours

1. Évolution législative
2. Protection judiciaire
3. Protection administrative
4. Institutions nationales
5. Convention internationale
6. Acteurs locaux
7. Outils et dispositifs
8. Réformes législatives
9. Protection à l'international

📖 1. Évolution législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret 28 juin 1793 : Obligation nationale de secours aux enfants, aux vieillards et aux indigents, établissant une responsabilité collective pour la protection des plus vulnérables.
• Loi 24 juillet 1889 (Roussel) : Première législation prenant en compte l’enfance maltraitée, instituant la déchéance de la puissance paternelle en cas de maltraitance grave sur un enfant, marquant l’origine des enquêtes sociales et des mesures de surveillance familiale.
• Loi 27 juin 1904 : Évolution de l’assistance publique vers la création des Services Départementaux d’Aide à l’Enfance (SDAE), décentralisant la gestion de la protection de l’enfance.
• Ordonnance 2 février 1945 : Introduction du principe de différence de jugement entre mineur et majeur, établissant que le mineur est soumis à une procédure spécifique avec une peine moitié moindre que celle des majeurs, et création du juge des enfants (JE) avec compétence pénale et répressive.
• Loi de décentralisation 1983 : Transfert des compétences en matière d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) aux départements, renforçant la décentralisation et la gestion locale de la protection de l’enfance.

📝 Points essentiels

• La législation française a évolué depuis la Révolution avec une responsabilité collective (Décret 28 juin 1793) jusqu’à la décentralisation des compétences vers les départements (loi 1983).
• La loi Roussel (1889) marque la première reconnaissance légale de la maltraitance sur enfant, avec la possibilité de déchéance de la puissance paternelle et la création d’enquêtes sociales pour évaluer la gravité des violences.
• La loi de 1904 formalise la création des SDAE, qui deviennent des acteurs clés dans la protection de l’enfance, sous une gestion décentralisée.
• L’ordonnance de 1945 pose le principe de différenciation judiciaire entre mineur et majeur, avec un traitement spécifique pour les enfants, notamment la création du juge des enfants.
• La loi de 1983 sur la décentralisation transfère la gestion de l’ASE aux départements, permettant une organisation locale adaptée aux besoins spécifiques.

💡 À retenir

L’évolution législative de la protection de l’enfance en France témoigne d’un passage progressif d’une responsabilité collective centralisée à une gestion décentralisée, renforçant la protection spécifique des mineurs et intégrant la prévention et la surveillance familiale.

📖 2. Protection judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance du 23 décembre 1958 : Texte fondamental qui étend la mission du juge des enfants à la protection judiciaire de l’enfant, lui conférant compétence pour intervenir dans les affaires civiles relatives à la protection de l’enfance, notamment en matière de placement et de mesures éducatives.
• Rôle du juge des enfants : Autorité judiciaire spécialisée chargée de protéger l’enfant en danger, en prenant des mesures civiles ou pénales adaptées, et en veillant à la mise en œuvre des mesures éducatives ou de placement.
• Procédure judiciaire de placement de l’enfant : Processus par lequel un juge ordonne le placement d’un enfant en danger dans une structure ou chez un famille d’accueil, après évaluation de la situation, afin de garantir sa sécurité et son développement.
• Mesures judiciaires d’accompagnement social et éducatif : Actions décidées par le juge pour soutenir la famille ou l’enfant, telles que le suivi éducatif, l’assistance sociale ou la mise en place d’un accompagnement personnalisé, visant à prévenir ou résoudre les situations de danger.
• Création de la procédure judiciaire d’abandon (loi Meunier-Dini, 2016) : Dispositif permettant de formaliser la procédure judiciaire en cas d’abandon d’enfant, avec une procédure spécifique pour déclarer l’abandon et organiser la prise en charge de l’enfant, renforçant la protection juridique contre cette situation.

📝 Points essentiels

• La loi du 23 décembre 1958 a marqué une étape majeure en élargissant la compétence du juge des enfants à la protection judiciaire, lui permettant d’intervenir dans des situations de danger ou de maltraitance (voir ordonnance 23 décembre 1958).
• Le juge des enfants dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner des mesures de protection, telles que le placement ou le suivi éducatif, en fonction de l’évaluation de la situation de l’enfant.
• La procédure judiciaire de placement est encadrée par des règles strictes pour garantir les droits de l’enfant, notamment l’audition de la famille et la possibilité de recours.
• Les mesures d’accompagnement social et éducatif sont souvent complémentaires du placement, visant à soutenir la famille ou à préparer le retour de l’enfant dans son environnement.
• La loi Meunier-Dini (2016) a créé une procédure spécifique pour l’abandon, permettant une intervention judiciaire plus rapide et plus adaptée pour protéger l’enfant en situation d’abandon.
• La jurisprudence et la législation récentes insistent sur la nécessité d’un équilibre entre protection de l’enfant et respect des droits de la famille, dans un cadre judiciaire précis.

💡 À retenir

La protection judiciaire de l’enfant, renforcée par l’ordonnance de 1958 et la loi Meunier-Dini de 2016, repose sur une intervention spécialisée du juge des enfants, qui doit agir dans le respect des droits de l’enfant tout en assurant sa sécurité et son développement.

📖 3. Protection administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret 7 janvier 1959 : Texte qui confère aux départements la mission de protection de l’enfance à travers une organisation spécifique, notamment en matière d’aide sociale et de prévention.
• Rôle de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) : Service administratif chargé de la protection et de l’accompagnement des enfants en danger ou en risque, en assurant notamment la prévention, le suivi et la prise en charge administrative des situations préoccupantes.
• Protection Maternelle et Infantile (PMI) : Service de prévention et de soins destiné à la santé des enfants et des femmes enceintes, avec des actions préventives telles que le bilan de santé obligatoire à 9, 12 et 15 ans, et le suivi médical des enfants.
• Information préoccupante (IP) : Signalement d’une situation potentiellement préoccupante concernant un enfant, qui doit faire l’objet d’un traitement administratif précis, notamment via la création des Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP).
• Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) : Structures départementales chargées de centraliser, analyser et transmettre les IP, en vue d’évaluer la situation de l’enfant et de décider des mesures administratives ou judiciaires à engager.
• Accompagnement Économie Sociale Familial : Mesure administrative d’accompagnement visant à soutenir les familles en difficulté, en intervenant sur le plan social, éducatif et budgétaire, avec possibilité de passage en procédure judiciaire si l’accompagnement ne suffit pas.

📝 Points essentiels

Le Décret 7 janvier 1959 établit la mission de protection administrative confiée aux départements, qui doivent assurer la prévention, la protection et l’accompagnement des enfants en danger ou en risque. La Protection Maternelle et Infantile (PMI) joue un rôle préventif en réalisant des actions de santé et de suivi médical, notamment à travers des bilans obligatoires. La lutte contre l’information préoccupante (IP) est centrale dans le dispositif, avec la création des CRIP pour centraliser et analyser ces signalements. Ces structures permettent une évaluation rapide et coordonnée, en lien avec la prévention et la protection administrative. La mesure d’accompagnement Économie Sociale Familial constitue une réponse administrative pour soutenir les familles, avec une possibilité de recours judiciaire si nécessaire. La mission de ces dispositifs est de prévenir la dégradation de la situation de l’enfant, tout en respectant le cadre législatif et réglementaire fixé par le décret de 1959.

💡 À retenir

La protection administrative, organisée par le décret de 1959, repose sur un dispositif structuré de prévention, d’évaluation et d’accompagnement, avec une forte coordination entre les services départementaux, notamment via les CRIP, pour assurer la sécurité et le bien-être de l’enfant.

📖 4. Institutions nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance (ODPE) : Structure créée dans chaque département par la loi du 5 mars 2007, chargée de recueillir, analyser et transmettre des données relatives à l’enfance en danger. Il contribue à la prévention, à la coordination des acteurs locaux, et à l’évaluation des dispositifs de protection (art. L. 226-3 CASF). Sa composition inclut des représentants du Conseil départemental, de l’autorité judiciaire, des services publics et des associations.

• Rôle des départements dans la politique de protection de l’enfance : Transfert des compétences en matière d’action sociale et de protection administrative de l’enfance, notamment via la décentralisation opérée par la loi du 22 juillet 1983. Ils gèrent notamment l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI), assurant la coordination locale des actions de prévention et de protection (voir section 3).

• Groupement d’intérêt public (GIP) « Enfance en dangers » : Organisation regroupant plusieurs instances telles que le SNATED et l’ONPE, créée pour améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion des données sur la protection de l’enfance. Il facilite la coordination entre acteurs publics et associatifs, en vue d’optimiser la prévention et la prise en charge des enfants en danger.

• Délégués territoriaux du Défenseur des droits : Représentants locaux du Défenseur des droits, chargés d’instruire les réclamations relatives aux droits des enfants, notamment en matière de protection, d’éducation ou de santé. Ils interviennent en complément des autres institutions pour garantir le respect des droits fondamentaux.

• Coordination des acteurs locaux et institutionnels : Organisation visant à renforcer la synergie entre les différents intervenants (services sociaux, justice, éducation, associations) afin d’assurer une réponse cohérente et efficace face aux situations d’enfants en danger, en s’appuyant notamment sur le fonctionnement des observatoires départementaux.

📝 Points essentiels

• La loi du 5 mars 2007 a institué dans chaque département un ODPE pour centraliser et analyser les données relatives à l’enfance en danger, permettant une meilleure connaissance des situations et une prévention ciblée. L’ODPE est placé sous l’autorité du président du Conseil départemental et rassemble des représentants du Conseil, de l’autorité judiciaire, des services publics, et des associations (art. L. 226-3 CASF).

• Le Rôle des départements dans la protection de l’enfance s’est renforcé avec la décentralisation des compétences (lois de 1982-1983), notamment en matière d’action sociale, de prévention et de gestion des mesures administratives et judiciaires. Ils coordonnent les actions via des services comme l’ASE et la PMI, en lien avec les acteurs locaux.

• Le GIP « Enfance en dangers » regroupe plusieurs instances, dont l’ONPE et le SNATED, pour améliorer la collecte de données, la recherche, et la diffusion des bonnes pratiques. Il favorise la coopération entre l’État, les collectivités et le secteur associatif.

• Les délégués territoriaux du Défenseur des droits jouent un rôle d’intermédiaire local pour traiter les réclamations relatives aux droits des enfants, en assurant une veille et une médiation auprès des administrations.

• La coordination des acteurs locaux repose sur la mise en réseau des services, observatoires, associations et institutions pour une réponse intégrée et adaptée aux enfants en danger, en s’appuyant sur des outils comme les observatoires départementaux.

💡 À retenir

Les institutions françaises, notamment via l’ODPE, la décentralisation et les GIP, structurent une politique de protection de l’enfance basée sur la coordination locale, la collecte de données et la participation de multiples acteurs pour une réponse adaptée et préventive.

📖 5. Convention internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) (1989) : Traité adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, visant à reconnaître et à garantir les droits fondamentaux des enfants, comprenant notamment le droit à la protection, à l’éducation, à la santé et à la participation. Elle constitue la référence mondiale en matière de droits de l’enfant.

• Ratification de la CIDE en France (1990) : Acte par lequel la France a officiellement accepté d’être liée par les dispositions de la CIDE, intégrant ses principes dans le droit national et engageant la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre de ces droits.

• Reconnaissance partielle de la CIDE par la Cour de cassation : La Cour de cassation a reconnu certains principes de la CIDE dans ses décisions, mais sans en faire une norme directement contraignante. Elle a ainsi intégré partiellement la Convention dans la jurisprudence française, tout en conservant la primauté du droit interne.

📝 Points essentiels

• La CIDE a été élaborée après une déclaration initiale en 1959, mais ce n’est qu’en 1989 qu’elle a été adoptée comme traité contraignant par l’ONU, avec 54 articles qui précisent les droits de l’enfant (voir déclaration de 1959). Elle établit notamment que l’enfant doit bénéficier de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et que ces droits doivent être respectés par tous les États membres.

• La France a ratifié la CIDE en 1990, ce qui implique une obligation juridique d’adapter sa législation pour respecter ses principes (voir impact sur la législation française). Cependant, la Cour de cassation a reconnu que la CIDE n’a pas de valeur directement contraignante dans l’ordre juridique français, mais ses principes peuvent influencer la jurisprudence (reconnaissance partielle).

• La mise en œuvre de la CIDE dans le droit français a conduit à une évolution législative progressive, notamment dans la reconnaissance des droits fondamentaux de l’enfant, la protection contre la maltraitance, et la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions le concernant (voir impact de la CIDE).

• La principale difficulté réside dans la traduction concrète des principes de la CIDE en mesures législatives et administratives effectives, ainsi que dans leur application pratique dans le système judiciaire et social français.

💡 À retenir

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, adoptée en 1989, constitue la référence mondiale en matière de droits de l’enfant, et sa ratification par la France en 1990 a profondément influencé la législation nationale, même si son application reste partielle dans la jurisprudence.

📖 6. Acteurs locaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Services sociaux locaux : Structures administratives et associatives qui interviennent directement auprès des enfants et familles en danger, en assurant la prévention, la protection et l’accompagnement social, notamment via l'Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI). VALADON (2025) souligne leur rôle dans la mise en œuvre des politiques publiques de protection de l’enfance.

• Intervention des travailleurs sociaux : Acteurs clés dans la protection de l’enfance, ils évaluent les situations, accompagnent les familles, participent aux procédures administratives et judiciaires, et collaborent avec d’autres acteurs pour garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant. VALADON (2025) précise leur mission dans le cadre de la protection administrative et judiciaire.

• Partenariat entre écoles, police et services sociaux : Collaboration structurée pour détecter précocement les situations de danger, échanger des informations, et coordonner les actions de prévention et de protection. La création des CRIP (Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes) en est un exemple, permettant une meilleure coordination locale.

• Missions des assistants familiaux : Personnes qui accueillent à leur domicile des enfants en danger ou en difficulté, en assurant leur hébergement, leur suivi éducatif et leur accompagnement. La loi de 2016 a renforcé leur pouvoir de signer des actes de la vie quotidienne, soulignant leur rôle dans la continuité éducative.

• Implication des associations locales : Acteurs associatifs qui participent à la protection de l’enfance en apportant un soutien complémentaire, en sensibilisant, en intervenant dans la prévention, ou en accompagnant les familles et les enfants. Leur collaboration avec les services sociaux locaux est essentielle pour une approche globale.

📝 Points essentiels

• Les services sociaux locaux, notamment l’ASE et la PMI, jouent un rôle central dans la mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance, en lien avec le partenariat avec les écoles, la police et les associations (VALADON, 2025).
• Les travailleurs sociaux interviennent dès l’évaluation de la situation, en menant des enquêtes sociales, en participant aux procédures administratives et judiciaires, et en assurant un accompagnement éducatif et social.
• La création des CRIP (Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes) en 2007 a permis de renforcer la coordination locale en centralisant les signalements et en facilitant leur traitement.
• Les assistants familiaux ont vu leurs missions renforcées par la loi de 2016, notamment leur capacité à signer des actes courants, ce qui favorise la continuité éducative et la stabilité pour l’enfant.
• Les associations locales apportent une dimension complémentaire à l’action publique, en proposant des actions de prévention, de soutien et d’accompagnement, souvent en lien étroit avec les services sociaux.

💡 À retenir

Les acteurs locaux, par leur collaboration étroite et leur intervention directe, constituent le pilier opérationnel de la protection de l’enfance, en assurant une réponse adaptée et coordonnée face aux situations de danger.

📖 7. Outils et dispositifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Service National Accueil Téléphonique de l’Enfance Maltraitée (SNATEM) : structure d’écoute téléphonique créée pour recevoir et orienter les signalements de maltraitance envers les enfants, ancêtre du 119, permettant une première étape d’intervention et de coordination.
• Observatoire National de la Protection de l’Enfance (ONPE) : organisme chargé de la collecte et de l’analyse des données relatives à la protection de l’enfance en France, afin d’éclairer les politiques publiques et d’évaluer l’efficacité des dispositifs.
• Guides départementaux d’application des lois de protection de l’enfance : documents de référence élaborés au niveau départemental pour assurer une application cohérente et adaptée des lois de protection de l’enfance, facilitant la coordination entre acteurs.
• Fichier national des agréments des assistants familiaux : base de données centralisée recensant les agréments délivrés aux assistants familiaux, garantissant la qualité et la conformité des placements familiaux.
• Mesures d’accompagnement social et budgétaire : dispositifs visant à soutenir financièrement et socialement les familles ou enfants en difficulté, afin de prévenir la maltraitance et favoriser leur développement.
• Secret professionnel et partage d’informations entre professionnels : principe garantissant la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la protection de l’enfance, tout en permettant un partage encadré pour assurer la sécurité de l’enfant.

📝 Points essentiels

• Le SNATEM est un dispositif clé pour la détection précoce des situations de maltraitance, permettant une intervention rapide et coordonnée.
• L’ONPE joue un rôle stratégique dans la compréhension des enjeux de la protection de l’enfance en centralisant et analysant les données, ce qui facilite la prise de décision politique et opérationnelle.
• Les guides départementaux assurent une application homogène des lois, en adaptant leur mise en œuvre aux réalités locales, tout en respectant le cadre national.
• Le Fichier national des agréments garantit la traçabilité et la qualité des placements familiaux, en contrôlant la conformité des assistants familiaux aux critères réglementaires.
• Les mesures d’accompagnement social et budgétaire sont essentielles pour prévenir la maltraitance en apportant un soutien concret aux familles vulnérables.
• La gestion du secret professionnel doit concilier la confidentialité et la nécessité de partager des informations pour la sécurité de l’enfant, sous contrôle strict des règles éthiques et légales.

💡 À retenir

Les outils et dispositifs de la protection de l’enfance visent à assurer une détection précoce, une coordination efficace et un soutien adapté, tout en respectant la confidentialité et la législation en vigueur.

📖 8. Réformes législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 6 juin 1984 (Dufoix) : Loi qui accorde aux parents des droits dans les procédures de protection de l’enfance, notamment en matière d’information et d’accompagnement.
• Loi du 10 juillet 1989 (Dorlhac) : Loi qui redéfinit et renforce les missions de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), en insistant sur le soutien matériel, éducatif et psychologique, ainsi que sur l’organisation d’actions collectives en faveur des familles.
• Rapport Bianco-Lamy (1980) : Rapport révélant les dysfonctionnements du système de protection de l’enfance, notamment la place exclue des parents dans la procédure de placement.
• Réforme de 2007 : Loi introduisant un double volet prévention et protection, créant notamment les CRIP et renforçant l’action préventive et le suivi administratif des enfants en danger.
• Loi Meunier-Dini (2016) : Loi complétant la protection de l’enfant, notamment par la désignation d’un médecin référent dans chaque département, et par le renforcement des missions des observatoires départementaux.
• Loi Taquet (2022) : Loi interdisant le placement à l’hôtel pour les mineurs, favorisant le maintien des fratries, la recherche d’un placement dans l’entourage, et la mise en place d’un contrôle accru des professionnels.

📝 Points essentiels

• La Loi du 6 juin 1984 (Dufoix) marque une étape importante en permettant aux parents d’être informés et associés dans la procédure de protection, ainsi qu’en leur offrant un accompagnement par les travailleurs sociaux.
• La Loi du 10 juillet 1989 (Dorlhac) met l’accent sur le renforcement des missions de l’ASE, en insistant sur le soutien éducatif, psychologique et collectif, tout en instaurant l’obligation de signalement en cas de maltraitance. Elle pose également les bases du rôle du procureur dans la protection judiciaire.
• Le Rapport Bianco-Lamy (1980) souligne les dysfonctionnements du système, notamment l’exclusion des parents, ce qui motive la loi de 1984 pour une meilleure implication familiale.
• La Réforme de 2007 introduit une logique de double volet, avec la création des CRIP pour centraliser les informations préoccupantes, et une attention renforcée à la prévention via l’information préoccupante (IP). Elle prévoit aussi des mesures d’accompagnement social administratif.
• La Loi Meunier-Dini (2016) complète la législation en renforçant la coordination et la formation des acteurs, en instaurant un médecin référent, et en encadrant la pratique des tests osseux pour les mineurs non accompagnés.
• La Loi Taquet (2022) vise à limiter les placements en hôtel, à privilégier le maintien dans l’entourage familial, et à renforcer le contrôle des professionnels intervenant auprès des enfants.

💡 À retenir

Les réformes législatives successives ont permis de renforcer la protection de l’enfance en intégrant davantage la prévention, en impliquant les familles, et en améliorant la coordination entre acteurs, tout en adaptant le cadre juridique aux enjeux contemporains.

📖 9. Protection à l'international

🔑 Notions clés & Définitions

Protection de l’enfance dans les contextes internationaux : Ensemble des actions et politiques visant à garantir les droits fondamentaux des enfants à l’échelle mondiale, en conformité avec les engagements des institutions internationales.

Rôle des institutions internationales dans la protection de l’enfance : Organisations telles que l’ONU, qui élaborent, promeuvent et surveillent la mise en œuvre des droits de l’enfant, notamment via la ratification de conventions et la coordination des efforts nationaux et locaux.

Application des conventions internationales dans les politiques nationales : Processus par lequel les États intègrent et respectent les engagements pris dans des textes comme la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE, 1989), en adaptant leur législation et leurs pratiques pour assurer la protection des mineurs.

📝 Points essentiels

• La CIDE (1989), adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, constitue la référence majeure en matière de droits de l’enfant. Elle a été ratifiée par la France en 1990, et impose aux États membres de respecter, protéger et réaliser ces droits (voir ONU).
• La Convention Internationale des Droits de l’Enfant est un texte contraignant, contrairement à la déclaration de 1959, et prévoit des obligations pour les États signataires, notamment en matière de protection contre la maltraitance, de droit à l’éducation, à la santé et à la participation (voir ONU).
• La coopération internationale est essentielle pour lutter contre la traite, l’exploitation, et pour assurer la protection des enfants en situation de crise ou de conflit, en mobilisant des acteurs comme l’UNICEF, le HCR, et d’autres agences.
• La surveillance et l’évaluation de la mise en œuvre des droits de l’enfant à l’échelle nationale sont assurées par des mécanismes internationaux, notamment via des rapports périodiques et des recommandations, afin d’assurer la conformité des politiques nationales avec les engagements internationaux.
• La défense des droits de l’enfant à l’échelle internationale** est également assurée par des acteurs comme le Défenseur des Droits (voir protection administrative), qui veille à la transposition des conventions dans la législation nationale.

💡 À retenir

La protection de l’enfance à l’échelle internationale repose sur la ratification de conventions comme la CIDE, qui obligent les États à respecter et à appliquer les droits fondamentaux des enfants, en s’appuyant sur une coopération multilatérale et une surveillance continue.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la responsabilité collective (1793) avec la décentralisation (1983).
2. Confusion entre le rôle du juge des enfants (1958) et celui du juge civil ou pénal général.
3. Mauvaise distinction entre protection judiciaire (intervention du juge) et protection administrative (intervention des services publics).
4. Confusion entre la loi Roussel (1889) et la loi de 1904 concernant la gestion des services d’aide à l’enfance.
5. Omettre que la procédure d’abandon a été renforcée en 2016 avec la loi Meunier-Dini.
6. Confondre les missions de la PMI (préventive) avec celles de l’ASE (protective).
7. Négliger le rôle central des Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) dans la protection administrative.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de PERROUX sur la croissance économique.
• Maîtriser la chronologie des lois fondamentales : Décret 28 juin 1793, Loi 24 juillet 1889, Loi 27 juin 1904, Ordonnance 2 février 1945, Loi 1983.
• Expliquer le rôle du juge des enfants selon l’ordonnance du 23 décembre 1958.
• Identifier les mesures judiciaires d’accompagnement social et éducatif.
• Décrire le dispositif de protection administrative : rôle de l’ASE, PMI, IP, CRIP.
• Connaître la portée de la loi Meunier-Dini (2016) sur la procédure d’abandon.
• Distinguer la protection judiciaire de la protection administrative.
• Savoir les acteurs clés de la protection à l’international et leur rôle.
• Connaître les outils et dispositifs législatifs pour la prévention et la protection.
• Identifier les réformes législatives majeures et leur impact.
• Comprendre la différence entre protection nationale, locale et internationale.
• Vérifier la maîtrise des concepts clés et des références fondamentales.