QCM : Protection de l'enfance en France — 9 questions

Explication

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), adoptée en 1989 et ratifiée par la France en 1990, est une référence majeure en matière de droits de l’enfant. Cependant, elle n’a pas une valeur directement contraignante dans le droit français, même si ses principes influencent la législation et la jurisprudence. Elle oblige principalement les États à respecter ses dispositions, mais ne crée pas d’obligations immédiates ou directes dans le droit interne.

Explication

La loi de 1889 (Roussel) a été la première législation à reconnaître explicitement la maltraitance sur enfant, ce qui a conduit à la création d'outils tels que les enquêtes sociales et la déchéance de la puissance paternelle, établissant ainsi un cadre pour la mise en place d'outils et dispositifs spécifiques pour la protection de l'enfance.

Explication

L'ordonnance du 23 décembre 1958 est la texte fondamental qui a étendu la mission du juge des enfants à la protection judiciaire, en lui conférant compétence pour intervenir dans les affaires civiles relatives à la protection de l’enfance.

Explication

La convention internationale est un accord entre plusieurs États qui établit des obligations mutuelles et une coopération à l’échelle mondiale, contrairement à une législation nationale qui ne concerne qu’un seul pays ou à un accord bilatéral qui lie deux parties spécifiques. Elle est généralement adoptée par une organisation internationale comme l’ONU et a une portée universelle.

Explication

L'évolution législative désigne la succession de lois, décrets et réformes qui ont façonné la cadre juridique de la protection de l'enfance en France, depuis le décret de 1793 jusqu'aux lois de décentralisation de 1983, illustrant une progression historique et normative.

Explication

La loi du 24 juillet 1889 permet aux professionnels de réaliser des enquêtes sociales pour évaluer la gravité des violences et, si nécessaire, de demander la déchéance de la puissance paternelle. La première option correspond à cette application concrète de la législation dans la pratique quotidienne pour protéger un enfant en danger.

Explication

La protection administrative vise principalement à prévenir les risques, évaluer la situation des enfants en danger, et intervenir rapidement pour assurer leur sécurité, avant toute procédure judiciaire. Elle inclut la coordination des services sociaux, la gestion des signalements via l'information préoccupante, et les actions de prévention.

Explication

La loi du 24 juillet 1889, connue sous le nom de loi Roussel, est généralement attribuée à son rapporteur ou à la commission parlementaire qui l’a proposée. Bien que Paul Roussel ait été un député, la loi est surtout associée à la commission qui l’a élaborée et à son rapporteur principal, ce qui est la pratique courante pour l’attribution de lois législatives.

Explication

La chronologie correcte est : d'abord le Décret du 28 juin 1793, puis la Loi du 24 juillet 1889, suivie par la Loi du 27 juin 1904, et enfin l'Ordonnance du 2 février 1945. La réponse 1 respecte cet ordre historique.