CIDE — définition ?
Texte fondateur des droits de l’enfant adopté par l’ONU en 1989.
Protection de l’enfance — objectif ?
Garantir le développement et la sécurité de l’enfant contre violences et maltraitances.
Évolution — loi 2002 ?
Renforcement des droits des usagers et de la protection de l’enfance.
Loi 2007 — rôle du président ?
Chef de file du dispositif, centralise la protection administrative.
Information préoccupante — signification ?
Élément pouvant laisser craindre un danger pour l’enfant.
Signalement — destinataire ?
Transmis au procureur de la République, réservé à situations graves.
Protection administrative — intervenants ?
L’ASE et le président du conseil départemental.
Accueil provisoire — durée maximale ?
72 heures en cas de rupture familiale ou danger immédiat.
Protection judiciaire — instance compétente ?
Le juge des enfants.
MJAGBF — signification ?
Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
Requalification PEAD — année ?
2024, PEAD devient AEMO renforcée selon la Cour de cassation.
Définition de la maltraitance — CASF ?
Atteinte portée à une personne vulnérable dans une relation de confiance.
Crucial en 2022 — démarche ?
Entretien individuel avec l’enfant, désignation d’un avocat ou administrateur ad hoc.
Loi 2016 — objectif principal ?
Renforcer le parcours vers l’autonomie et la protection de l’enfant.
Rôle de l’ASE — en protection ?
Soutenir, prévenir, organiser le recueil d’informations préoccupantes.
Accueil d’urgence — délai ?
Max 5 jours, en cas d’impossibilité de l’accord des représentants.
Contrat ASE — but ?
Formaliser l’accord pour mesures de protection administrative.
Rupture familiale — durée ?
Maximum 72 heures en cas de danger ou suspicion.
Principes de la protection — article ?
L112-4 CASF : intérêt supérieur de l’enfant et ses droits.
Lois récentes — année 2022 ?
Loi du 7 février 2022 sur l’entretien et la protection renforcée.
Testez vos connaissances avec un QCM de 20 questions sur Protection de l'enfance et droits fondamentaux.
1. Quel texte est présenté comme le fondement international des droits de l’enfant ?
2. Quel ensemble correspond aux objectifs centraux de la protection de l’enfance ?
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