Honneur — définition ?
Sentiment de dignité et considération sociale.
Diffamation publique — loi ?
Loi du 29 juillet 1881.
Calomnie — différence ?
Diffamation grave sans justification possible.
Exceptio veritatis — rôle ?
Exonère si la vérité est prouvée, sauf pour la vie privée.
Responsabilité civile diffamation — base ?
Article 1240 du Code civil.
Sanctions diffamation — amende ?
Jusqu’à 12 000 € contre un particulier.
Sanctions diffamation — emprisonnement ?
Jusqu’à un an, en cas de diffamation discriminatoire.
Droit à la présomption — principe ?
Innocence jusqu’à condamnation définitive.
Mesures pour présomption — article ?
Article 9-1 du Code civil.
Atteinte vie privée — définition ?
Intrusion ou révélation portant atteinte à la sphère personnelle.
Droit à l’image — contrôle ?
Contrôle de la reproduction et diffusion de l’image.
Consentement à l’image — condition ?
Libre, éclairé, spécifique.
Diffamation discriminatoire — sanction ?
Peine jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Atteintes à la vie privée — mesures ?
Saisies, séquestres, mesures conservatoires.
Atteinte à la vie privée — responsabilité ?
Responsabilité civile et pénale.
Droit à l’image — exception ?
Intérêt public ou information légitime.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Protection juridique de la vie privée et de l'honneur.
1. Quelle est la date de la loi du 29 juillet 1881 qui définit la diffamation publique ?
2. Comment peut-on définir la diffamation selon la loi du 29 juillet 1881 ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Protection juridique de la vie privée et de l'honneur.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards