Fiche de révision : Protection juridique des actifs numériques

1. 📌 L'essentiel

• Le droit d'auteur protège automatiquement toute œuvre originale durée : vie + 70 ans.
• Œuvres numériques : bases de données, logiciels, sites web, jeux vidéo si originaux.
• Droits patrimoniaux : exploitation, reproduction, cessibles contre rémunération.
• Droits moraux : paternité, intégrité, retrait ; inaliénables, attachés à la personne.
• La violation peut entraîner sanctions civiles (dommages) et pénales (jusqu'à 3 ans prison, 300 000 €).
• Création collective : l'employeur est présumé auteur sauf cession par contrat.
• Nom de domaine : protégé par AFNIC ou dépôt en marque via INPI.
• Logiciels : protégés par droit d'auteur, pas brevetables, contrat de licence requis.
• Vente en ligne : contrat formé par clic, acceptation équivalente à une signature, informations précontractuelles obligatoires.
• Délai de rétractation : 14 jours, débutant à la réception ou conclusion.
• Livraison : maximum 30 jours après commande.
• Contrats de services numériques : obligations d'information, assistance, conformité, cahier des charges.
• Signature électronique : doit garantir fiabilité, identité, preuve de l'acte.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Droit d'auteur — protection automatique, durée : vie + 70 ans.
• Œuvre originale — forme perceptible, reflet de la personnalité de l'auteur.
• Droits patrimoniaux — exploitation, reproduction, cessibles.
• Droits moraux — paternité, intégrité, retrait ; inaliénables.
• Bases de données — protégées si originales, même sans création entière.
• Logiciels — protégés par droit d'auteur, non brevetables.
• Nom de domaine — protégé par AFNIC ou dépôt en marque.
• Contrats — vente en ligne, licence logiciel, services numériques.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Le droit d'auteur s'applique automatiquement dès la création, sans formalité.
• Les droits patrimoniaux peuvent être cédés ou exploités par licence.
• Les droits moraux restent attachés à l'auteur, inaliénables.
• La violation des droits peut entraîner des sanctions civiles (dommages) et pénales (amendes, prison).
• La création collective : l'employeur est présumé auteur sauf cession.
• La protection des œuvres numériques dépend de leur originalité.
• Nom de domaine : protection par AFNIC ou dépôt en marque, selon le principe du premier arrivé.
• Contrats numériques : acceptation par clic, obligation d'informations précontractuelles.
• Signature électronique : doit garantir l'identification, la fiabilité, la preuve de l'acte.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Protection des actifs immatériels
 ├─ Droit d'auteur
 │   ├─ Protection automatique
 │   ├─ Durée : vie + 70 ans
 │   ├─ Droits patrimoniaux (exploitation, reproduction)
 │   └─ Droits moraux (paternité, intégrité)
 ├─ Œuvres numériques
 │   ├─ Bases de données (si originales)
 │   ├─ Logiciels (protégés par droit d'auteur)
 │   └─ Sites internet, jeux vidéo (si originaux)
 ├─ Nom de domaine
 │   ├─ Protégé par AFNIC
 │   └─ Dépôt en marque (INPI)
 └─ Contrats
     ├─ Vente en ligne
     ├─ Licence logiciel
     └─ Services numériques

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre œuvre originale et œuvre simplement perceptible.
• Penser que seul le brevet protège les logiciels — c'est le droit d'auteur.
• Croire que la cession des droits moraux est possible — ils sont inaliénables.
• Confondre nom de domaine et marque : protection différente.
• Oublier que la signature électronique doit garantir l'identité et la fiabilité.
• Croire que la protection dure indéfiniment — durée limitée à vie + 70 ans.
• Confondre création collective et œuvre individuelle.
• Négliger les obligations d'information lors de la vente en ligne.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Comprendre la protection automatique du droit d'auteur.
• Connaître la durée de protection : vie + 70 ans.
• Identifier les droits patrimoniaux et moraux.
• Savoir quels types d'œuvres numériques sont protégés.
• Maîtriser la protection du nom de domaine.
• Connaître la différence entre logiciel protégé par droit d'auteur et brevet.
• Savoir comment se forme un contrat en ligne.
• Connaître les obligations en matière de délai de livraison et de rétractation.
• Comprendre la fiabilité requise pour la signature électronique.
• Identifier les sanctions civiles et pénales en cas de violation.
• Savoir différencier création collective et œuvre individuelle.
• Maîtriser les bases de la protection des actifs immatériels dans le contexte numérique.