Droit d'auteur — protection ?
Automatique, durée vie + 70 ans
Œuvre numérique — protection ?
Si originale, bases de données, logiciels, sites web
Nom de domaine — protection ?
Par AFNIC ou dépôt en marque (INPI)
Droit d'auteur — définition?
Protection automatique des œuvres originales.
Œuvres numériques — exemples?
Bases de données, logiciels, sites web, jeux vidéo.
Droits patrimoniaux — rôle?
Exploitation, reproduction, cession contre rémunération.
Droits moraux — inaliénables?
Oui, liés à la personne de l'auteur.
Nom de domaine — protection?
Par AFNIC ou dépôt en marque via INPI.
Logiciels — protection?
Protégés par droit d'auteur, pas brevetables, contrat requis.
Contrats en ligne — acceptation?
Par clic, équivalent signature, obligations précontractuelles.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Protection juridique des actifs numériques.
1. Quels sont les droits inaliénables liés au droit d'auteur ?
2. Quel est le délai maximum pour la livraison d’un produit ou service numérique après la conclusion du contrat ?
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