Droits moraux
Explication
Les droits moraux, tels que le droit de paternité, d'intégrité et de retrait, sont inaliénables et attachés à la personne de l'auteur, contrairement aux droits patrimoniaux qui sont cessibles.
Vie de l'auteur + 70 ans
Explication
Le droit d'auteur protège automatiquement toute œuvre originale durant la vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort, conformément à la législation française.
30 jours
Explication
La réglementation prévoit que la livraison d’un produit ou service numérique doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat.
Absolument devoir d'être une création originale
Explication
Une base de données est protégée par le droit d'auteur si elle présente une originalité, c'est-à-dire qu'elle doit reflet une certaine créativité, même sans être une œuvre entière.
70 ans
Explication
Le droit d'auteur confère une protection automatique qui dure pendant toute la vie de l'auteur, puis 70 ans après sa mort. Après cette période, l'œuvre tombe dans le domaine public.
Droit d'auteur
Explication
Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur, car ils sont considérés comme des œuvres de l'esprit, et ne sont pas brevetables en tant que tels.
Protégé par l'AFNIC ou déposé en marque via l'INPI
Explication
Un nom de domaine est protégé par l'AFNIC ou déposé en tant que marque via l'INPI, afin de sécuriser l'identification de la marque ou du site web.
Sanctions civiles et pénales, y compris jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € d'amende
Explication
La violation des droits, qu'ils soient patrimoniaux ou moraux, peut entraîner des sanctions civiles (dommages) et pénales (jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € d'amende).
L'employeur
Explication
En création collective, la loi présume que l'employeur est l'auteur, sauf cession contraire stipulée dans un contrat.
Elle doit garantir la fiabilité, l'identité, et la preuve de l'acte
Explication
Une signature électronique doit garantir l'identification de l'auteur, la fiabilité de l'acte, et apporter une preuve de son authenticité et intégrité.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Protection juridique des actifs numériques.
Droit d'auteur — protection ?
Automatique, durée vie + 70 ans
Droit d'auteur — définition?
Protection automatique des œuvres originales.
Œuvre numérique — protection ?
Si originale, bases de données, logiciels, sites web
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