Protection des majeurs vulnérables — but ?
Assurer une protection adaptée aux personnes fragilisées.
Réforme de 2007 — principes clés ?
Nécessité, subsidiarité, centrage sur la personne.
Majeurs vulnérables définition
Personnes nécessitant une protection juridique adaptée.
Loi du 5 mars 2007
Réforme créant de nouveaux mécanismes de protection juridique.
Mandat de protection future rôle
Organise à l’avance la représentation si incapacité.
Protection judiciaire voies
Juge des tutelles, sauvegarde, curatelle, tutelle.
Nécessité protection principe
Protection utilisée seulement si indispensable.
Subsidiarité protection principe
Privilégier mesures moins intrusives avant la protection.
Protection centrée sur la personne
Décisions basées sur ses besoins et souhaits.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Protection juridique des majeurs vulnérables.
1. Quel est le principe selon lequel la protection juridique des majeurs ne doit intervenir qu’en dernier recours ?
2. Quel dispositif permet d’organiser à l’avance la représentation d’une personne si elle devient incapable de gérer ses intérêts ?
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