Vente de la chose d’autrui — définition ?
Vente effectuée sans propriété du vendeur au moment du transfert.
Action en rescision pour lésion — condition ?
Prix inférieur à 5/12 de la valeur réelle de l’immeuble.
Calcul du juste prix — base ?
Valeur réelle de l’immeuble au jour de la vente.
Vente en viager — particularité ?
Prix versé sous forme de rente, aléa incertain.
Viager occupé — définition ?
Le crédirentier reste dans le bien jusqu’à son décès.
Garanties de paiement en viager — exemple ?
Clause résolutoire, hypothèque, intérêts de retard.
DPE — rôle ?
Classer la performance énergétique du logement.
Location passoires énergétiques — restriction ?
Interdiction de louer les logements classés G, F, E selon échéances.
Promotion immobilière — contrainte climatique ?
Respect des lois sur l’artificialisation et certifications HQE.
Nemo plus juris — principe ?
On ne peut transférer plus de droits que l’on possède.
Transfert immédiat — condition ?
Obligation pour caractériser la vente de la chose d’autrui.
Barème fiscal 69 CGI — usage ?
Calcul de la répartition lors d’un démembrement.
Aléa du viager — définition ?
Incertain moment de réalisation de l’événement conditionnant la rente.
Viager occupé — conséquence ?
Le vendeur reste dans le bien jusqu’à son décès.
Clause résolutoire — fonction ?
Permet de cesser la vente en cas de non-paiement.
Passoires énergétiques — obligation ?
Interdiction de location pour classes F et G, audits obligatoires.
Loi climat — objectif ?
Réduire l’artificialisation et renforcer la résilience climatique.
Certification HQE — but ?
Promouvoir une haute qualité environnementale des constructions.
Testez vos connaissances avec un QCM de 18 questions sur Vente immobilière : notions clés.
1. Dans une vente de la chose d’autrui, quelle combinaison de conditions permet de caractériser la nullité pour ce motif ?
2. Pourquoi une promesse de vente ne permet-elle pas, à elle seule, d’engager une action en revendication fondée sur la vente de la chose d’autrui ?
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