Propriété des personnes publiques — définition ?
Biens relevant d’un droit de propriété spécifique.
Domaine public — rôle ?
Affectation à l’utilité publique, protégé par la domanialité publique.
Domaine privé — différence ?
Biens non affectés à l’usage public, régime moins protecteur.
CGPPP — date d’entrée en vigueur ?
2006.
Propriété publique — reconnaissance ?
Progressive, doctrine, jurisprudence, loi (1986 Privatisation).
Notion historique du droit public — refus ?
Que les personnes publiques n’étaient que gardiennes, pas propriétaires.
Article 17 DDHC — importance ?
Confère une protection constitutionnelle à la propriété.
Jurisprudence 1911 — première référence ?
CE Jacquelin, reconnaissance du droit de propriété publique.
Domaine public par loi — exemple ?
Domaine public spécial, qualifié directement par la loi.
Domaine public général — critères ?
Propriété publique + affectation à l’utilité publique, selon critères jurisprudentiels.
Sources constitutionnelles — principe ?
Protection impérative du domaine public, valeur constitutionnelle reconnue.
Article L.2141-3 CGPPP — concerne ?
Déclassement d’un bien affecté à un service public.
Insaisissabilité — principe ?
Biens publics ne peuvent être saisis par des créanciers.
Incessibilité à vil prix — définition ?
Interdiction de céder à un prix manifestement trop bas.
Acquisition sans consentement — mécanisme ?
Expropriation, successions en déshérence, biens vacants, dation.
Sortie du domaine privé — comment ?
Désaffectation, déclassement, mécanismes légaux.
Délimitation du domaine public — comment ?
Incorporation, classement, affectation, mécanismes juridiques.
Protection du domaine public — moyens ?
Entretien, police, servitudes, sanctions répressives.
Occupation sans titre — recours ?
Action en expulsion, référés, expulsion d’office dans cas prévus.
Utilisation du domaine public — principes ?
Liberté, égalité, gratuité, encadrée par la police et la réglementation.
Utilisation privative — conditions ?
Titre écrit, personnel, redevance, fin ou renouvellement.
Ouvrage public — définition ?
Construction affectée à un service public ou à l’usage collectif.
Voie de fait — définition ?
Atteinte grave aux libertés ou à la propriété, justifiant intervention exceptionnelle.
Jurisprudence 1986 — événement clé ?
Décision Privatisation, protection constitutionnelle de la propriété publique.
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1. Comment la propriété publique est-elle définie de manière générale ?
2. Quelle est la répartition correcte des biens publics dans cette matière ?
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