Loi du 5 mars 2007 — date ?
Réforme de la protection juridique des majeurs en 2007.
Mandat de protection future — définition ?
Contrat permettant de prévoir la représentation future d’un proche.
Mesure d’accompagnement social — rôle ?
Aide administrative pour soutenir l’autonomie avant intervention judiciaire.
Mesure d’accompagnement judiciaire — étape ?
Intervention judiciaire après échec de la MASP.
Dispositif judiciaire — exemples ?
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.
Principe de nécessité — définition ?
Protection ordonnée si indispensable à la personne.
Principe de proportionnalité — rôle ?
Adapter la mesure au degré d’altération des facultés.
Article 425 — concerne quoi ?
Altération médicalement constatée des facultés empêchant de pourvoir seul.
Sauvegarde de justice — caractéristique ?
Protection temporaire, limitée, souvent en attente d’une mesure plus forte.
Curatelle — différence avec tutelle ?
Curatelle assiste, tutelle remplace pour la gestion.
Droits renforcés — exemple ?
Information, consentement, droit de vote immédiat en tutelle.
Habilitation familiale — définition ?
Acte confié à un proche pour agir en protection d’un majeur.
Mandat pour autrui — cause ?
Altération des facultés médicalement constatée selon l’article 425.
MASP — durée maximale ?
4 ans, renouvelable une fois.
MAJ — condition ?
Échec de la MASP, gestion non satisfaisante, santé ou sécurité menacée.
Principes NPI — signification ?
Nécessité, Proportionnalité, Individualisation.
Article 425 — altération ?
Facultés mentales ou corporelles empêchant d’agir seul.
Droits en tutelle — restitution ?
Droit de vote immédiat dès 2019, sous conditions.
Habilitation familiale — durée ?
Maximum 20 ans.
Protection sociale — dispositif ?
Accompagnement social progressif, remplacement TPSA par MAJ.
Testez vos connaissances avec un QCM de 20 questions sur Protection juridique des majeurs.
1. Quel ensemble de dispositifs est instauré par la réforme issue de la loi du 5 mars 2007 ?
2. Dans la logique de la réforme de 2007, quelle mesure intervient après l’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ?
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