1. Quel ensemble de dispositifs est instauré par la réforme issue de la loi du 5 mars 2007 ?
2. Dans la logique de la réforme de 2007, quelle mesure intervient après l’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ?
3. Quelle ancienne mesure a été remplacée par la mesure d’accompagnement judiciaire ?
Loi du 5 mars 2007 — date ?
Réforme de la protection juridique des majeurs en 2007.
Mandat de protection future — définition ?
Contrat permettant de prévoir la représentation future d’un proche.
Mesure d’accompagnement social — rôle ?
Aide administrative pour soutenir l’autonomie avant intervention judiciaire.
Mesure d’accompagnement judiciaire — étape ?
Intervention judiciaire après échec de la MASP.
Dispositif judiciaire — exemples ?
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.
Principe de nécessité — définition ?
Protection ordonnée si indispensable à la personne.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Protection juridique des majeurs. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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