QCM : Protection juridique des personnes vulnérables — 8 questions

Explication

La nullité pour insanité d’esprit, prévue à l’article 414-1 du Code civil, peut être demandée par toute personne intéressée dans un délai de 5 ans à compter de la fin du trouble ou de la connaissance de l’acte. Elle concerne des actes passés par une personne atteinte d’un trouble mental, et la preuve peut être présumée par un certificat médical.

Explication

La Cour de cassation (2009) définit les personnes vulnérables comme celles placées dans une situation hors normes ou pathologique, sans définition précise dans le Code civil. Les autres options sont des idées courantes mais ne correspondent pas à cette jurisprudence précise.

Explication

L'habilitation familiale a été instaurée par une ordonnance en octobre 2015, selon le document. La bonne réponse est donc 2015.

Explication

La réforme de mars 2007 qui a modernisé et clarifié les régimes de tutelle et curatelle a été adoptée par le législateur français, c'est-à-dire par le Parlement français à travers la loi de mars 2007.

Explication

Le principe de nécessité vise à limiter l’intervention judiciaire aux cas où elle est absolument indispensable, afin de respecter la liberté et l’autonomie du majeur tout en assurant sa protection.

Explication

L'application du mandat de protection future consiste à désigner un mandataire dans un contrat, faire constater médicalement la diminution de ses facultés, et notifier cette désignation au tribunal, afin que le mandat prenne effet lorsque cela sera nécessaire, conformément à la source.

Explication

Le mandat de protection future a pour rôle principal d'organiser la protection de la personne ou de ses biens à l'avance, en désignant un mandataire qui pourra agir lorsque ses facultés seront diminuées, sans diminuer sa capacité juridique.

Explication

La source précise que la tutelle consiste en une représentation totale du majeur, alors que la curatelle n'est qu'une assistance partielle. La différence fondamentale est donc le degré d'intervention du régime de protection.