Fiche de révision : Qualification juridique de l'Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. Qualification juridique UE
2. Approches de l'UE
3. UE comme État
4. UE comme Organisation Internationale
5. UE fédération plurinationale
6. Ordre juridique dérivé
7. Compétences de l'Union
8. Techniques d'extension
9. Compétences exclusives, partagées, complémentaires
10. Limites à l'exercice des compétences
11. Principes de subsidiarité et proportionnalité

📖 1. Qualification juridique UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche constitutionnaliste : Perspective qui considère l’UE comme un État ou ayant vocation à le devenir, en insistant sur la souveraineté, la personnalité juridique et la structure étatique (ex : Joseph Weiller).
• Approche internationaliste : Vision qui voit l’UE comme une Organisation Internationale, fondée sur des traités, avec un ordre juridique dérivé, sans souveraineté propre, mais avec une primauté et un effet direct du droit de l’UE (ex : arrêt Costa c. Enel).
• Approche fédéraliste : Point de vue qui voit l’UE comme une fédération plurinationale, combinant des éléments d’un État fédéral et d’une confédération, avec une co-souveraineté matérielle dans certains domaines, tout en conservant une souveraineté formelle limitée (ex : doctrine Hugues Dumeau).
• Souveraineté formelle : Capacité des États membres à exercer leur pleine maîtrise de leur souveraineté, notamment par leur pouvoir de révision des traités ou de retrait unilatéral (ex : art 50 TUE, Brexit).
• Souveraineté matérielle : Exercice effectif des prérogatives essentielles ou régaliennes, telles que légiférer, contrôler les frontières, décider de la guerre ou de la paix, qui peut être partagé ou transféré à l’UE (ex : transfert de compétences dans la monnaie, la politique commerciale).

📝 Points essentiels

• La qualification juridique de l’UE est complexe, oscillant entre plusieurs approches : constitutionnaliste, internationaliste et fédéraliste.
• Selon l’approche constitutionnaliste, l’UE pourrait être un État, mais cela est contesté en raison de l’absence de territoire propre, de souveraineté formelle et de population propre. La CJUE, dans l’arrêt Lancry (1994), a évoqué la notion de territoire douanier, mais l’UE ne possède pas de territoire propre.
• La souveraineté formelle appartient aux États membres, qui peuvent se retirer de l’UE (art 50 TUE) ; l’UE n’a pas de souveraineté formelle propre.
• La souveraineté matérielle est partagée : les États exercent des prérogatives essentielles dans certains domaines, mais ont transféré des compétences à l’UE, créant une dissociation entre souveraineté matérielle et formelle.
• L’approche internationaliste considère l’UE comme une Organisation Internationale, mais cette vision ne rend pas compte de la nature politique et de l’intégration profonde du projet européen. La CJCE a voulu émanciper l’ordre juridique de l’UE de celui des États membres (arrêt Costa c. Enel, 1964).
• La doctrine fédéraliste voit l’UE comme une fédération plurinationale, combinant des éléments d’un État fédéral et d’une confédération, avec une souveraineté partagée dans certains domaines.
• La catégorie de fédération plurinationale proposée par Hugues Dumeau voit l’UE comme une union volontaire, dotée de personnalité juridique, où les États conservent leur souveraineté négative mais exercent une souveraineté positive commune dans certains domaines.

💡 À retenir

La qualification juridique de l’UE oscille entre plusieurs approches, mais elle ne peut être strictement assimilée à un État en raison de l’absence de souveraineté formelle et de territoire propre, tout en présentant des caractéristiques d’intégration et de souveraineté partagée.

📖 2. Approches de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

Approche constitutionnaliste : Perspective qui considère l’UE comme un État ou en voie de le devenir, en insistant sur la souveraineté, le territoire, la population et le pouvoir suprême exercé par l’État (notamment défendue par Joseph Weiller). Elle pose la question de savoir si l’UE possède un territoire propre, une souveraineté matérielle ou formelle.

Approche internationaliste : Perspective qui voit l’UE comme une Organisation Internationale (OI), fondée sur des traités, avec un ordre juridique dérivé, sans souveraineté propre, mais dotée d’une primauté et d’un effet direct du droit de l’UE. Elle insiste sur le caractère d’ordre juridique dérivé des États membres.

Approche fédéraliste : Perspective qui considère l’UE comme une fédération plurinationale, combinant des éléments d’un État fédéral et d’une confédération. Elle voit l’UE comme une union volontaire, durable, dotée de la personnalité juridique, où les États conservent leur souveraineté négative tout en exerçant une co-souveraineté matérielle dans certains domaines.

Fédération : Organisation politique où la souveraineté appartient à un État central, la constitution se révise selon des règles spécifiques, la primauté et l’effet direct sont reconnus, la décision se prend majoritairement, et la nationalité fédérale est unique.

Confédération : Organisation où la souveraineté appartient aux États membres, la révision des traités se fait à l’unanimité, le retrait unilatéral est possible, la primauté et l’effet direct ne sont pas reconnus, et la décision se prend à l’unanimité.

Fédération plurinationale : Concept proposé par Hugues Dumeau, désignant une union volontaire, durable, dotée de la personnalité juridique, où les États conservent leur nationalité et leur souveraineté négative, mais exercent une souveraineté positive commune dans certains domaines, sans fusion de leurs nationalités.

📝 Points essentiels

• La qualification juridique de l’UE est complexe, oscillant entre plusieurs approches selon la doctrine : constitutionnaliste, internationaliste, fédéraliste.
• La perspective constitutionnaliste voit l’UE comme un État, mais elle est critiquée en raison de l’absence de territoire propre, de souveraineté matérielle et de population unique.
• La conception internationaliste considère l’UE comme une Organisation Internationale, avec un ordre juridique dérivé, sans souveraineté propre.
• La doctrine fédéraliste voit l’UE comme une fédération plurinationale, combinant des éléments fédéraux et confédéraux, avec une autonomie partagée entre États et union.
• La fédération possède une souveraineté matérielle et formelle, la confédération seulement une souveraineté formelle, tandis que la fédération plurinationale se caractérise par une co-souveraineté dans certains domaines.
• La distinction entre fédération et confédération repose sur la révision des traités, la sécession, la primauté, et la nationalité.

💡 À retenir

L’UE est perçue comme une fédération plurinationale, une union volontaire où les États conservent leur souveraineté négative tout en partageant une souveraineté matérielle dans certains domaines, ce qui la différencie à la fois d’une fédération classique et d’une confédération.

📖 3. UE comme État

🔑 Notions clés & Définitions

UE comme État : La qualification juridique de l’UE en tant qu’État reste délicate. Selon l’approche constitutionnaliste, l’UE serait un État ou aurait vocation à le devenir, notamment un État fédéral (approche défendue par Joseph Weiller). L’approche internationaliste considère l’UE comme une Organisation Internationale (OI) très intégrée, tandis que l’approche fédéraliste voit l’UE comme une fédération d’États ou d’États plurinationales, avec des éléments à la fois fédéraux et confédéraux.

Critère de territorialité : L’UE ne possède pas de territoire propre, mais ses transferts de compétences dans des domaines régaliennes ont pour conséquence de désétatiser les États membres. Son champ d’application recouvre principalement le territoire des États membres, avec une référence à la notion de territoire douanier communautaire (arrêt Lancry, 1994) et à la notion de territoire de l’UE (arrêt Zambrano, 2011). La CJUE considère aussi le territoire de l’UE comme celui où s’appliquent ses compétences, notamment pour garantir la libre circulation et empêcher l’éloignement d’un citoyen de l’Union.

Citoyenneté de l’UE : Créée par l’article 20 TFUE, elle dérive de la citoyenneté nationale. La citoyenneté de l’UE se transpose à la citoyenneté nationale, sans mécanisme propre d’acquisition spécifique à l’UE. La possession de la nationalité d’un État membre conditionne l’acquisition de la citoyenneté de l’UE. La citoyenneté de l’UE s’applique directement aux ressortissants des États membres.

Territoire de l’UE : La zone géographique où l’UE exerce ses compétences. Elle n’a pas de territoire propre, mais son champ d’application couvre celui des États membres. La CJUE a reconnu que l’UE ne dispose pas d’un territoire propre, son territoire étant l’addition de celui des États membres, avec des contrôles aux frontières extérieures renforcés par l’intégration des conventions Schengen.

📝 Points essentiels

• La qualification juridique de l’UE comme État est contestée. L’approche constitutionnaliste la considère comme un État ou en voie de le devenir, notamment fédéral. L’approche internationaliste la voit comme une Organisation Internationale très intégrée. L’approche fédéraliste la décrit comme une fédération d’États ou d’États plurinationales, combinant éléments fédéraux et confédéraux.
• La territorialité de l’UE n’est pas proprement territoriale, mais repose sur le territoire des États membres. La CJUE a utilisé la notion de territoire douanier communautaire pour justifier certaines mesures.
• La citoyenneté de l’UE, créée par l’article 20 TFUE, est liée à la citoyenneté nationale. Elle confère des droits aux ressortissants des États membres, sans mécanisme d’acquisition propre à l’UE.
• L’UE n’a pas de territoire propre, son territoire étant celui des États membres, avec une extension de ses compétences sur ce territoire. La notion de territoire de l’UE est donc une extension du territoire des États membres, renforcée par la jurisprudence de la CJUE.

💡 À retenir

L’UE, sans territoire propre ni souveraineté formelle, se présente comme une entité hybride, mêlant caractéristiques d’un État fédéral et d’une Organisation Internationale, avec une territorialité déployée sur celui des États membres et une citoyenneté dérivée de celles nationales.

📖 4. UE comme Organisation Internationale

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation Internationale (OI) : Selon l’approche internationaliste, l’UE est considérée comme une OI car elle repose sur des traités, fondée sur un ordre juridique dérivé de celui des États membres, avec une primauté sur le droit national et un effet direct (voir section 6). La spécificité de l’UE réside dans sa finalité d’intégration plutôt que de simple coopération.

Ordre juridique dérivé : L’ordre juridique de l’UE est constitué uniquement des compétences qui lui ont été attribuées par les États membres conformément au principe d’attribution (voir section 6). Il est centralisé et repose sur des compétences d’attribution, avec des clauses permettant leur extension.

Primauté du droit de l’UE : La jurisprudence de la CJUE a affirmé que le droit de l’UE prime sur le droit national des États membres, permettant d’assurer l’uniformité et l’efficacité de ses règles (arrêt Costa c. Enel, 1964). La primauté implique que le droit de l’UE doit être appliqué directement par les États membres.

Effet direct du droit de l’UE : Le droit de l’UE peut produire des effets juridiques directement dans l’ordre interne des États membres, sans nécessiter de législation nationale supplémentaire (arrêt Van Gend en Loos, 1963). Il existe deux types : l’effet direct vertical et horizontal, permettant aux individus d’invoquer directement les normes de l’UE devant les juridictions nationales.

📝 Points essentiels

• La qualification juridique de l’UE oscille entre organisation internationale et fédération, selon l’approche adoptée. La doctrine majoritaire la considère comme une OI d’intégration, avec un ordre juridique dérivé et une primauté du droit de l’UE.
• La nature de l’UE est pol, visant à créer une union sans nécessairement devenir un État fédéral, tout en intégrant des éléments de souveraineté matérielle et formelle.
• La CJUE a affirmé que l’ordre juridique de l’UE est autonome et supérieur au droit national, notamment par l’arrêt Costa c. Enel.
• L’UE ne possède pas de territoire propre, mais ses compétences s’étendent sur le territoire des États membres, avec une application directe aux ressortissants.
• La citoyenneté de l’UE, créée par le traité de Maastricht, dérive de la citoyenneté nationale, sans mécanisme propre d’acquisition spécifique à l’UE.
• La souveraineté de l’UE est partagée : formellement, elle appartient aux États membres (qui peuvent se retirer unilatéralement), mais matériellement, elle est exercée de façon co-souveraine dans les domaines transférés.

💡 À retenir

L’UE est une organisation internationale d’intégration dotée d’un ordre juridique dérivé, caractérisée par sa primauté et son effet direct, qui lui confèrent une autonomie juridique et une capacité d’action propre, tout en restant sous la souveraineté formelle de ses États membres.

📖 5. UE fédération plurinationale

🔑 Notions clés & Définitions

UE fédération plurinationale
Une union volontaire, durable et dotée de la personnalité juridique, qui associe par un pacte constitutionnel des États attachés au maintien de leur nationalité et de leur souveraineté négative (formelle), mais ayant consenti au remplacement de leur souveraineté positive (matérielle) dans des matières substantielles par un exercice en commun de ces souverainetés au service des citoyens de l’Union (Hugues Dumeau). Elle se distingue par une communauté de nationalités (plurinationalité) et une co-souveraineté dans certains domaines transférés, sans vocation à absorber totalement les États membres dans une nouvelle souveraineté unique.
Source : Hugues Dumeau

Fédération d’États
Organisation politique dans laquelle plusieurs États souverains se regroupent sous une constitution commune, avec une répartition claire des compétences entre l’État fédéral et les États fédérés. La fédération possède une souveraineté partagée ou exclusive selon les domaines, avec une primauté du droit fédéral et une constitution garantissant l’unité.
Source : Concepts doctrinaux

Fédération plurinationales
Fédérations composées de plusieurs nations ou nationalités, où chaque nation conserve une identité nationale tout en participant à une union fédérale. La souveraineté est répartie entre la fédération et ses composantes nationales, avec une co-souveraineté dans certains domaines transférés.
Source : Concepts doctrinaux

Souveraineté partagée
Situation où la souveraineté n’est pas concentrée dans une seule entité, mais exercée conjointement par plusieurs acteurs, notamment entre l’Union et ses États membres dans certains domaines transférés. La souveraineté matérielle est exercée en commun, tandis que la souveraineté formelle reste en partie aux États.
Source : Concepts doctrinaux

Fédération vs confédération

• Fédération : souveraineté partagée ou exclusive, constitution centralisée, primauté du droit fédéral, décision majoritaire, sécession interdite, nationalité fédérale.
• Confédération : souveraineté principalement réservée aux États membres, décision à l’unanimité, sécession autorisée, absence de primauté du droit commun, pas de nationalité commune.
  Source : Concepts doctrinaux

📖 6. Ordre juridique dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

Ordre juridique dérivé : Ensemble des règles et principes qui découlent de l’ordre juridique des États membres, car l’Union n’exerce que les compétences qui lui ont été attribuées par ces États (voir principe d’attribution).

Principe d’attribution : Règle selon laquelle l’Union ne peut agir que dans les domaines pour lesquels elle a reçu une compétence spécifique des États membres, limitant ainsi ses pouvoirs à ce qui lui a été expressément confié (voir section 1).

Compétences de l’Union : Titres juridiques permettant à l’Union d’agir dans un domaine déterminé, comprenant notamment les compétences d’attribution, réservées, partagées ou complémentaires (voir section 2).

Compétences réservées : Domaines dans lesquels l’Union ne peut intervenir, car ces compétences restent exclusivement du ressort des États membres, sauf exceptions prévues par le traité (voir section 2).

Clauses d’élargissement des compétences : Mécanismes permettant à l’Union d’étendre ses compétences dans certains domaines, sans révision formelle des traités, en utilisant notamment des techniques d’extension implicite ou de flexibilité (voir section 3).

📝 Points essentiels

• L’ordre juridique de l’UE est dérivé de celui des États membres, car l’Union ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui ont été attribuées par ces derniers (principe d’attribution).
• La codification des compétences de l’Union a été opérée notamment lors du traité de Lisbonne, précisant leur nature et leur domaine d’intervention.
• En vertu du principe d’attribution, si une compétence n’est pas expressément attribuée à l’Union, elle appartient aux États membres (art 5 §1 TUE).
• La révision des compétences transférées à l’Union est en principe définitive, sauf mécanismes spécifiques permettant leur modification ou leur retrait.
• Les compétences réservées restent principalement du ressort des États, mais leur exercice peut être contrôlé par la CJUE pour respecter le cadre de l’Union.
• Des techniques d’extension permettent à l’Union d’agir dans des domaines non explicitement listés, notamment par recours aux compétences implicites ou à la clause de flexibilité, sans révision des traités.

💡 À retenir

L’ordre juridique dérivé de l’UE repose sur le principe d’attribution, limitant ses actions aux compétences qui lui ont été expressément conférées par les États membres, tout en disposant de mécanismes pour élargir ses domaines d’intervention.

📖 7. Compétences de l'Union

🔑 Notions clés & Définitions

Compétences de l’Union
Domaine dans lequel l’Union est habilitée à agir conformément aux traités, en vertu du principe d’attribution. Ces compétences limitent l’action de l’Union aux domaines explicitement prévus par les traités (art 5 §1 TUE).

Compétences d’attribution
Pouvoirs conférés à l’Union par les traités, permettant à celle-ci d’agir dans un domaine déterminé. Elles sont limitées à celles qui sont expressément attribuées par les traités, conformément au principe d’attribution.

Compétences réservées
Domaines dans lesquels, en l’absence de transfert explicite, la souveraineté reste exclusivement aux États membres. Ces compétences ne peuvent pas être exercées par l’Union sauf si elles sont expressément prévues par les traités (art 5 TUE).

Transfert de compétences
Processus par lequel les États membres délèguent volontairement une partie de leur souveraineté à l’Union dans des domaines précis, conformément aux traités. Ce transfert est généralement définitif sauf retrait unilatéral prévu par le traité (art 50 TUE).

Base juridique
Référence légale dans les traités qui justifie l’action de l’Union dans un domaine donné. Elle correspond à la compétence d’attribution spécifique permettant la législation ou la prise de mesures dans ce domaine (ex : art 21 §2 TFUE pour la libre circulation des citoyens).

📝 Points essentiels

• La qualification juridique de l’UE est complexe, oscillant entre approches constitutionnaliste, internationaliste et fédéraliste, selon la doctrine et la jurisprudence.
• La compétence de l’Union est limitée par le principe d’attribution : elle ne peut agir que dans les domaines où elle a reçu une compétence explicite ou implicite.
• Les compétences de l’Union sont classifiées en trois catégories : exclusives, partagées, et complémentaires.
• Les compétences exclusives (art 3 TFUE) concernent notamment la douane, la concurrence, la politique monétaire, et la conservation des ressources biologiques marines.
• Les compétences partagées (art 4 TFUE) incluent le marché intérieur, la politique sociale, l’environnement, la santé publique, et la sécurité.
• Les compétences complémentaires (art 6 TFUE) sont celles où l’Union agit en soutien ou coordination sans exercer de pouvoir législatif principal.
• La technique d’extension des compétences permet à l’Union d’agir en dehors de ses compétences explicites via des compétences implicites ou des clauses de flexibilité, sous réserve du respect du principe d’attribution.

💡 À retenir

L’Union ne peut agir que dans les domaines où ses compétences lui ont été expressément ou implicitement transférées par les États membres, selon le principe d’attribution, ce qui limite son champ d’action à ce qui est prévu par les traités.

📖 8. Techniques d'extension

🔑 Notions clés & Définitions

Techniques d'extension : Mécanismes permettant à l’Union d’exercer des compétences au-delà de celles explicitement attribuées par les traités, sans révision formelle des traités, en utilisant des techniques telles que l’interprétation implicite ou la clause de flexibilité (source : contenu source).

Clauses d'élargissement des compétences : Dispositions permettant d’étendre ou d’interpréter les compétences de l’Union, notamment par des techniques d’interprétation implicite ou de flexibilité, sans modification formelle des traités (source : contenu source).

Transfert de compétences : Processus par lequel les États membres transfèrent volontairement à l’Union certaines de leurs compétences, permettant à cette dernière d’agir dans des domaines précis, tout en respectant le principe d’attribution (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• L’Union ne dispose que des compétences que lui attribuent les traités, selon le principe d’attribution. Cependant, en pratique, des mécanismes d’extension fonctionnelle ont été acceptés par les États, sans révision formelle des traités.
• La technique des compétences implicites permet à l’Union d’agir dans des domaines non explicitement mentionnés, notamment en se fondant sur des actes ou politiques communes qui impliquent une extension de ses compétences. Elle a été consacrée dès 1956 avec l’arrêt Fédéchar et dans l’arrêt AETR (1971).
• La règle du parallélisme des compétences internes et externes permet à l’Union de développer ses compétences sur la scène internationale en utilisant ses compétences internes, sans en créer de nouvelles formellement. Elle est codifiée dans l’article 3§2 du TFUE.
• La clause de flexibilité (voir contenu source) permet à l’Union d’adopter des mesures ou de conclure des accords internationaux pour exercer ses compétences internes ou pour leur permettre d’être exercées efficacement, même si ces compétences ne sont pas explicitement prévues dans les traités.

💡 À retenir

Les techniques d’extension permettent à l’Union d’agir dans des domaines non explicitement attribués par les traités, en utilisant des interprétations implicites ou des clauses de flexibilité, tout en respectant le principe d’attribution.

📖 9. Compétences exclusives, partagées, complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

Compétences exclusives : En vertu de l’art 2§1 TFUE, ce sont des domaines où seule l’Union peut légiférer et adopter des actes contraignants. Les États membres ne peuvent agir eux-mêmes dans ces domaines, sauf habilitation de l’Union. Exemples : douane, règles de concurrence, politique monétaire (art 3 TFUE).

Compétences partagées : Selon l’art 2§2 TFUE, ce sont des domaines où l’Union et les États membres peuvent légiférer simultanément. L’Union intervient en priorité, et les États exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas agi. La doctrine parle de préemption. Exemples : marché intérieur, politique sociale, environnement, transports.

Compétences complémentaires : Art 2§5 TFUE, domaines où l’Union exerce une compétence d’appui ou de coordination, sans pouvoir légiférer directement. Les États restent principaux législateurs. Exemples : santé humaine, industrie, culture, tourisme, éducation, coopération administrative.

📝 Points essentiels

• La délimitation des compétences de l’Union repose sur le principe d’attribution, limitant ses actions aux domaines spécifiés par les traités.
• Les compétences exclusives empêchent toute action des États dans ces domaines, sauf habilitation spécifique.
• Les compétences partagées permettent à la fois à l’Union et aux États d’agir, avec une préemption de l’Union dès qu’elle intervient.
• Les compétences complémentaires sont celles où l’Union agit en soutien ou en coordination, sans exercer une compétence législative directe.
• La répartition des compétences est précisée dans le cadre du traité de Lisbonne, notamment par la liste non exhaustive des domaines de compétences partagées (art 4 TFUE).
• La technique d’extension des compétences peut se faire par recours aux compétences implicites ou à la clause de flexibilité, permettant à l’Union d’agir dans des domaines non explicitement listés.

💡 À retenir

L’Union européenne exerce ses compétences selon un schéma hiérarchisé : elle détient des compétences exclusives dans certains domaines, partage d’autres avec les États, et intervient en soutien ou coordination dans des domaines complémentaires, conformément au principe d’attribution.

📖 10. Limites à l'exercice des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Limites à l’exercice des compétences : Restrictions ou contraintes imposées à l’Union dans l’exercice de ses compétences, notamment par des règles juridiques ou par la nature même des compétences transférées. Elles peuvent résulter des principes de l’ordre juridique de l’UE ou des réserves spécifiques des États membres.

• Compétences réservées : Catégories de domaines dans lesquels l’Union ne peut agir, car ces compétences restent exclusivement attribuées aux États membres. Elles sont définies par l’article 5 du TUE et par des dispositions spécifiques des traités, notamment dans le cadre des compétences non attribuées à l’UE.

• Contrôle de l’usage des compétences : Surveillance exercée par les institutions de l’UE (notamment la CJUE) pour vérifier que l’Union ne dépasse pas ses compétences, notamment dans l’exercice de ses compétences réservées ou partagées, en s’assurant du respect du principe de légalité et de la conformité aux traités.

📝 Points essentiels

• L’attribution des compétences à l’UE est limitée par le principe d’attribution : l’UE n’agit que dans les domaines qui lui ont été expressément confiés par les traités, sous peine de voir ses actes annulés ou déclarés inopérants.

• Les compétences de l’UE sont de deux types : exclusives (seules l’UE peut légiférer dans ces domaines, art 3 TFUE) et partagées (les États peuvent légiférer si l’UE n’a pas exercé sa compétence, art 4 TFUE). En dehors de ces domaines, ce sont les États qui détiennent la compétence, ce qui constitue une limite à l’action de l’UE.

• Certaines compétences ne peuvent pas être transférées à l’UE, elles restent réservées aux États membres (ex : politique sociale, fiscalité, défense). La CJUE contrôle l’usage que font les États de leurs compétences réservées pour éviter tout abus ou dépassement.

• La jurisprudence de la CJUE, notamment dans l’arrêt CJCE, 11 mars 1986, Conegate, affirme que l’exercice des compétences réservées par les États doit respecter les règles de l’UE, sous peine d’être considéré comme une violation.

• La doctrine distingue entre compétences formelles (données par les traités) et compétences matérielles (exercées dans des domaines spécifiques). La limite à l’exercice des compétences réside dans le respect de cette délimitation.

• La possibilité pour l’UE d’étendre ses compétences par des techniques d’extension (compétences implicites, clauses de flexibilité) est encadrée, afin de respecter le principe d’attribution et de limiter la portée de ses compétences.

💡 À retenir

L’Union ne peut agir que dans les domaines qui lui ont été expressément attribués par les traités, et l’exercice de ses compétences est soumis à un contrôle strict pour respecter la limite fixée par le principe d’attribution et préserver la souveraineté des États membres dans leurs compétences réservées.

📖 11. Principes de subsidiarité et proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

Principe de subsidiarité : Selon l’art 5 §1 du TUE, ce principe régit la délimitation des compétences de l’Union. Il stipule que l’Union n’agit que dans les limites des compétences qui lui ont été attribuées par les États membres dans les traités pour atteindre les objectifs établis. Toute compétence non attribuée à l’Union appartient aux États membres. Il s’agit d’assurer que l’action de l’Union soit exercée au niveau le plus approprié, généralement celui des États, sauf si une action communautaire est plus efficace.

Principe de proportionnalité : Ce principe, également prévu à l’art 5 §1 du TUE, régit l’exercice des compétences de l’Union. Il impose que les mesures prises par l’Union soient adaptées, nécessaires et ne dépassent pas ce qui est requis pour atteindre ses objectifs. En d’autres termes, l’action doit être proportionnée à l’objectif poursuivi, évitant toute surcharge ou mesure excessive.

📝 Points essentiels

• Le principe de subsidiarité limite l’intervention de l’Union aux domaines où une action à l’échelle communautaire est plus efficace que celle des États. Il garantit que l’Union n’intervient pas dans des domaines relevant principalement des compétences nationales, sauf nécessité.
• Le principe de proportionnalité encadre l’exercice des compétences en exigeant que les mesures soient adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi, évitant toute action excessive ou inutile.
• Ces deux principes sont liés : la subsidiarité détermine le « quand » et le « dans quelle mesure » l’Union peut agir, tandis que la proportionnalité fixe le « comment ».
• La Cour de Justice veille au respect de ces principes, notamment lors du contrôle de la légalité des actes de l’Union.
• La mise en œuvre de ces principes vise à respecter l’équilibre entre l’action communautaire et la souveraineté des États membres.

💡 À retenir

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité encadrent l’action de l’Union en veillant à ce qu’elle intervienne uniquement lorsque cela est nécessaire et de manière adaptée, afin de respecter l’autonomie des États et l’efficacité de l’action communautaire.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre souveraineté formelle et matérielle : la première appartient aux États, la seconde peut être partagée ou transférée à l’UE.
2. Assimiler l’UE à un État en raison de ses caractéristiques d’intégration sans territoire propre ni population unique.
3. Croire que la primauté et l’effet direct du droit européen impliquent une souveraineté étatique.
4. Confondre fédération et confédération : la fédération possède une souveraineté fédérale, la confédération une souveraineté des États.
5. Penser que l’approche constitutionnaliste affirme que l’UE est un État, alors qu’elle reste contestée.
6. Ignorer la distinction entre souveraineté négative (non-fusion) et souveraineté positive (exercice effectif).
7. Confondre l’effet de la jurisprudence CJUE (arrêt Costa) avec la reconnaissance d’un État.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l’approche constitutionnaliste et ses implications pour la qualification de l’UE.
2. Savoir ce que signifie la souveraineté formelle et matérielle, et leur répartition entre États et UE.
3. Expliquer l’approche internationaliste et ses limites pour qualifier l’UE.
4. Maîtriser la distinction entre fédération, confédération et fédération plurinationale, avec leurs caractéristiques.
5. Connaître la doctrine Hugues Dumeau sur la fédération plurinationale.
6. Comprendre pourquoi l’UE ne peut être assimilée à un État en raison de l’absence de territoire propre.
7. Connaître l’arrêt Lancry (1994) sur le territoire douanier communautaire.
8. Savoir ce que prévoit l’article 50 TUE concernant le retrait d’un État.
9. Identifier les éléments qui montrent que l’UE possède une personnalité juridique propre.
10. Connaître la portée de l’arrêt Costa c. Enel (1964) sur la primauté du droit de l’UE.
11. Savoir ce que signifie la citoyenneté de l’UE et ses liens avec la citoyenneté nationale.
12. Connaître les critères de qualification de l’UE comme fédération ou organisation internationale selon la doctrine et la jurisprudence.