Entrepreneur individuel — définition ?
Personne exerçant une activité en son nom propre, sans société.
Responsabilité de l'entrepreneur — principe ?
Illimitée sur ses biens, sauf protections spécifiques.
Patrimoine personnel & professionnel — réforme 2022 ?
Séparation automatique, protégeant le patrimoine personnel.
Entrepreneur individuel — définition?
Personne physique exerçant une activité économique en son nom, sans société.
Patrimoine personnel & professionnel — avant 2022?
Séparés uniquement si statut EIRL.
Responsabilité de l’entrepreneur — responsabilité?
Illimitée sur tous ses biens, sauf protections.
EIRL — statut?
Affecte un patrimoine dédié, séparé du personnel.
Insaisissabilité résidence principale — protection?
Protection automatique contre saisie par créanciers pro.
Responsabilité en droit civil — principe?
Un patrimoine, responsable de toutes dettes.
Réforme 2022 — impact sur patrimoine?
Séparation automatique, responsabilité limitée sauf exceptions.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Responsabilité et protection du patrimoine entrepreneurial.
1. Quelle est la nature de la responsabilité de l'entrepreneur individuel en droit civil?
2. Quel est le rôle de la séparation automatique du patrimoine instaurée par la réforme de 2022 pour l'entrepreneur individuel?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Responsabilité et protection du patrimoine entrepreneurial.
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