Responsabilité sans faute — définition ?
Responsabilité engagée sans prouver une faute, basée sur dommage et lien causal.
Faute de service — rôle ?
Faute imputée à l’administration dans l’exercice des missions publiques.
Faute personnelle — distinction ?
Faute détachable du service, engageant la responsabilité individuelle de l’agent.
Responsabilité pour faute — preuve ?
Preuve d’une faute, lien causal, et dommage à établir par la victime.
Cumul de fautes — signification ?
Responsabilité engagée pour faute de service et faute personnelle simultanément.
Gradation des fautes — types ?
Faute simple et faute lourde, selon la gravité de la faute.
Responsabilité pour risque — base ?
Responsabilité sans faute, pour activités ou ouvrages dangereux.
Responsabilité pour dommages permanents — principe ?
Responsabilité sans faute pour dommages durables liés à l’activité ou ouvrage.
Responsabilité du fait des lois — exemple ?
Responsabilité pour préjudice causé par une loi inconstitutionnelle ou contraire aux conventions.
Actes administratifs réguliers — responsabilité ?
Responsabilité sans faute pour rupture d’égalité ou risque lié à leur exécution.
Rupture d’égalité — cause ?
Mesure légale ou réglementaire causant un préjudice particulier et anormal.
Activités dangereuses — responsabilité ?
Responsabilité sans faute pour dommages causés par activités présentant un risque.
Choses dangereuses — définition ?
Objets ou éléments dont l’usage présente un risque potentiel de dommage.
Responsabilité pour faute — condition ?
Preuve d’une faute de l’administration ou de l’agent, lien causal, dommage.
Responsabilité sans faute — exemple ?
Responsabilité pour risque ou rupture d’égalité dans l’intérêt général.
Responsabilité pour activité dangereuse — principe ?
Responsabilité sans faute en cas de danger certain, même sans faute.
Responsabilité pour choses dangereuses — condition ?
Preuve du dommage et du lien de causalité, sans faute nécessaire.
Faute de service vs faute personnelle — différence ?
Service lié à l’exercice du public, personnelle détachable et hors cadre professionnel.
Responsabilité pour faute prouvée — régime ?
Victime doit prouver faute, lien causal, et dommage.
Responsabilité sans faute — avantage ?
Facilite l’indemnisation sans prouver la faute.
Responsabilité pour rupture d’égalité — nature ?
Responsabilité sans faute, pour préjudice spécial et anormal.
Responsabilité pour activités dangereuses — exemple ?
Construction d’ouvrages ou utilisation d’objets présentant un risque.
Responsabilité pour choses dangereuses — exemple ?
Accident causé par un animal ou une machine en fonctionnement.
Cumul de responsabilités — avantage ?
Permet à la victime d’obtenir une réparation complète.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Responsabilités administratives et fautes.
1. Qu'est-ce que la responsabilité sans faute en droit administratif ?
2. Quelle est la jurisprudence clé qui établit que seule une faute personnelle détachable peut engager la responsabilité de l’agent devant le juge judiciaire ?
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