Fiche de révision : Responsabilités et infractions en droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité pénale des chefs d’entreprise
2. Causes d’exonération pénale
3. Responsabilité pénale des personnes morales
4. Travail dissimulé
5. Marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre
6. Harcèlement et discriminations
7. Entraves aux institutions représentatives
8. Santé et sécurité au travail
9. Inspection du travail et pouvoirs
10. Infractions contre les contrôleurs
11. Action civile des syndicats et associations

📖 1. Responsabilité pénale des chefs d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Chef d’entreprise : Le chef d’entreprise est le dirigeant de la société, c’est-à-dire la personne dont le pouvoir de direction peut fonder la responsabilité pénale.
• Dirigeant de droit : Le dirigeant de droit est le représentant légal désigné par la forme de l’entreprise ou par les statuts, qui est présumé diriger effectivement.
• Dirigeant de fait : Le dirigeant de fait est une personne qui exerce en réalité la direction, l’administration ou la gestion, sous couvert et au lieu des dirigeants légaux.
• Entreprise utilisatrice : L’entreprise utilisatrice est celle qui reçoit les travailleurs (notamment des intérimaires) et qui supporte, dans certains cas, la responsabilité liée aux conditions d’exécution.

📝 Points essentiels

• En principe, le chef d’entreprise responsable est celui qui exerce un pouvoir de direction sur les personnes et les biens de l’entreprise.
• Quand les statuts séparent des fonctions (SAS, SA, SA dualiste, SARL), la responsabilité pénale se détermine en regardant qui est effectivement chargé des fonctions de direction dans les statuts.
• Le dirigeant de fait peut être retenu si un faisceau d’indices montre qu’une autre personne détient de fait des pouvoirs (documents signés à sa place, initiatives, détention du capital), sans exclure le dirigeant de droit.
• En cas de plusieurs entreprises sur un chantier, la responsabilité des chefs peut dépendre de l’existence d’une direction unique et du fait que la faute soit commise dans le champ de cette direction.
• Pour les entreprises extérieures sur le site d’une entreprise utilisatrice, l’entreprise utilisatrice assure la coordination des mesures de prévention (art. R.4511-5), tandis que chaque entreprise reste responsable de l’application des mesures nécessaires à la protection de ses travailleurs (art. R.4511-6).
• Pour les travailleurs temporaires, pendant la mission l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution relevant des règles légales et conventionnelles applicables au lieu de travail (art. L.1251-21).

💡 Astuce mémo

Direction = responsabilité : dirigeant de droit par les statuts, dirigeant de fait par les actes (qui décide réellement ?).

📖 2. Causes d’exonération pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle par contrainte : La contrainte est une force extérieure indépendante de la volonté humaine qui empêche de résister, ce qui exclut la responsabilité pénale.
• Acte prescrit par la loi : Un acte est pénalement couvert lorsqu’il est prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
• Erreur sur le droit : L’erreur sur le droit peut exclure la responsabilité seulement si la personne a cru, par erreur, ne pas pouvoir éviter légalement l’acte.
• Lanceur d’alerte : Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie et de bonne foi, des informations d’intérêt général dans le respect des conditions légales.
• Délégation de pouvoir : La délégation de pouvoir est un transfert d’une partie des fonctions et de l’autorité d’un dirigeant à un salarié, rendant le délégataire pénalement responsable dans son périmètre.

📝 Points essentiels

• La contrainte exigée par l’article 122-2 du code pénal doit être indépendante de la volonté humaine, imprévisible et insurmontable.
• L’article 122-4 alinéa 1 du code pénal exonère lorsque l’acte est prescrit ou autorisé par une disposition législative ou réglementaire.
• L’article 122-3 du code pénal exclut la responsabilité en cas d’erreur sur le droit seulement si la personne justifie qu’elle n’était pas en mesure d’éviter l’acte.
• L’article 122-9 du code pénal issu de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 prévoit une exonération pour le lanceur d’alerte si la divulgation est nécessaire et proportionnée et s’inscrit dans la procédure légale.
• La délégation de pouvoir transfère la responsabilité pénale au délégataire pour l’infraction commise dans le champ délégué, sans cumul automatique avec celle du délégant.
• Le chef d’entreprise doit prouver l’existence de la délégation de pouvoir, et doit l’invoquer le plus tôt possible pour que le juge y réponde nécessairement.

💡 Astuce mémo

Contrôle→forcer (contrainte), Loi→cadrer (acte autorisé), Droit→piéger (erreur évitable ou non), Alerte→protéger (Sapin 2), Pouvoir→déléguer (périmètre sans cumul automatique).

📖 3. Responsabilité pénale des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale des personnes morales : La responsabilité pénale des personnes morales permet d’engager des poursuites contre elles pour des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
• Article 121-2 du Code pénal : L’article 121-2 prévoit la responsabilité pénale des personnes morales (hors l’État) lorsque des infractions sont commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
• Organe de la personne morale : L’organe est une structure interne à la personne morale dotée par la loi ou les statuts de pouvoirs de direction, gestion, administration ou engagement juridique.
• Représentant de la personne morale : Le représentant est la personne habilitée à agir au nom et pour le compte de la personne morale en vertu d’un mandat.
• Infraction commise pour son compte : Une infraction est réputée commise pour le compte de la personne morale lorsqu’elle sert la réalisation de son objet social, sans exiger un profit chiffré.

📝 Points essentiels

• La responsabilité de la personne morale suppose qu’elle existe juridiquement, ce qui exclut les sociétés non immatriculées et les associations non déclarées faute de personnalité juridique.
• La personne morale répond si l’infraction est imputée à un organe ou à un représentant, et la Cour admet aussi l’imputation à des organes ou représentants de fait.
• L’infraction doit être commise pour le compte de la personne morale, notion satisfaite même sans gain chiffrable dès lors que la faute profite à l’objet social.
• En cas d’infraction pendant la vie de la société puis liquidation, la personnalité morale subsiste jusqu’à la publication de la liquidation, ce qui conditionne la poursuite de l’action publique.
• Lors d’une fusion/absorption, la société absorbante peut être déclarée coupable dans le champ de la fusion (arrêt du 25 novembre 2020, extension aux SAS/SARL le 22 mai 2024) et une sanction est aussi possible en cas de fraude à la loi.
• En principe, les responsabilités pénale des personnes physiques et morales peuvent se cumuler, mais la personne physique qui cause un dommage par imprudence, négligence ou manquement doit être pourvue d’une faute qualifiée au sens de l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

C.O.R.P : C de compte, O d’organe, R de représentant, P de profit utile à l’objet social (sans besoin de gain chiffré).

📖 4. Travail dissimulé

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissimulation d’activité : Le travail dissimulé par dissimulation d’activité vise l’exercice lucratif d’activités en se soustrayant intentionnellement à certaines formalités de déclaration ou d’immatriculation.
• Dissimulation d’emploi salarié : Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié concerne le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à des formalités liées à l’embauche, à la paie ou aux déclarations/cotisations sociales.
• Publicité pour favoriser : La publicité destinée à favoriser le travail dissimulé constitue un délit distinct du fait de dissimuler directement des activités ou des emplois.
• Délégation de responsabilité pénale : La délégation permet au chef d’entreprise d’écarter sa responsabilité pénale lorsqu’elle a été valablement organisée au profit de la personne compétente dans le périmètre confié.

📝 Points essentiels

• Le travail dissimulé par dissimulation d’activité est notamment caractérisé par l’exercice lucratif d’activités de production, transformation, réparation ou prestation de service en ne demandant pas l’immatriculation au RCS ou en continuant malgré un refus/radiation ou des défauts de déclarations aux organismes ou en déclarations…
• Les activités domestiques et familiales sont exclues du champ, tandis que les travaux d’urgence nécessaires pour prévenir un accident imminent ou organiser un sauvetage en sont exclus.
• La condition lucrative est exigée et peut être facilitée par des présomptions prévues à l’art L.8221-4 du ctra, l’intention étant exigée par le texte.
• Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié repose sur la dissimulation intentionnelle de salariés via la non-déclaration préalable d’embauche, la non-délivrance de bulletin de paie, ou la mention volontaire d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué.
• Pour la dissimulation d’emploi salarié, la preuve de l’intention est souverainement appréciée par les juges du fond, souvent déduite de l’élément matériel et pouvant être discutée par des arguments de retard.
• En principe, les peines prévues par l’art L.8224-1 du ctra vont jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, avec aggravation jusqu’à 5 ans et 75 000 € et possibilité de peines complémentaires, et l’amende pour une personne morale peut aller au maximum au quintuple (art 131-38 du cpen) avec d’autres peines possibles (art 131-39…

📖 5. Marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre

🔑 Notions clés & Définitions

• Marchandage : Opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui produit un préjudice au salarié ou élude l’application de règles prévues pour les relations de travail.
• Prêt illicite de main-d’œuvre : Opération à but lucratif ayant pour objet exclusif la mise à disposition de main-d’œuvre, interdite sauf exceptions prévues par le code du travail.
• Entreprise de travail temporaire : Entreprise pouvant, dans les exceptions prévues, mettre à disposition un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice dans le cadre licite autorisé.
• Prêt de main-d’œuvre onéreux : Mise à disposition facturée uniquement au titre des salaires, charges sociales et frais professionnels remboursés, qui ne constitue pas nécessairement un prêt à but lucratif.

📝 Points essentiels

• Le délit de marchandage vise les opérations lucratives de fourniture de main-d’œuvre causant un préjudice au salarié ou éludant l’application de dispositions légales ou conventionnelles de travail.
• La sous-traitance n’est pas le problème en elle-même, mais le fait de fournir des salariés pour éluder les règles applicables aux relations de travail caractérise le marchandage.
• Les sanctions des personnes physiques pour le marchandage sont de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, pouvant être aggravées à 5 ans et 75 000 €.
• Le prêt illicite est constitué par toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre, avec des exceptions pour les ETT, le travail à temps partagé et les agences de mannequins.
• Pour qualifier un prêt, le juge regarde notamment la nature de la prestation, l’autorité exercée sur le personnel et le mode de rémunération de l’opération.
• L’absence de but lucratif est retenue si la facturation à l’entreprise utilisatrice ne comprend que les salaires versés, les charges sociales et les frais professionnels remboursés, au titre de la mise à disposition.

💡 Astuce mémo

Marchandage = Lucre + Préjudice/Évasion ; Prêt = Objet exclusif + (Prestation, Autorité, Rémunération).

📖 6. Harcèlement et discriminations

🔑 Notions clés & Définitions

• Harcèlement sexuel : Infraction visant l’imposition de faits ou propos à caractère sexuel et sexiste, produisant un effet d’atteinte à la personne au travail.
• Harcèlement moral : Infraction consistant à harceler autrui par des propos ou comportements répétés visant une dégradation des conditions de travail de la victime.
• Discrimination syndicale : Mécanisme réprimant les décisions de l’employeur fondées sur l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale.
• Discrimination de genre : Interdiction de mentionner ou d’utiliser le sexe, la situation de famille ou la grossesse dans des offres d’emploi et des décisions d’embauche ou de gestion.

📝 Points essentiels

• Le harcèlement sexuel est caractérisé par des faits ou propos à caractère sexuel/sexiste ayant pour effet soit d’atteindre la victime (dégrade, humilie), soit de créer une situation intimidante, hostile ou offensante.
• Le harcèlement sexuel se distingue de l’exigence de pluralité d’actes: le refus ou le bon témoignage est aussi protégé, même si les faits n’ont pas été répétés.
• Les mesures de rétorsion contre un salarié lié au harcèlement sexuel sont pénalement sanctionnées de 1 an d’emprisonnement et 3750€ d’amende.
• Le harcèlement moral exige des agissements répétés (appréciés dans leur globalité) ayant pour finalité une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la victime.
• La chambre criminelle retient que la caractérisation du harcèlement moral au travail ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel.
• En discrimination syndicale individuelle, la méthode comparative est admise depuis l’arrêt du 9 novembre 2004 et c’est à l’employeur de justifier que l’évolution défavorable n’est pas liée à l’activité syndicale.

💡 Astuce mémo

Sexuel = effet sur la victime; Moral = répétition + dégradation; Discrimination = comparaison (syndicat) et justification par l’employeur.

📖 7. Entraves aux institutions représentatives

🔑 Notions clés & Définitions

• CSE : Le comité social et économique est l’instance représentative des salariés chargée de droits d’information, de consultation et d’organisation interne.
• Délit d’entrave : Le délit d’entrave sanctionne le fait de bloquer la constitution ou le fonctionnement des instances représentatives, ou d’en entraver l’exercice.
• Droit syndical : Le droit syndical regroupe l’ensemble des prérogatives permettant aux syndicats et à leurs représentants d’agir librement dans l’entreprise.
• Négociation collective : La négociation collective désigne les discussions obligatoires entre employeur et organisations syndicales sur des thèmes déterminés par la loi.

📝 Points essentiels

• Le délit d’entrave au CSE vise la constitution et le fonctionnement du CSE, ainsi que la libre désignation de ses membres, et il est puni d’1 an de prison et de 7500€ au titre de l’article L.2317-1 du code du travail.
• En l’absence d’accord, dans une entreprise d’au moins 300 salariés, le refus de mettre en place et/ou de soumettre au CSE un bilan économique est puni d’une amende de 7500€ (article L.2317-2 du code du travail).
• Les entraves à la constitution du CSE incluent les manœuvres qui empêchent l’organisation correcte des élections, comme l’absence d’affichage des listes ou la rédaction de PV de carence sans information du personnel.
• Les entraves au fonctionnement régulier comprennent notamment le refus de moyens matériels (par exemple un local), les mesures visant à empêcher l’exercice du mandat, l’entrave à la liberté de circulation des membres sauf impératifs de sécurité, et le non-respect des obligations d’information et consultation.
• Le délit d’entrave au droit syndical est puni d’1 an d’emprisonnement et de 3750€ et il peut viser aussi l’action des syndicats non représentatifs (articles L.2146-1 et, pour le cadre, L.2141-4, L.2141-9 et L.2141-11).
• La soustraction aux obligations de négocier est punie d’1 an et de 3750€ (article L.2243-1), et l’employeur doit engager certaines négociations obligatoires au moins une fois tous les 4 ans (et, selon l’effectif, 3 ans pour d’autres thèmes).

💡 Astuce mémo

CSE = Entrave = 1 an/7500€ ; Syndicat = Entrave = 1 an/3750€ ; Négociation = Se soustraire = 1 an/3750€.

📖 8. Santé et sécurité au travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation générale de sécurité : L’obligation générale de sécurité impose à l’employeur de prendre des mesures pour protéger la santé physique et mentale des salariés en prévenant les risques.
• Faute manifestement délibérée : La faute manifestement délibérée correspond à une violation volontaire d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.
• Mise en danger d’autrui : La mise en danger d’autrui sanctionne le fait de créer un risque immédiat de mort ou de blessures graves en violant une obligation particulière de sécurité.
• Défaut de conformité à une décision administrative : Le non-respect d’une mesure de sécurité ordonnée par une autorité administrative constitue un délit lorsque l’employeur ne s’y conforme pas.

📝 Points essentiels

• En cas d’atteinte involontaire à l’intégrité, la qualification dépend de l’ITT et des peines : décès (221-6) ou ITT > 3 mois (2 ans et 30 000€) ou ITT ≤ 3 mois (1 500€) ou absence d’ITT (150€), et la faute délibérée majore la peine à 1 an et 15 000€.
• En matière de mise en danger d’autrui (223-1), il faut un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant mutilation ou infirmité permanente et une violation particulière d’une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
• Le risque immédiat est apprécié avec un fort degré de probabilité de survenance d’un dommage d’une extrême gravité, et si le dommage survient la qualification change.
• Pour la mise en danger (223-1), le juge doit viser explicitement le texte légal ou réglementaire imposant l’obligation de sécurité violée.
• Les infractions du code du travail visées par l’art L.4741-1 sont formelles : elles sont caractérisées dès la commission de l’acte matériel, même sans dommage.
• Si l’employeur ne se conforme pas aux mesures prises par les autorités de contrôle (L.4741-3) la peine est de 3 750€, et en cas de non-respect des mesures de retrait des salariés en cas de danger grave et imminent (L.741-3-1) la peine est d’1 an et 3 750€.

💡 Astuce mémo

Faute → ITT (≤3 mois : 1500€ ; sans ITT : 150€ ; >3 mois : 2 ans–30 000€) ; Mise en danger → risque immédiat + règle précise de sécurité (223-1).

📖 9. Inspection du travail et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Inspecteur du travail : Personne chargée de contrôler l’application du droit social et de constater les infractions prévues par les textes du travail.
• Droit d’entrée : Pouvoir permettant aux agents de l’inspection d’accéder aux établissements pour y mener surveillance et enquêtes.
• Droit d’audition : Pouvoir d’interroger l’employeur ou le personnel sur l’application des dispositions légales relatives au travail.
• Droit de vérifier l’identité : Pouvoir permettant à l’inspecteur de demander aux salariés et chefs de justifier leur identité et leur adresse.

📝 Points essentiels

• Les agents de contrôle de l’inspection vérifient le respect des dispositions du code du travail et disposent d’une compétence générale pour constater les infractions.
• Les unités de contrôle sont départementales à interrégionales, avec une section dédiée à la lutte contre le travail illégal et au respect des règles sur les travailleurs détachés.
• Les agents ont un droit d’entrée dans tous établissements assujettis, avec exceptions pour les lieux couverts par le secret défense et pour certains sites (nucléaires, mines, carrières).
• En cas de refus, l’obstacle à l’exercice de la mission de l’inspecteur est puni de 1 an d’emprisonnement et 37 750 € d’amende.
• L’inspecteur peut parcourir les installations et interroger sans secret professionnel opposable, et les auditions sont intégrées au procès-verbal.
• Le droit de vérifier l’identité permet de demander identité et adresse, et l’inspecteur ne peut pas emmener la personne au poste en cas de refus.

💡 Astuce mémo

Accès–Enquête–Identité : Entrée dans l’entreprise, Audition des personnes, puis Vérification de l’identité.

📖 10. Infractions contre les contrôleurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Outrage : L’outrage vise des paroles, gestes ou menaces qui portent atteinte à la dignité ou à la fonction d’une personne agissant dans l’exercice de ses missions.
• Rébellion : La rébellion correspond à une résistance violente, intentionnelle, opposée à une personne dépositaire de l’autorité publique agissant pour la mission.
• Délit d’obstacle : Le délit d’obstacle sanctionne le fait d’empêcher ou de rendre plus difficile l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle par des actes volontaires.
• Contravention de non-présentation des documents : La contravention de non-présentation sanctionne l’absence de communication des documents obligatoires demandés par un inspecteur dans le cadre du contrôle.

📝 Points essentiels

• La répression des violences, outrages et résistances contre les agents de police judiciaire s’applique aussi lorsque les faits visent les agents de contrôle du travail.
• Pour un meurtre d’un inspecteur, la peine encourue est la perpétuité réelle, et c’est aussi le cas en cas d’assassinat d’un inspecteur.
• L’outrage non rendu public est puni de 7 500 €, et lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique il est puni de 1 an d’emprisonnement et 15 000 €.
• L’outrage commis en réunion est puni de 6 mois et 7 500 €, et en cas de cumul avec l’hypothèse précédente il est puni de 2 ans et 30 000 €.
• Le délit d’obstacle (L.8114-1) est puni de 1 an d’emprisonnement et 37 500 €, et il peut aussi résulter d’une passivité équivoque assimilable à un refus de contrôle.
• La non-présentation de documents est une contravention de 5e classe, mais si plusieurs demandes échouent malgré tout, l’infraction retenue peut basculer vers le délit d’obstacle.

💡 Astuce mémo

O-Ré-B : Outrage (dignité/fonction) – Rébellion (violence + intention) – Obstacle (entraver la mission).

📖 11. Action civile des syndicats et associations

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt collectif de la profession : Concept d’action civile qui vise la défense d’intérêts partagés par la profession, distincts de l’intérêt individuel des adhérents et de l’intérêt général.
• Action civile en substitution : Mécanisme permettant à un syndicat de poursuivre à la place d’un salarié victime d’une infraction pénale sans mandat exprès.
• Action civile des associations : Action civile ouverte aux associations lorsque la défense d’un intérêt collectif est reconnue par des textes spécifiques selon l’infraction concernée.

📝 Points essentiels

• L’action civile des syndicats pour la défense de l’intérêt collectif de la profession est reconnue par un arrêt du 5 avril 1913 et consacrée par la loi du 12 mars 1920, à l’article L2132-3 du code du travail.
• Toutes les organisations syndicales légalement constituées peuvent agir au titre de l’intérêt collectif de la profession, sans condition de représentativité.
• Le syndicat peut aussi agir pour un membre si l’affaire touche l’intérêt collectif de la profession, notamment dans des délits d’entrave et des discriminations.
• L’action civile en substitution est réservée aux syndicats représentatifs dans l’entreprise et suppose une notification au salarié par LRAR avec un droit d’opposition de 15 jours à compter de la notification.
• L’opposition du salarié n’éteint pas son éventuelle action en se portant partie civile.
• Pour les associations, la reconnaissance de la défense d’un intérêt collectif est ponctuelle et dépend de textes spécifiques, notamment en matière d’appartenance ou d’origine (art. 2-1 CPP), de discrimination (art. 2-6 CPP) et de harcèlement sexuel ou moral (art. 2-17 CPC).

💡 Astuce mémo

OS = Intérêt collectif (L2132-3) puis Substitution si représentatif; Associations = reconnaissance seulement par texte précis (2-1, 2-6 CPP et 2-17 CPC).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Causes d’exonération pénale (droit pénal du travail)

Travail illégal : marchandage vs prêt illicite de main-d’œuvre

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre dirigeant de droit et dirigeant de fait : le fait de “signer” ou prendre des initiatives peut révéler un dirigeant de fait sans exclure le dirigeant de droit.
2. Croire que la délégation de pouvoir entraîne un cumul automatique : en principe, elle transfère la responsabilité pénale au délégataire (sauf faute distincte ou immiscion).
3. Mélanger erreur sur le droit et “nul n’est censé ignorer la loi” : l’erreur n’exonère que si la personne justifie qu’elle n’était pas en mesure d’éviter l’acte (et elle est rarement retenue).
4. Penser que le lanceur d’alerte peut être une personne morale : le cours exige que ce soit une personne physique et une divulgation nécessaire/proportionnée dans une procédure.
5. Pour personnes morales, croire qu’un simple intérêt personnel suffit : l’infraction doit être commise pour le compte de la personne morale (utilité à l’objet social, sans exiger un gain chiffré).
6. Penser que le harcèlement sexuel exige toujours des actes répétés : le cours rappelle que le refus ou le bon témoignage reste protégé et que les éléments peuvent être caractérisés sans pluralité.
7. Confondre marchandage et prêt illicite : le marchandage vise l’évasion/préjudice via fourniture de main-d’œuvre, tandis que le prêt illicite exige l’objet exclusif de mise à disposition des salariés (avec exceptions).

✅ Checklist Examen

1. Définir le chef d’entreprise et distinguer dirigeant de droit (statuts) et dirigeant de fait (faisceau d’indices), en précisant que la qualification n’exonère pas le dirigeant de droit.
2. Savoir résoudre “1 entreprise” : le responsable est celui qui exerce un pouvoir de direction sur les personnes/biens, selon la forme sociale (président, directeur, gérant, président d’association, etc.).
3. Savoir résoudre “plusieurs entreprises sur un chantier” : retenir le critère de direction unique et le champ de la faute, puis traiter l’entreprise utilisatrice (coordination) et les entreprises extérieures (application des mesures).
4. Rappeler les causes d’exonération : contrainte (art. 122-2), acte prescrit/autorisé (art. 122-4), erreur sur le droit (art. 122-3), lanceur d’alerte (art. 122-9), et délégation de pouvoir (transfert sans cumul automatique).
5. Pour les délits concernant les personnes morales : exposer l’art. 121-2 c. pén. (hors État), les conditions d’existence et l’imputation via organes/représentants, et la notion d’infraction “pour le compte”.
6. Indiquer les éléments de travail dissimulé : dissimulation d’activité (immatriculation/déclarations, activité lucrative et intention), dissimulation d’emploi salarié (non-déclaration/paie/heures), et le rôle de la preuve de l’intention.
7. Distinguer marchandage et prêt illicite : lucre + préjudice/évasion pour le marchandage, et objet exclusif de mise à disposition pour le prêt, avec la logique “but lucratif” et les exceptions.
8. Caractériser harcèlement sexuel vs moral : sexuel = faits/propos sexuels et sexistes avec effet (dégradation ou situation intimidante/hostile/offensante) ; moral = agissements répétés visant une dégradation des conditions, sans exiger d’élément intentionnel (selon le cours).
9. Pour discrimination : rappeler discrimination syndicale (comparaison admise depuis l’arrêt du 9 nov. 2004 et justification par l’employeur), discrimination de genre dans le recrutement/gestion (sexe/situation de famille/grossesse), et la preuve pénale par testing (art. 225-3-1 c. pén.).
10. Maîtriser les entraves : délit d’entrave CSE (constitution/fonctionnement/libre désignation), entrave au droit syndical (dont action même des syndicats non représentatifs) et soustraction à la négociation (art. L.2243-1).
11. Pour santé/sécurité : savoir distinguer faute (ITT/décès, faute délibérée majorée) et mise en danger d’autrui (risque immédiat + violation particulière d’une obligation de sécurité visant explicitement le texte).
12. Pour l’inspection et l’obstacle : rappeler le droit d’entrée/identité/audition et la sanction du refus d’accès, puis les infractions visant les contrôleurs (outrage, rébellion, obstacle, non-présentation de documents).