Responsabilités et infractions en droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité pénale des chefs d’entreprise
2. Causes d’exonération pénale
3. Responsabilité pénale des personnes morales
4. Travail dissimulé
5. Marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre
6. Harcèlement et discriminations
7. Entraves aux institutions représentatives
8. Santé et sécurité au travail
9. Inspection du travail et pouvoirs
10. Infractions contre les contrôleurs
11. Action civile des syndicats et associations

📖 1. Responsabilité pénale des chefs d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Chef d’entreprise : Le chef d’entreprise est le dirigeant de la société, c’est-à-dire la personne dont le pouvoir de direction peut fonder la responsabilité pénale.
• Dirigeant de droit : Le dirigeant de droit est le représentant légal désigné par la forme de l’entreprise ou par les statuts, qui est présumé diriger effectivement.
• Dirigeant de fait : Le dirigeant de fait est une personne qui exerce en réalité la direction, l’administration ou la gestion, sous couvert et au lieu des dirigeants légaux.
• Entreprise utilisatrice : L’entreprise utilisatrice est celle qui reçoit les travailleurs (notamment des intérimaires) et qui supporte, dans certains cas, la responsabilité liée aux conditions d’exécution.

📝 Points essentiels