Fiche de révision : Principes déontologiques et obligations policières

📋 Plan du Cours

1. Cadre général de l’action
2. Nature et champ d’application du code
3. Principe hiérarchique
4. Obéissance et compte rendu
5. Protection des subordonnés et formation
6. Protection fonctionnelle
7. Secret, discrétion et probité
8. Devoir de réserve des gendarmes
9. Sujétions spécifiques de la gendarmerie

📖 1. Cadre général de l’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Missions de sécurité intérieure : Les missions de sécurité intérieure regroupent les actions menées par la police et la gendarmerie pour protéger la société, les institutions et les libertés dans le respect du droit.
• Autorité du ministre de l’intérieur : L’action de la police nationale et de la gendarmerie nationale s’exerce sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour accomplir les missions de sécurité intérieure.
• Règles déontologiques communes : Les règles déontologiques communes encadrent l’exercice professionnel de la police et de la gendarmerie malgré leurs statuts et spécificités.
• Exigence déontologique : L’exigence déontologique complète l’obligation de conformité au droit en imposant des valeurs éthiques dans l’action des agents.

📝 Points essentiels

• La police nationale (statut civil) et la gendarmerie nationale (force armée) sont placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour les missions de sécurité intérieure.
• Elles agissent en respectant le code de procédure pénale en matière judiciaire et poursuivent notamment la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l’ordre publics ainsi que la protection des personnes et des biens.
• L’action des policiers et des gendarmes repose sur des valeurs de loyauté, sens de l’honneur et dévouement au service des institutions républicaines et de la population.
• Le cadre déontologique est posé comme une exigence qui s’ajoute à la conformité à la loi, car l’équilibre démocratique exige le strict respect des règles garantissant les droits de l’homme.
• Le code de déontologie figure au chapitre 4 du titre 3 du livre 4 du code de la sécurité intérieure et précise notamment, dans le texte de base, le cadre général de l’action (art. R. 434-2) et la nature du code (art. R. 434-3).

💡 Astuce mémo

DRP-P : Défendre, Respecter, Protéger, Paix-Ordre (missions de sécurité intérieure).

📖 2. Nature et champ d’application du code

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de déontologie : Le code de déontologie fixe les règles éthiques et professionnelles applicables aux policiers et gendarmes dans l’exercice de leurs missions de sécurité intérieure.
• Fondements normatifs : Les règles déontologiques du code découlent de la Constitution, des traités internationaux, des principes généraux du droit et des lois et règlements de la République.
• Champ d’application : Le code définit des devoirs des policiers et gendarmes pendant et en dehors du service, sans se substituer aux règles statutaires et autres obligations.
• Bénéficiaires et formation : Le code s’applique aux personnels visés et fait l’objet d’une formation initiale et continue pour permettre un exercice irréprochable.

📝 Points essentiels

• Les règles déontologiques du code s’appuient notamment sur la Constitution, la convention européenne des droits de l’homme, les principes généraux du droit, ainsi que sur les lois et règlements de la République.
• Le code impose des devoirs pendant et en dehors du service lors de l’accomplissement des missions de sécurité intérieure, sans porter atteinte aux obligations statutaires des intéressés.
• Le code est structuré pour définir des obligations à la fois pour l’exercice des missions et pour la protection juridique, et il crée aussi des règles nouvelles applicables aux personnels.
• Les policiers désignent l’ensemble des personnels actifs de la police nationale et certains personnels affectés à un service ou à un établissement public concourant à ses missions.
• Les gendarmes désignent officiers et sous-officiers de la gendarmerie, gendarmes adjoints volontaires, et gendarmes au titre des périodes en réserve opérationnelle.
• Le code de déontologie figure au chapitre 4 du titre 3 du livre 4 du code de la sécurité intérieure.

💡 Astuce mémo

Constitution + traités + lois = base du code ; pendant ET hors service ; policiers/gendarmes = publics définis ; formation = rendu irréprochable.

📖 3. Principe hiérarchique

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte rendu hiérarchique : Le compte rendu est un élément de la mission qui répond aux demandes de la hiérarchie et décrit l’exécution ou l’inexécution des ordres ou missions, avec fidélité et précision.
• Obéissance hiérarchique : L’obéissance hiérarchique impose au policier ou au gendarme d’exécuter loyalement les instructions et ordres reçus, dans le respect des limites fixées par la loi.
• Ordre manifestement illégal : Un ordre est manifestement illégal lorsque la légalité de l’acte prescrit ne peut être défendue objectivement, et que son exécution risque de compromettre gravement un intérêt public.
• Confirmation écrite d’un ordre : La confirmation écrite est un document que le subordonné peut demander après ses objections quand les circonstances le permettent, sans supprimer sa responsabilité si l’ordre est manifestement illégal.

📝 Points essentiels

• Dans une relation hiérarchique, le droit au silence ne peut pas être invoqué pour refuser de rendre compte, car le refus d’obéir à cette obligation expose l’agent à une faute.
• L’autorité hiérarchique décide des modalités d’établissement du compte rendu et peut exiger un complément si le premier est jugé incomplet ou insuffisant.
• Le subordonné doit exécuter les ordres sauf s’ils sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
• L’illégalité doit être évidente et la gravité des conséquences suffisamment importante, avec une appréciation rappelée par le Conseil d’État (arrêt Langneur, 10 novembre 1944) et l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
• Le policier ou le gendarme ne doit en aucune circonstance exécuter un ordre manifestement illégal, conformément aux articles 122-4 du code pénal et D.4122-3 du code de la défense.
• Même après une confirmation écrite et une exécution, l’ordre écrit n’exonère pas la responsabilité du subordonné, et une invocation indue de l’illégalité manifeste expose aussi l’agent à sa responsabilité.

💡 Astuce mémo

Si c’est évident et grave pour l’intérêt public, on conteste puis on n’exécute pas (la preuve écrite ne blanchit jamais).

📖 4. Obéissance et compte rendu

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de formation : Activités de service qui s’imposent aux personnels désignés pour les suivre, car y contrevenir revient à refuser une obligation liée au service.
• Incompatibilité de mission : Principe selon lequel le supérieur hiérarchique évite de confier des missions excédant le niveau de formation de ses subordonnés.

📝 Points essentiels

• Les actes de formation constituent des activités de service qui s’imposent aux personnels désignés pour les suivre, et y contrevenir relève du refus d’obéissance.
• Le supérieur hiérarchique veille à ne pas confier à ses subordonnés des missions incompatibles avec leur niveau de formation.

💡 Astuce mémo

Formation d’abord : si la mission dépasse ta formation, la hiérarchie ne doit pas te la donner, sinon c’est l’incompatibilité.

📖 5. Protection des subordonnés et formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Discernement opérationnel : Le discernement opérationnel consiste à choisir une réponse adaptée en tenant compte des circonstances et de leurs conséquences pour les personnes concernées.
• Graduation de l’action : La graduation de l’action signifie qu’une intervention est modulée selon les paramètres comme le danger, la sécurité des personnes et la vulnérabilité observée.
• Notion de service public : La notion de service public oblige à garder l’objectif de protection et de qualité du service en continuant à agir de façon réfléchie et non routinière.
• Prévention de la routine : La prévention de la routine consiste à analyser chaque situation de façon différenciée afin d’éviter une pratique qui dégrade la qualité du service ou la sécurité.

📝 Points essentiels

• Plus le policier ou le gendarme manque de temps pour agir, plus l’exigence de discernement peut être réduite, et plus il dispose de temps, plus cette exigence devient opposable.
• Le choix de la solution et le temps d’action sont centraux, car la réponse la plus adaptée doit être fondée sur les conséquences des options envisagées.
• Verbaliser de façon excessive sans tenir compte des circonstances, comme pour du stationnement gênant pendant un enterrement, constitue un comportement fautif.
• Déplacement en véhicule sous le signe de l’urgence sans justification objective, comme pour des faits mineurs ou une simple vérification d’identité, est un comportement fautif.
• Prendre en compte l’état d’une personne handicapée pour adapter le lieu de convocation ou organiser un déplacement au domicile peut constituer un comportement positif.
• Décider de ne pas engager une poursuite automobile lorsque les conditions de lieu et de circulation ne s’y prêtent pas, par exemple rouler à contre sens sur une voie rapide, peut relever d’un comportement positif.

💡 Astuce mémo

Temps d’action → exigence de discernement : peu de temps = moins opposable, beaucoup de temps = plus opposable.

📖 6. Protection fonctionnelle

📖 7. Secret, discrétion et probité

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret de l’enquête : Le secret de l’enquête impose de ne pas divulguer des informations relevant de l’enquête judiciaire en dehors des cadres prévus.
• Données à caractère personnel : Les données personnelles sont des informations permettant d’identifier ou d’influencer la situation d’une personne, dont l’usage doit rester strictement encadré par les finalités prévues.
• Fichiers de police : Les fichiers de police sont des traitements autorisés dont l’exploitation doit être motivée par les nécessités de service et limitée à leurs règles propres.
• Sources humaines : Les sources humaines sont des informateurs mobilisés pour recueillir des renseignements, avec une obligation de prudence et de respect des règles d’exécution.

📝 Points essentiels

• L’accès et l’alimentation des fichiers ne peuvent se faire que dans le strict respect des finalités et règles définies par les textes qui les régissent, que l’agent doit connaître.
• Le recours à un fichier de police doit être strictement motivé par des nécessités de service et une violation peut constituer un manquement visant aussi la probité.
• La création de fichiers contenant des données personnelles est interdite hors cadre légal et doit faire l’objet d’une déclaration.
• Le partage du code confidentiel d’accès aux applications constitue un comportement fautif.
• Les interrogations injustifiées sur des antécédents supposés d’une personne (par curiosité ou intérêt personnel) sont des comportements fautifs.
• Le recours à des informateurs impose d’appliquer les règles d’exécution du service, sauf lorsque la personne collabore spontanément et uniquement par esprit civique.

💡 Astuce mémo

Fichiers : Motiver (nécessité de service) + Limiter (finalités) + Déclarer (cadre légal) ; Informateurs : Prudence + Règles du service.

📖 8. Devoir de réserve des gendarmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de réserve : Le devoir de réserve impose aux militaires de la gendarmerie de limiter leurs prises de position personnelles afin de préserver la neutralité liée à leur état militaire.
• Neutralité des militaires : La neutralité des militaires consiste à ne pas exprimer d’opinions ou de croyances pendant l’exercice du service, pour garantir un cadre d’action impartial.
• Dialogue interne militaire : Le dialogue interne militaire désigne les espaces de concertation internes où les membres peuvent s’exprimer avec plus de liberté dans l’institution.

📝 Points essentiels

• Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer aucune opinion ou croyance, notamment religieuse, philosophique ou politique, qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire.
• Les instances de représentation et de concertation prévues au sein de l’institution permettent aux membres de s’exprimer librement dans le cadre du dialogue interne.
• Constitue un comportement fautif l’expression de convictions politiques, religieuses ou philosophiques en mettant explicitement en avant le statut militaire.
• Un comportement positif consiste à favoriser le dialogue interne au sein de son unité en y participant de façon constructive.

💡 Astuce mémo

Hors service seulement, et “avec réserve” : opinions encadrées pour garder l’uniforme neutre.

📖 9. Sujétions spécifiques de la gendarmerie

🔑 Notions clés & Définitions

• État de militaire : L’état de militaire impose au gendarme des exigences liées au statut militaire, comme la discipline, la disponibilité, le loyalisme et la neutralité.
• Devoir de réserve militaire : Le devoir de réserve limite l’expression d’opinions ou croyances du gendarme, qui ne peuvent être exprimées qu’hors service avec la réserve exigée.
• Obligation de logement concédé : L’obligation de logement concédé, par nécessité absolue de service, conditionne la disponibilité permanente et la couverture du territoire par la gendarmerie.
• CFMG et CSFM : Les instances CFMG et CSFM encadrent un dialogue interne où les membres peuvent s’exprimer librement au niveau national.

📝 Points essentiels

• Le gendarme doit en toute circonstance faire preuve d’esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, ainsi que de discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.
• Les honneurs militaires sont rendus aux militaires de la gendarmerie victimes du devoir ou du seul fait de porter l’uniforme, et leur mémoire est honorée.
• Hors service, le gendarme ne peut exprimer opinions ou croyances, notamment religieuses, philosophiques ou politiques, qu’avec la réserve exigée par l’état militaire.
• Les militaires disposent d’instances de représentation et de concertation, dont le CFMG et le CSFM, pour un dialogue interne où l’expression est libre.
• L’obligation d’occuper le logement concédé par absolue nécessité de service assure une disponibilité permanente et la couverture sur l’ensemble du territoire, et influence la conception du service.
• Le gendarme reste soumis à la fois au statut général des militaires du code de la défense et aux sujétions spécifiques propres à l’exercice du métier de gendarme.

💡 Astuce mémo

Réserve = Hors service + réserve militaire ; Logement concédé = Nécessité absolue de service (territoire couvert en continu).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Police nationale vs Gendarmerie nationale (éléments spécifiques du code)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre conformité à la loi et exigence déontologique : la déontologie s’ajoute à l’obligation de respecter le droit.
2. Croire que le « droit au silence » permet de refuser un compte rendu dans la relation hiérarchique : l’invoquer indûment expose à une faute.
3. Penser qu’un ordre manifestement illégal devient exécutable si une confirmation écrite est obtenue : même avec écrit, l’ordre n’exonère pas la responsabilité.
4. Réduire l’ordre manifestement illégal à l’idée « contraire aux convictions personnelles » : c’est interdit, l’illégalité doit être objective, évidente et avec gravité des conséquences.
5. Traiter les contrôles d’identité/palpations comme des actes systématiques : ils doivent être guidés par un signalement précis (contrôle) et par la nécessité de sécurité (palpation), non de façon automatique.
6. Confondre secret de l’enquête et secret/profession : toute divulgation à un non-habilité, même par maladresse, peut constituer un manquement.
7. Assimiler « réserve » à un silence total : pour la gendarmerie comme pour la police, l’expression hors service existe mais dans des limites et avec réserve/loyauté, et des instances internes permettent une expression encadrée.

✅ Checklist Examen

1. Citer le cadre général : missions de sécurité intérieure sous l’autorité du ministre de l’intérieur, respect du code de procédure pénale, défense institutions/intérêts, paix et ordre publics, protection personnes et biens.
2. Expliquer ce que fixe le code : fondements normatifs (Constitution, traités dont CEDH, principes généraux, lois/règlements) et champ d’application pendant et en dehors du service sans préjudice des règles statutaires.
3. Définir l’articulation hiérarchie/compte rendu : l’agent exécute loyalement et rend compte ; ne pas opposer le droit au silence à la hiérarchie.
4. Présenter le régime des ordres : sauf ordre manifestement illégal compromettant gravement un intérêt public, exécution et objections ; demander, si possible, confirmation écrite ; l’écrit n’exonère pas la responsabilité.
5. Savoir ce que l’autorité hiérarchique doit faire pour les agents : intégrité physique/ santé physique et mentale, conditions matérielles et formation adaptée/actualisée ; et veiller à ne pas confier des missions incompatibles avec le niveau de formation.
6. Citer la protection fonctionnelle : défense de l’agent (et proches) contre attaques/menaces/violences/injures/diffamations/outrages et protection juridique en cas de poursuites sans faute personnelle.
7. Maîtriser les devoirs personnels : secret et discrétion professionnels (ne divulguer qu’aux personnes ayant droit et besoin), probité (désintéressement, pas d’avantage lié aux fonctions), impartialité (pas de discrimination au sens art. 225-1 CP).
8. Expliquer les obligations d’exercice : discernement (choisir la meilleure réponse légale selon risques et délais, graduer l’action et éviter la routine) et crédit/renom (ne pas nuire à la considération de la police/gendarmerie).
9. Connaître les règles de relation avec la population et l’encadrement des actes attentatoires aux libertés : relation de courtoisie/vouvoiement, port de la tenue et identification, contrôle d’identité sur signalement précis, palpation uniquement mesure de sûreté non systématique, respect des personnes privées de…
10. Savoir les devoirs liés aux victimes et aux données : assistance aux personnes même hors service, aide aux victimes (plaintes, orientation si pas d’infraction, confidentialité), et usage des traitements/données selon finalités et règles (interdictions comme partage de code, interrogations injustifiées, détournement de…
11. Présenter les mécanismes de contrôle et la sanction : contrôles des autorités, rôle judiciaire, Défenseur des droits, inspections et contrôle des pairs ; tout manquement expose à une sanction disciplinaire selon le statut, sans exclure des sanctions pénales éventuelles.
12. Reprendre les dispositions propres : police (devoir de réserve en service/ hors service, devoir de mémoire, disponibilité) et gendarmerie (état militaire : esprit de sacrifice, discipline, disponibilité, loyalisme, neutralité ; réserve militaire ; CFMG/CSFM ; logement concédé par nécessité absolue de service).