Missions de sécurité intérieure — définition ?
Actions pour protéger la société, sous l'autorité du ministre.
Autorité du ministre de l’intérieur — rôle ?
Superviser police et gendarmerie dans leurs missions.
Règles déontologiques — champ d’application ?
Applicables pendant et hors service, pour tous les personnels.
Exigence déontologique — objectif ?
Valeurs éthiques complétant la conformité au droit.
Code de déontologie — base normative ?
Constitution, traités, lois, règlements.
Champ d’application du code — qui ?
Policiers et gendarmes en service ou hors service.
Principe hiérarchique — élément clé ?
Compte rendu fidèle et obéissance aux ordres.
Ordre manifestement illégal — définition ?
Ordre dont la légalité est évidente et grave.
Confirmation écrite d’un ordre — effet ?
Ne supprime pas la responsabilité en cas d’illégalité.
Obéissance — exception ?
Refus en cas d’ordre manifestement illégal.
Actes de formation — importance ?
Imposent aux personnels, leur non-respect constitue un refus d’obéissance.
Incompatibilité de mission — principe ?
Confier des missions adaptées au niveau de formation.
Discernement opérationnel — rôle ?
Choisir la réponse adaptée selon circonstances.
Graduation de l’action — signification ?
Adapter l’intervention à la situation et au danger.
Protection fonctionnelle — définition ?
Assure la défense de l’agent contre attaques et poursuites.
Secret de l’enquête — obligation ?
Ne pas divulguer d’informations sans cadre légal.
Données personnelles — gestion ?
Utilisées selon finalités légales et strictes.
Fichiers de police — utilisation ?
Motivée, limitée, déclarée selon la loi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Principes déontologiques et obligations policières.
1. Quelle combinaison d’exigences correspond le mieux à l’état de militaire du gendarme ?
2. Que vaut une confirmation écrite d’un ordre manifestement illégal ?
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