Qu'impose le principe de séparation des fonctions aux ordonnateurs ?
Ils doivent ordonnancer les recettes et les dépenses.
Quelle fonction est confiée aux comptables publics selon le principe de séparation des fonctions ?
Ils assurent l'encaissement ou le décaissement.
Quelle initiative ont les ordonnateurs dans le service public ?
Ils disposent de l'initiative pour assurer son fonctionnement rationnel et efficace.
Selon la spécialisation, que font les ordonnateurs ?
Ils ordonnent les recettes et les dépenses.
Selon la spécialisation, que font les comptables publics ?
Ils encaissent les recettes et décaisser les dépenses.
Quel rôle jouent les comptables publics concernant la régularité des opérations ?
Ils garantissent la régularité et la légalité des opérations engagées par les ordonnateurs.
Pourquoi les comptables publics contrôlent-ils les opérations des ordonnateurs ?
Parce que certains ordonnateurs ne disposent pas des compétences requises.
Qu'autorise la séparation dans le contrôle comptable en fin de cycle ?
Elle permet de contrôler la conformité des opérations avant la sortie des fonds.
Quelle distinction organise un contrôle juridique réciproque entre ordonnateurs et comptables ?
La distinction entre agents décidant les dépenses et ceux qui les paient.
Qu'est-ce que le compte administratif ?
Un document produit par l’ordonnateur fondé sur une comptabilité budgétaire.
Quels éléments comprend la comptabilité budgétaire du compte administratif ?
La comptabilité d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement.
Qu'est-ce que le compte de gestion ?
Un document annuel des comptables publics retraçant les opérations budgétaires.
Que fait la Cour des comptes avec le compte de gestion et le compte administratif ?
Elle les confronte pour déceler d’éventuelles irrégularités.
Que produit la Cour des comptes lorsque les comptes concordent ?
Une déclaration de conformité à l’intention de l’Assemblée nationale.
De quoi les ordonnateurs sont-ils responsables concernant les certificats délivrés ?
De la légalité, régularité et exactitude des certificats.
Qu'est-ce que la régularité en matière budgétaire ?
Ce qui entre dans le cadre budgétaire préconçu.
Qu'est-ce que l'opportunité pour un ordonnateur ?
Ce qui est laissé à son initiative.
Quelles sanctions peuvent viser les irrégularités des ordonnateurs ?
Des sanctions disciplinaires généralement.
Quelle est la nature de la responsabilité des ordonnateurs pour opportunité ?
Essentiellement morale et peu déterminée.
Qui peut engager une responsabilité disciplinaire, pénale, civile ou pécuniaire ?
Les membres du gouvernement, présidents d’institutions constitutionnelles et autres ordonnateurs.
Quelles sanctions peuvent infliger le juge des comptes aux ordonnateurs ?
Des amendes pour fautes de gestion.
Quelle est la nature de la responsabilité des comptables publics ?
Elle est personnelle et pécuniaire.
Qu'impose le statut particulier aux comptables publics ?
De prêter serment, d'interdire une activité privée et de cautionner.
Quelle est la mission principale des comptables publics ?
Respecter et faire respecter les règles de bonne gestion des recettes et dépenses publiques.
Dans quel cas les comptables directs du Trésor agissent-ils sur l'opportunité ?
Lorsqu'ils accordent des délais de paiement aux contribuables.
Quelle incompatibilité énonce l’article 5 de la Directive n°07 de l’UEMOA ?
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles.
Qui ne peut pas être comptable auprès des organismes publics des ordonnateurs ?
Les conjoints, ascendants, descendants, alliés et collatéraux au premier degré des ordonnateurs.
Quelle règle fondamentale concerne les fonctions d’ordonnateur et de comptable ?
Leur incompatibilité est une règle fondamentale de la gestion des deniers publics.
Que constituent les services comptables de la Direction générale du Trésor ?
La structure la plus déconcentrée du ministère des Finances.
Quels corps composent les services comptables du Trésor ?
Les inspecteurs, contrôleurs du Trésor et agents de recouvrement.
Quelle est la fonction du réseau comptable du Trésor ?
Assurer la saine gestion des deniers publics.
Que garantit le réseau comptable du Trésor ?
La trésorerie de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Quelle est la mission essentielle des services comptables du Trésor ?
Mobiliser les recettes publiques et payer les dépenses publiques.
À quel ministère relèvent les comptables directs du Trésor ?
Au ministère chargé des Finances.
Quel droit dispose le ministère des Finances sur les comptables directs ?
Un droit de regard et de contrôle sur leur gestion.
Qui peut exercer le contrôle administratif des comptables publics ?
L’Autorité supérieure de contrôle de l’État, l’Inspection générale des finances et les structures de contrôle techniques.
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1. Quel est l’objectif principal de la séparation des fonctions entre ordonnateurs et comptables publics ?
2. Dans quel cadre les ordonnateurs disposent-ils de l’initiative pour leurs décisions ?
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