Fiche de révision : Soft law et classifications juridiques

📋 Plan du Cours

1. Rôle et perception du droit
2. Langage et qualification juridiques
3. Préjugés sur le droit
4. Droit objectif et droits subjectifs
5. Abus des droits subjectifs
6. Règle de droit et comportements
7. Caractères de la règle de droit
8. Normes juridiques complémentaires
9. Droit naturel et principes supérieurs
10. Positivisme juridique et droit étatique
11. Positivisme et droit naturel
12. Droit, société et religion
13. Droit et morale
14. Contrainte et droit non contraignant
15. Les formes et fonctions de la soft law
16. La notion d’ordre juridique
17. Les grandes familles de droit
18. Les droits subjectifs

📖 1. Rôle et perception du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Introduction générale au droit : Donne une vision d’ensemble du phénomène juridique et sert de boussole aux futurs juristes.
• Droit : Un lien entre les hommes qui vise à réguler les conduites et notamment à empêcher le recours à la violence.

★ À maîtriser

• Le droit peut être perçu comme:
  • une règle objective
  • un regroupement ordonné de règles
  • une procédure
  • un sentiment subjectif de justice

Compléments

• En droit français, l’introduction au droit est apparue à la fin du XIXe siècle comme une introduction principalement consacrée au droit civil avant de devenir une introduction générale.

• Le droit intervient notamment à travers:

  • l’autorité parentale
  • la propriété
  • le contrat de louage
  • le contrat de transport

💡 Astuce mémo

Règle, code, procédure ou justice : quatre perceptions d’un même Droit

📖 2. Langage et qualification juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : La situation d’un individu dont on ignore s’il est vivant ou mort parce qu’il a cessé de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles.
• Confusion : Un mode d’extinction d’une obligation résultant de la réunion des qualités de créancier et de débiteur dans une même personne.
• Qualification juridique : Consiste à rattacher une situation ou un comportement réel à une catégorie juridique afin de lui appliquer les effets prévus par le droit.

📝 Points essentiels

📌 Le langage juridique se distingue du langage courant parce que certains mots communs prennent un sens technique en droit, tandis que d’autres termes sont purement juridiques. — G. CORNU, Linguistique juridique, 2005

💡 Astuce mémo

Nommer juridiquement une situation → lui attacher des effets de droit

📖 3. Préjugés sur le droit

★ À maîtriser

• L’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité du droit vise à rendre les normes suffisamment trouvables et compréhensibles pour assurer leur effectivité. — Cons. const., 16 déc. 1999

• Une abstraction juridique est une construction intellectuelle qui ne reflète pas nécessairement la réalité naturelle, tandis qu’une fiction juridique consiste à faire comme si une réalité inexistante était vraie.

• Le principe « Nul n’est censé ignorer la loi » est une fiction juridique nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique, car nul ne pourrait invoquer son ignorance pour échapper à une sanction.

• La France est un État de droit parce que son système protège les sujets de droit contre l’anarchie, la justice privée et l’arbitraire au moyen des droits fondamentaux.

Compléments

• La personnalité morale est une abstraction juridique qui assimile certains groupements aux personnes physiques, notamment en leur reconnaissant un patrimoine propre et la capacité de conclure des actes juridiques.

💡 Astuce mémo

Paraître, hermétisme, mémoire, austérité, arbitraire

📖 4. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles juridiques de conduite qui s’imposent aux membres d’une société.
• Droit subjectif : Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif et les droits subjectifs sont deux faces d’une même réalité : le premier l’envisage de manière générale et abstraite, tandis que les seconds l’envisagent du point de vue concret des individus. — Jean CARBONNIER

Compléments

• L’article 9 du Code civil constitue une règle de droit objectif consacrant le respect de la vie privée, dont chaque individu peut se prévaloir comme droit subjectif devant un tribunal.

• Kelsen et Duguit ont contesté l’existence des droits subjectifs, mais la doctrine contemporaine reconnaît globalement leur existence tout en admettant que le droit objectif ne vise pas toujours à en conférer.

💡 Astuce mémo

Droit objectif général et abstrait, droit subjectif individuel et concret

📖 5. Abus des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit : L’exercice d’un droit subjectif sans intérêt pour son titulaire et dans le seul dessein de nuire, ou au moyen d’un acte anormal ou excessif.

★ À maîtriser

📌 JossERAND caractérisait l’abus de droit par l’utilisation d’un droit contraire à sa finalité sociale, tandis que Planiol niait l’existence de l’abus de droit en considérant que le droit cesse dès que l’abus commence.

• Le 3 août 1915, la Cour de cassation a rendu l’arrêt Clément Bayard, qui a retenu l’abus du droit de propriété en raison de tiges de fer érigées sans utilité et dans le seul but de nuire au voisin.

Compléments

• La construction d’une fausse cheminée uniquement destinée à boucher la vue du voisin constitue un abus du droit de propriété, selon l’arrêt de Colmar du 2 mai 1855.

📌 Tous les droits peuvent en principe être exercés abusivement, à l’exception de certains droits discrétionnaires insusceptibles d’abus.

💡 Astuce mémo

Exercice inutile, excessif ou nuisible → abus de droit → responsabilité

📖 6. Règle de droit et comportements

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Un modèle de comportement qui dirige les conduites humaines et dont le respect est assuré par le Droit.

📖 7. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Ph. MALINVAUD, N. BALAT, Introduction à l’étude du droit, 2023 — Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.
• Caractère général : Le fait de viser un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation déterminée ou les titulaires successifs d’une fonction, et non une personne nommément désignée.
• Caractère abstrait : Le fait de s’appliquer automatiquement après l’accomplissement des formalités nécessaires et à chaque situation future entrant dans ses prévisions.

★ À maîtriser

📌 Le caractère obligatoire impose ou permet un comportement et implique, dans la majorité des cas, une possible sanction étatique, mais certaines règles peuvent être écartées ou dépourvues de sanction.

Compléments

• 🔄 La sanction étatique peut:
  1. prévenir une violation
  2. frapper une personne
  3. frapper un acte
  4. frapper un bien

💡 Astuce mémo

O-G-A-S : obligatoire, générale, abstraite, sanctionnée

📖 8. Normes juridiques complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme individuelle : Prescription juridique sur mesure qui règle une situation particulière et prend notamment la forme d’un contrat ou d’une décision.
• Contrat : Code civil — Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 Les principes sont des normes très générales qui expriment un idéal ou une valeur, tandis que les règles de droit prescrivent un modèle précis de comportement.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de commettre un déni de justice et l’oblige à statuer même lorsque la loi est imprécise, obscure ou silencieuse.

Compléments

• Les principes juridiques comprennent: les principes fondamentaux à valeur constitutionnelle, les principes directeurs d’un domaine du droit, les principes généraux du droit dégagés par le juge

📌 Une décision est concrète, produit un effet immédiat sur les individus visés et ne se répète pas dans des litiges futurs similaires.

💡 Astuce mémo

Principe général, règle opératoire, norme individuelle concrète

📖 9. Droit naturel et principes supérieurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Ensemble de principes supérieurs, universels et imprescriptibles qui doivent prévaloir sur les règles positives et leur conférer leur autorité lorsqu’elles leur sont conformes.

★ À maîtriser

• 🔄 La théorie du droit naturel évolue: avec Aristote, vers un principe inscrit dans la nature des choses, avec saint Thomas d’Aquin, vers une loi divine inscrite dans la conscience, avec Grotius, vers des règles universelles déduites de la nature humaine et de la raison

📌 La théorie du droit naturel distingue les règles naturelles, supérieures, universelles et imprescriptibles, des règles positives, édictées par les hommes d’une société donnée.

Compléments

• Selon Grotius, trois règles fondamentales sont tirées du droit naturel:
  • la propriété absolue
  • la force obligatoire du contrat
  • l’obligation de réparer les dommages causés par sa faute

💡 Astuce mémo

Aristote → Thomas d’Aquin → Grotius

📖 10. Positivisme juridique et droit étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Étude du droit positif en vigueur tel qu’il est produit et sanctionné par l’autorité compétente, sans le fonder sur une morale ou un idéal de justice extérieur au droit.
• Normativisme : Hans KELSEN — Conception du droit comme un système de normes hiérarchisées dans lequel chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, jusqu’à la norme suprême.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme juridique sépare le droit, la morale et la justice, car la justice est considérée comme variable et non objectivement saisissable par la raison.

Compléments

• Le positivisme juridique s’est développé avec l’éclat du Code civil et a contribué à éclipser la théorie du droit naturel au XIXe siècle.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : ce qui devrait être ; positivisme : le droit tel qu’il est

📖 11. Positivisme et droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Identifie le droit aux règles produites et sanctionnées par l’État, sans reconnaître de droit naturel supérieur auquel elles devraient se conformer.
• Obligation naturelle : Une obligation dont l’exécution ne peut pas être exigée en justice, mais qui est accomplie spontanément en vertu d’un devoir moral ou de conscience et ne peut plus être reprise après son exécution.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel recherche un idéal de justice et explique l’autorité du droit par sa conformité à cet idéal, tandis que le positivisme décrit le droit positif existant et explique son autorité par son origine étatique.

• Les droits de l’homme sont présentés comme l’avatar moderne du droit naturel, notamment à travers la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

Compléments

• 🔄 Les droits de l’homme se répartissent en trois générations:
  1. Droits civils et politiques
  2. Droits économiques et sociaux
  3. Droits de solidarité

💡 Astuce mémo

Droit naturel : idéal de justice ; positivisme : droit produit par l’État

📖 12. Droit, société et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Pluralisme normatif : Le pluralisme normatif désigne la coexistence du droit avec d’autres systèmes normatifs, tels que la morale, la religion, les mœurs, l’honneur et les convenances.

★ À maîtriser

📌 Le droit n’existe qu’au sein d’une société et toute société est organisée par des règles de droit, selon l’adage « ubi societas, ibi jus ».

• La loi du 9 décembre 1905 marque en France la séparation des Églises et de l’État.

📌 Le principe de laïcité impose à l’État d’être neutre à l’égard des religions, d’assurer l’égalité des citoyens sans distinction de religion et de garantir le libre exercice des cultes dans les limites de l’ordre public.

Compléments

📌 La liberté religieuse permet à chacun d’adhérer ou non à une religion et de la pratiquer ou non, sous réserve de sa conciliation avec les autres droits fondamentaux et les valeurs républicaines.

💡 Astuce mémo

Société → droit ; laïcité → neutralité et liberté religieuse

📖 13. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : A. LALANDE, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, 1926 — L’ensemble des règles de conduite admises à une époque ou par un groupe d’hommes, fondées sur la distinction entre le bien et le mal.

★ À maîtriser

• Le droit et la morale se distinguent par:
  • Leurs sources
  • Leurs sanctions
  • Leurs finalités

📌 Le droit sélectionne la morale en intégrant certaines exigences morales tout en laissant progressivement davantage de choix individuels, notamment en matière de divorce et d’interruption volontaire de grossesse.

Compléments

• Le droit peut être moralement neutre, comme lorsqu’il impose aux automobilistes de rouler à droite en France et à gauche en Angleterre.

• Le droit peut s’écarter de la morale, comme lorsque la Cour de cassation a admis la validité d’une donation consentie par un homme marié à sa maîtresse dans un arrêt du 3 février 1999.

💡 Astuce mémo

Sources, sanctions, finalités : les trois critères de distinction

📖 14. Contrainte et droit non contraignant

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte juridique : La possibilité pour l’État d’assurer l’exécution d’une règle de droit par la force publique en cas de violation.
• Soft law : Un droit non contraignant par principe, qui cherche à orienter les conduites par la proposition et l’adhésion plutôt que par l’imposition et la soumission.
• Lois imparfaites : Des règles juridiques dépourvues de sanction, ou assorties d’une sanction dérisoire ou contournable.
• Lois non normatives : Constatent une situation ou expriment une portée symbolique sans comporter de prescription susceptible d’être violée.

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives s’imposent aux individus, tandis que les règles supplétives peuvent être écartées par leur volonté, notamment par la conclusion d’un contrat de mariage.

Compléments

• Le Défenseur des droits produit de la soft law en adoptant des décisions publiques qui n’ont pas l’impérativité des décisions rendues par les tribunaux et en ne disposant pas d’un pouvoir direct de sanction.

💡 Astuce mémo

Hard law : soumission ; soft law : adhésion

📖 15. Les formes et fonctions de la soft law

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Ensemble d’instruments normatifs non véritablement obligatoires ou dépourvus de sanction juridique, mais capables d’orienter les comportements.

★ À maîtriser

• Les trois facettes de la soft law sont:

  • le droit flou, qui manque de précision
  • le droit doux, qui manque d’obligation
  • le droit mou, qui manque de sanction juridique

• Les instruments de la soft law comprennent notamment les communications, les recommandations et les avis, qui ont une force normative en tant que modèles sans constituer des normes directement sanctionnées.

📌 Selon le Conseil d’État dans son étude annuelle de 2013, un acte de droit souple doit orienter les comportements en suscitant l’adhésion, ne pas créer par lui-même de droits ou d’obligations et présenter un degré de formalisation comparable à celui des règles de droit. — Conseil d'État, Le droit souple

Compléments

• Le Défenseur des droits peut publier une recommandation puis médiatiser un rapport spécial révélant le nom d’un employeur discriminant, sans disposer d’un pouvoir direct de sanction.

💡 Astuce mémo

Droit flou = imprécis, droit doux = non obligatoire, droit mou = sans sanction juridique

📖 16. La notion d’ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : P. DEUMIER — Groupe structuré en vue de la réalisation d’un intérêt commun et capable de produire du droit.

★ À maîtriser

📌 Un ordre juridique repose sur une unité, une cohérence, des éléments interdépendants, des règles d’articulation en cas de conflit et une norme pour chaque cas ou presque.

Compléments

📌 L’ordre juridique et le système juridique désignent globalement la même mécanique d’ensemble, mais l’ordre décrit plutôt un ensemble isolé tandis que le système permet davantage de comparer plusieurs ensembles juridiques.

• Un même individu peut appartenir simultanément à plusieurs ordres juridiques et être soumis à plusieurs types de normes et de sanctions, comme un avocat français soumis aux ordres étatique, international et professionnel.

💡 Astuce mémo

Un ordre juridique comme une forêt organisée, dont les éléments interdépendants forment un ensemble cohérent

📖 17. Les grandes familles de droit

★ À maîtriser

📌 La famille de droit civil privilégie la loi, le Code civil et les règles générales et abstraites, tandis que la Common law privilégie le juge, la procédure et les précédents judiciaires.

Compléments

• La famille de droit musulman conçoit le droit comme un droit révélé dont la Charia constitue une source, notamment en droit des personnes et de la famille.

• La famille de droit traditionnel repose sur le respect des coutumes, notamment en Afrique et en Océanie, tout en pouvant également comporter des lois.

💡 Astuce mémo

Droit civil : règle et Code ; Common law : juge et précédent

📖 18. Les droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : P. MALINVAUD, Introduction à l’étude du droit — Pouvoir exercé directement par une personne sur une chose, comme le pouvoir du propriétaire sur son bien.
• Droit personnel : Possibilité pour un créancier d’exiger d’un débiteur l’accomplissement d’une prestation, comme livrer une chose ou exécuter un travail.
• Droits de la personnalité : Les droits de la personnalité sont les droits inhérents à la personne humaine, qui appartiennent automatiquement à toute personne physique et comprennent notamment le droit au respect du corps, de la vie privée, de l’image, des correspondances et de l’honneur.
• Personne physique : Être humain auquel la personnalité juridique est reconnue dès la naissance s’il est né vivant et viable, et jusqu’à sa mort.
• Personne morale : Groupement auquel le droit reconnaît des droits et des obligations, notamment un patrimoine propre et la possibilité d’agir en justice.
• Droit mixte : Un droit mixte possède à la fois des caractères de droit public et de droit privé, comme le droit pénal et le droit du travail.

★ À maîtriser

• Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, ont une valeur pécuniaire et sont transmissibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne poursuivent pas de but économique et sont incessibles et intransmissibles à cause de mort.

• L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un agissement auquel la loi attache des effets de droit non spécialement recherchés par son auteur.

• Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public organise l’État, régit les relations impliquant des personnes publiques et poursuit l’intérêt général ainsi que l’exercice de la puissance publique.

• Le droit public comprend principalement:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

Compléments

• Dans un contrat de vente, le consentement des parties entraîne le transfert de propriété ainsi que l’obligation de l’acheteur de payer le prix et celle du vendeur de livrer la chose.

📌 Les faits juridiques peuvent être naturels, comme la naissance ou la maladie, ou humains, comme une conduite dangereuse provoquant un accident, mais leurs conséquences juridiques sont déterminées par la loi.

• Le droit privé comprend principalement:
  • le droit civil
  • la procédure civile
  • le droit international privé
  • le droit commercial
  • le droit de la consommation
  • le droit des assurances

📌 Le droit civil constitue le droit commun du droit privé et s’applique en principe lorsque les règles d’un droit spécial ne prévoient pas de solution précise.

💡 Astuce mémo

Patrimonial = valeur et transmission ; extrapatrimonial = personne et indisponibilité

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Règles et autres normes juridiques