Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Classifications fondamentales du droit
3. Caractères de la règle de droit
4. Règles impératives et supplétives
5. Sanctions et justice étatique
6. Droit, morale et religion
7. Constitution et hiérarchie des normes
8. Loi parlementaire et contrôle constitutionnel
9. Règlements, ordonnances et application des lois
10. Sources internationales et européennes
11. Sources informelles du droit

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits personnels : Établissent une relation juridique dans laquelle un créancier peut exiger une prestation d’un débiteur.
• Droits réels : Confèrent à leur titulaire un pouvoir direct sur un bien, comme le droit de propriété.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports entre les membres d’une société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues aux personnes par ces règles.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Classifications fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Regroupe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des personnes publiques, notamment l’État, les collectivités territoriales et les administrations publiques.
• Droit privé : Regroupe principalement les règles qui régissent les relations entre personnes privées, physiques ou morales.

📝 Points essentiels

📌 Le droit interne régit les situations juridiques qui se déroulent dans un État déterminé sans élément relevant d’un autre État, tandis que le droit international concerne les relations comportant un élément international.

💡 Astuce mémo

Public/privé distingue les personnes concernées ; interne/international distingue l’élément étranger

📖 3. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Est générale et impersonnelle, car elle vise une catégorie de personnes ou de situations définie abstraitement et s’applique à toutes les personnes placées dans cette situation.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est obligatoire parce qu’elle impose aux personnes concernées le comportement qu’elle prévoit, mais toutes les règles n’ont pas le même degré de force obligatoire.

💡 Astuce mémo

Générale dans son contenu, générale dans son application, puis obligatoire

📖 4. Règles impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle à laquelle les personnes ne peuvent pas déroger par leur volonté, notamment lorsqu’elle protège l’ordre public.
• Règle supplétive : S’applique en l’absence de volonté contraire des personnes concernées et constitue une règle par défaut, sans être facultative.

💡 Astuce mémo

Impérative : aucune dérogation ; supplétive : règle par défaut

📖 5. Sanctions et justice étatique

📝 Points essentiels

• Le non-respect d’une règle obligatoire peut entraîner une sanction mise en œuvre par l’État, notamment par les tribunaux ou l’administration.

💡 Astuce mémo

Infraction → sanction pénale, administrative ou civile

📖 6. Droit, morale et religion

📝 Points essentiels

📌 Le droit est produit ou reconnu par les autorités compétentes de l’État et vise principalement les comportements extérieurs, tandis que la morale provient surtout de la conscience individuelle et peut aussi concerner les intentions et les pensées.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction étatique ; morale et religion : conscience ou sanction spirituelle

📖 7. Constitution et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organise les règles juridiques en niveaux : une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures, de sorte qu’une loi doit respecter la Constitution et qu’un règlement doit respecter la loi et la Constitution.
• Bloc de constitutionnalité : Rassemble les normes et principes de valeur constitutionnelle servant notamment à contrôler la conformité des lois à la Constitution, dont la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

• La Constitution française actuellement en vigueur est celle du 4 octobre 1958, qui a instauré la Ve République.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au-dessus des lois et des règlements

📖 8. Loi parlementaire et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi parlementaire : Règle de droit écrite adoptée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

📝 Points essentiels

📌 Un projet de loi est une initiative du Premier ministre et du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est une initiative d’un député ou d’un sénateur.

• La navette parlementaire est l’examen successif d’un texte par l’Assemblée nationale et le Sénat afin de parvenir à l’adoption d’un texte identique.

📌 Le contrôle a priori de la constitutionnalité intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Initiative → examen → navette → vote → contrôle → promulgation

📖 9. Règlements, ordonnances et application des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Acte par lequel le Gouvernement intervient, après autorisation du Parlement, dans une matière relevant normalement du domaine de la loi, conformément à l’article 38 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations postérieures, tandis que la loi ancienne régit en principe les situations contractuelles en cours jusqu’à la fin du contrat, sauf lorsqu’une loi nouvelle impérative s’applique.

• L’article 3 du Code civil affirme que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire et que les immeubles, même détenus par des étrangers, sont régis par la loi française.

• Le règlement autonome relève de l’article 37 de la Constitution et concerne les matières qui ne sont pas réservées à la loi, tandis que le règlement d’application est pris en vertu d’une loi.

💡 Astuce mémo

Article 34 réserve la loi ; article 37 réserve le règlement ; article 38 autorise les ordonnances

📖 10. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement communautaire : A une portée générale et entre en vigueur dès sa publication dans chaque État membre de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application réciproque, mais restent inférieurs à la Constitution.

• La directive communautaire fixe un résultat à atteindre et nécessite en principe une transposition, tandis que la recommandation communautaire n’a pas d’effet obligatoire et n’est assortie d’aucune sanction.

• Le principe de primauté impose que le droit communautaire prime une loi française en cas de conflit, tandis que l’effet direct permet à certaines normes de s’appliquer sans intervention de l’État.

💡 Astuce mémo

Traités → droit dérivé européen → primauté et effet direct

📖 11. Sources informelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Position dominante des juridictions françaises sur une question de droit particulière.
• Coutume : Pratique ancienne, constante et répétée à laquelle l’opinion reconnaît une valeur de règle de droit, grâce à ses éléments matériel et psychologique.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence, coutume et doctrine influencent le droit sans être des sources directes équivalentes à la loi

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé