Fiche de révision : Libertés fondamentales et droit international

📋 Plan du Cours

1. Terminologies des libertés fondamentales
2. Évolution historique des libertés
3. Catégories de libertés publiques
4. Techniques juridiques de protection
5. Justice et équité en droit
6. Déclarations révolutionnaires françaises
7. Sources de la DDHC de 1789
8. Principes et prolongements constitutionnels
9. Préambule de 1848
10. Préambule de 1946
11. Préambule de 1958 et bloc constitutionnel
12. Principes fondamentaux reconnus
13. Principes constitutionnels et objectifs constitutionnels
14. Individu et ordre juridique international
15. Déclaration universelle et protection européenne
16. Systèmes européens de protection
17. Acte final d’Helsinki et droits humains
18. Valeur juridique de la DDHC sous la IIIe République

📅 Repères chronologiques

1. 21 juin 1215La Magna Carta impose au roi d’obtenir le consentement des barons pour lever un nouvel impôt, sauf dans trois hypothèses.
2. 1679L’Habeas Corpus Act interdit l’emprisonnement sans jugement préalable, garantit à la personne arrêtée le droit de connaître les accusations et permet une libération sous caution.
3. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée pendant la période révolutionnaire française, qui connaît entre 1789 et 1798 plus d’une dizaine de déclarations des droits.
4. 15 et 16 février 1793Le projet de constitution girondine a été présenté à la Convention nationale par Nicolas de Caritat, marquis de Condorcet.
5. 24 février 1848La Deuxième République est proclamée à Paris par Alphonse de Lamartine après l’abdication de Louis-Philippe
6. 1940Le gouvernement de Vichy adopte notamment la loi sur les sections spéciales, qui crée rétroactivement un crime de collaboration avec la résistance et prévoit des peines sévères en violation du principe de non-rétroactivité des lois pénales.
7. 1946Le préambule de la Constitution réintroduit une référence à la DDHC de 1789 et y ajoute des droits sociaux et économiques.
8. 27 octobre 1946La Constitution de la Quatrième République entre en vigueur avec un préambule de 18 alinéas
9. 4 octobre 1958La Constitution de la Cinquième République est adoptée comme norme juridique suprême
10. 1994Dans l’affaire Époux V, le Conseil d’État a abandonné l’exigence d’une faute lourde en matière de responsabilité médicale et a admis qu’une faute non qualifiée puisse engager la responsabilité de l’État.

📖 1. Terminologies des libertés fondamentales

★ À maîtriser

📌 La notion de liberté fondamentale renvoie à une liberté reconnue par une règle de droit de niveau constitutionnel ou international, tandis que la notion de droit de l’Homme renvoie davantage au contenu matériel de la norme. — Jean Jacques Israel

📌 La notion de liberté publique est présentée comme plus neutre et principalement juridique, tandis que les notions de liberté fondamentale ou de liberté essentielle peuvent établir une hiérarchie entre les libertés et entraîner une protection juridique différente.

Compléments

• La matière des libertés publiques est apparue comme cours optionnel dans les facultés de droit lors de la réforme des programmes de 1954, avant de devenir obligatoire puis d’être renommée droit des libertés fondamentales par un arrêté de 1997.

• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoit que les libertés essentielles doivent être garanties, sans définir précisément les libertés fondamentales.

💡 Astuce mémo

Libertés publiques = pouvoir de limitation ; libertés fondamentales = protection de l’exercice

📖 2. Évolution historique des libertés

📝 Points essentiels

• Le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de l’Homme est adoptée, tandis que la Convention européenne des droits de l’Homme est signée en novembre 1950 et entre en vigueur en 1953 après sa ratification par les États membres.

• Selon Karel Vasak, les droits de l’Homme peuvent être classés en trois générations : les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux, puis les droits de solidarité.

💡 Astuce mémo

Mutations politiques et sociales → nouvelles protections ou régressions des libertés

📖 3. Catégories de libertés publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits humanitaires : constituent le noyau dur des libertés publiques et regroupent les droits minimums destinés à protéger les individus pendant les conflits internationaux
• Droits du citoyen : regroupent les règles garantissant les relations de l’individu avec l’État et s’appliquent de manière permanente dans la vie quotidienne

📝 Points essentiels

• Les libertés publiques peuvent être classées en trois ensembles:
  • les droits humanitaires
  • les droits du citoyen
  • les droits de l’Homme

📌 Dans le droit humanitaire, l’individu est l’objet de la protection engagée par les États, tandis que dans les droits du citoyen, l’individu est le sujet du droit et peut agir lui-même en justice.

📌 Les droits du citoyen reposent sur la liberté de participation à la vie politique, tandis que les droits de l’Homme reposent sur la liberté d’autonomie à l’égard de l’État.

💡 Astuce mémo

H-C-H : humanitaire, citoyen, Homme

📖 4. Techniques juridiques de protection

★ À maîtriser

📌 La conception libérale des libertés publiques exige que l’État s’abstienne d’entraver l’individu, tandis que la conception socialiste impose à l’État d’intervenir dans l’économie et de fournir des prestations sociales minimales.

• Le Conseil constitutionnel a jugé en 1971 que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule de la Constitution faisaient partie intégrante de la Constitution.

• L’autorité d’une règle peut provenir de trois fondements:

  • sa consécration dans un texte juridique
  • le respect d’une procédure
  • une exigence de justice et d’équité

Compléments

• La formule « laissez faire, laissez passer », attribuée à Vincent de Gournay en 1758, exprime le principe d’abstention de l’État dans la conception libérale.

💡 Astuce mémo

État libéral abstention ; État social intervention

📖 5. Justice et équité en droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice et équité : Le droit des libertés publiques peut reposer sur la justice ou l’équité, la norme juridique devenant le reflet des rapports sociaux et s’adaptant rapidement à leur évolution.

★ À maîtriser

📌 Avant l’affaire Époux V, les fautes administratives pouvaient engager la responsabilité de l’État sur le fondement d’une faute simple, tandis que les actes de soins exigeaient la démonstration d’une faute lourde.

Compléments

📌 La mobilité et l’adaptabilité de la norme fondée sur la justice ou l’équité peuvent la rendre contingente et vulnérable à l’influence des lobbys, des groupes de pression, des associations ou des ONG.

💡 Astuce mémo

Évolution sociale → norme mobile → risque de dépendance aux groupes de pression

📖 6. Déclarations révolutionnaires françaises

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 conserve une valeur constitutionnelle en 2024.

📌 La DDHC de 1793, intégrée à la constitution du 24 juin 1793, est la première et la seule déclaration révolutionnaire française à évoquer les devoirs de l’individu dans la société.

Compléments

• La déclaration de l’an III est incluse dans la constitution du 5 fructidor an III et fonde le régime du Directoire, dont l’exécutif comprend cinq directeurs.

💡 Astuce mémo

1789 → 1793 → an III : droits, devoirs, Directoire

📖 7. Sources de la DDHC de 1789

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Pacte conclu entre les membres d’un groupe social afin de répartir et de limiter les attributions des individus et de la collectivité.

📝 Points essentiels

📌 John Locke défend un contrat social dans lequel certains droits sont transférés à la collectivité tandis que d’autres restent entre les mains de l’individu, alors que Jean-Jacques Rousseau affirme l’aliénation totale des droits de chaque associé à la communauté pour les protéger.

📌 L’article 4 de la DDHC dispose que les bornes à l’exercice des droits naturels ne peuvent être déterminées que par la loi, ce qui fonde la compétence exclusive du législateur pour encadrer une liberté.

• L’article 17 de la DDHC protège la propriété comme un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé sauf nécessité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité.

📌 La DDHC française de 1789 énonce des principes universels, abstraits et principalement centrés sur le citoyen, tandis que les amendements américains sont plus concrets, pratiques et directement invocables devant les tribunaux.

💡 Astuce mémo

J-N-L : judéo-chrétienne, droits naturels, Lumières

📖 8. Principes et prolongements constitutionnels

★ À maîtriser

• Les droits de l’Homme sont des droits pré-sociaux, tandis que les droits du citoyen concernent la participation de l’individu à une collectivité politique déterminée, notamment au suffrage et à la confection de la loi.

• Le régime répressif, considéré comme le plus libéral, permet l’exercice d’une liberté jusqu’à une éventuelle sanction, tandis que le régime préventif soumet cette liberté à une autorisation ou à une mesure de police préalable.

• L’article 6 de la DDHC affirme que la loi est l’expression de la volonté générale et que les citoyens concourent à sa formation par leurs représentants ou directement.

Compléments

• Les déclarations révolutionnaires françaises présentent trois caractères majeurs:
  • l’intellectualisme
  • l’universalisme
  • l’individualisme

💡 Astuce mémo

Homme pré-social ≠ citoyen participant à la cité

📖 9. Préambule de 1848

🔑 Notions clés & Définitions

• Préambule de 1848 : Le préambule de la Constitution du 4 novembre 1848 affirme que la France est une république démocratique fondée sur la liberté, l’égalité et la fraternité, ainsi que sur la famille, le travail, la propriété et l’ordre public.

★ À maîtriser

• Le chapitre II garantit notamment: l’inviolabilité du domicile, l’abolition de la peine de mort en matière politique, l’abolition de l’esclavage, la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de pétition, la liberté d’enseignement

📌 L’article 13 de la Constitution de 1848 garantit la liberté du travail et de l’industrie et prévoit que la République favorise le travail par l’enseignement primaire gratuit, l’éducation professionnelle, la prévoyance et le crédit.

Compléments

📌 L’article 13 de la Constitution de 1848 prévoit que la République assiste les enfants abandonnés, les infirmes et les vieillards que leurs familles ne peuvent secourir.

💡 Astuce mémo

FFO : fraternité, famille, obligations de l’État

📖 10. Préambule de 1946

🔑 Notions clés & Définitions

• Préambule de 1946 : Le préambule de 1946 réaffirme les droits et libertés consacrés par la Déclaration de 1789 et proclame des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à son temps.
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont mentionnés par le préambule de 1946, mais leur définition et leurs critères seront précisés ultérieurement par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

📝 Points essentiels

📌 L’alinéa 3 du préambule de 1946 garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes.

📌 L’alinéa 4 du préambule de 1946 reconnaît le droit d’asile à tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté.

• Le préambule reconnaît notamment: le droit syndical, le droit de grève encadré par la loi, la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, la participation des travailleurs à la gestion des entreprises

📌 L’alinéa 9 du préambule de 1946 prévoit que tout bien ou toute entreprise ayant ou acquérant les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité.

💡 Astuce mémo

Guerre et crise politique → droits sociaux et économiques

📖 11. Préambule de 1958 et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution au sens strict, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et, depuis 2005, la Charte de l’environnement, auxquels s’ajoutent les principes reconnus par le Conseil constitutionnel.
• Monisme juridique avec primauté du droit international : Le monisme juridique avec primauté du droit international considère que les normes internationales et internes appartiennent au même ensemble et que les normes internationales prévalent sur les normes internes, même postérieures.

📝 Points essentiels

• En 1971, dans sa décision relative à la liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à l’intégralité du préambule et contrôle la conformité des lois à celui-ci.

• En 1989, l’arrêt Nicolo du Conseil d’État consacre le contrôle de conventionnalité des lois, y compris lorsque la loi est postérieure au traité international.

💡 Astuce mémo

Un bloc empilé : Constitution, DDHC, préambule de 1946 et Charte de l’environnement

📖 12. Principes fondamentaux reconnus

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes à valeur constitutionnelle révélés par le Conseil constitutionnel à partir de lois républicaines antérieures à 1946.

★ À maîtriser

📌 Un PFRLR doit provenir d’une loi adoptée durant une période républicaine antérieure à 1946, notamment la Première République, la Deuxième République ou la Troisième République.

📌 Un principe susceptible de devenir un PFRLR doit présenter un caractère suffisamment général et non contingent. — Conseil constitutionnel, 18 décembre 1997

Compléments

• Les PFRLR reconnus comprennent:
  • la liberté d’association
  • les droits de la défense
  • la liberté individuelle
  • la liberté d’enseignement
  • la liberté de conscience

💡 Astuce mémo

République → loi → principe → fondamental

📖 13. Principes constitutionnels et objectifs constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• PFRLR : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes antérieurs que le Conseil constitutionnel révèle sans les créer.
• Principes inhérents à l’identité constitutionnelle française : Les principes inhérents à l’identité constitutionnelle française permettent au Conseil constitutionnel de contrôler la transposition d’une directive européenne lorsqu’elle pourrait contredire une règle ou un principe constitutionnel français.
• Objectifs à valeur constitutionnelle : Les objectifs à valeur constitutionnelle sont des objectifs dégagés par le Conseil constitutionnel à partir du bloc de constitutionnalité afin d’encadrer l’action du législateur.

★ À maîtriser

• La continuité d’un PFRLR exige que le principe persiste malgré l’abrogation formelle de la loi qui l’avait énoncé.

• Depuis 1971, le Conseil constitutionnel a révélé notamment la liberté d’association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d’enseignement, la liberté de conscience et l’indépendance des juridictions administratives.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a élaboré la théorie des principes inhérents à l’identité constitutionnelle française dans ses décisions du 10 juin 2004 et de 2006, puis le Conseil d’État l’a reprise dans l’arrêt d’Assemblée Société Arcelor Lorraine du 8 février 2007.

• Les objectifs cités comprennent notamment: la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui, le pluralisme des courants d’expression socioculturelle, la protection de la santé publique, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, l’équilibre financier de la sécurité sociale, la protection de l’environnement depuis 2020

💡 Astuce mémo

Le CC révèle les PFRLR, tandis qu’il dégage les OVC pour guider le législateur

📖 14. Individu et ordre juridique international

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection diplomatique : La protection diplomatique permet à l’État de nationalité d’un individu ou d’une entreprise d’endosser son différend avec un État tiers, à condition d’accepter d’agir.

★ À maîtriser

📌 Dans l’ordre juridique international classique, l’individu est longtemps un objet et non un sujet du droit international, car celui-ci organise principalement les relations entre États.

• La protection diplomatique suppose: la nationalité de l’intéressé, l’épuisement préalable des voies de recours internes, l’absence d’intérêt dans l’action

• Dans l’arrêt Nottebohm du 6 avril 1955, la CIJ exige une nationalité effective et réelle, et non une nationalité nominale ou de façade, pour exercer la protection diplomatique.

Compléments

• La CPJI a posé ces trois conditions dans l’affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine le 30 août 1924.

• Dans l’affaire Barcelona Traction de 1970, la CIJ retient la nationalité de la société, déterminée par le lieu de son enregistrement, plutôt que celle de ses actionnaires.

💡 Astuce mémo

Souveraineté des États → individu objet du droit international → protection diplomatique

📖 15. Déclaration universelle et protection européenne

★ À maîtriser

• La Charte de l’ONU a été négociée et signée à San Francisco en 1945 et a consacré pour la première fois dans un texte universel l’existence de l’individu dans la société internationale.

• La Déclaration universelle des droits de l’Homme a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU à Paris le 10 décembre 1948.

📌 La DUDH n’a pas de valeur juridique contraignante car elle constitue une résolution politique de l’Assemblée générale de l’ONU et non un traité international.

Compléments

• Les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels sont entrés en vigueur en 1966 et obligent les États qui les ont signés et ratifiés.

• La Déclaration des droits de l’enfant a été adoptée le 20 novembre 1959, puis transformée en convention internationale contraignante le 20 novembre 1989.

💡 Astuce mémo

Charte de l’ONU → DUDH → conventions contraignantes

📖 16. Systèmes européens de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Renvoi préjudiciel : Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale de saisir la CJUE d’une question d’interprétation du droit de l’Union, dont la réponse s’impose aux juridictions des États membres.

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’Homme a été signée le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953 entre les États du Conseil de l’Europe qui l’ont ratifiée.

📌 En vertu de l’article 55 de la Constitution de 1958, la CESDH a une valeur supérieure aux lois françaises mais inférieure à la Constitution.

• Depuis la réforme issue du protocole n° 11, la procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme se déroule directement devant la Cour, après un examen initial de recevabilité puis un examen au fond.

• Dans l’affaire Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, la CJCE a affirmé que les droits fondamentaux font partie des principes généraux du droit dont elle assure le respect.

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, signée le 7 décembre 2000 à Nice, a acquis une valeur juridique contraignante avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Compléments

• La France a ratifié la CESDH en 1974, puis a levé en 1981 sa réserve concernant le recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

• L’acte final de la conférence d’Helsinki est issu d’une conférence diplomatique ouverte le 3 juillet 1973 et achevée les 31 juillet et 1er août 1974 avec 35 États européens, les États-Unis et le Canada.

💡 Astuce mémo

CESDH → CJUE → Helsinki

📖 17. Acte final d’Helsinki et droits humains

★ À maîtriser

• L’Acte final d’Helsinki est issu d’une conférence diplomatique ouverte le 3 juillet 1973 en Finlande, poursuivie à Genève et achevée les 31 juillet et 1er août 1975 par un sommet réunissant 35 États européens, les États-Unis et le Canada.

• Le décalogue d’Helsinki énonce dix principes: l’égalité souveraine des États, le non-recours à la menace, l’inviolabilité des frontières, l’intégrité territoriale, le règlement pacifique des différends, la non-intervention, l’égalité des droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes, la coopération entre les États, l’exécution de bonne foi des obligations internationales

📌 Le septième principe d’Helsinki consacre le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.

• En 1995, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe laisse place à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, organisation intergouvernementale permanente dont le siège est à Vienne.

Compléments

• L’Acte final d’Helsinki regroupe plusieurs thématiques appelées corbeilles, dont l’une est consacrée à la proclamation des droits de l’Homme par les États participants.

💡 Astuce mémo

Conférence → décalogue → CSCE → OSCE

📖 18. Valeur juridique de la DDHC sous la IIIe République

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Principes juridiques de portée générale qui s’appliquent même en l’absence de texte, sont dégagés par la jurisprudence et sont découverts par le juge à partir de règles juridiques anciennes.
• Régime répressif : Régime d’encadrement dans lequel aucun obstacle préalable ne s’interpose entre la volonté d’exercer une liberté et son exercice, sous réserve des sanctions ultérieures prévues par la loi.
• Régime préventif : Régime d’encadrement dans lequel l’exercice d’une liberté dépend d’une autorisation préalable délivrée après un contrôle administratif ou juridictionnel effectué avant son exercice.
• Effet cliquet : Empêche le législateur de revenir en arrière lorsqu’une liberté bénéficie déjà d’un régime juridique plus protecteur, tout en lui permettant de modifier ce régime dans un sens plus libéral.
• Ordre public : Comprend traditionnellement le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, auxquels s’ajoute le respect de la dignité de la personne humaine.

📝 Points essentiels

📌 Sous la IIIe République, la doctrine est divisée entre les auteurs qui reconnaissent à la DDHC de 1789 une valeur de norme juridique de droit positif et ceux qui lui refusent toute valeur juridique.

• Léon Duguit considère que les principes de la DDHC de 1789 ont une valeur supérieure au législateur et s’imposent même au législateur constitutionnel. — Léon DUGUY

📌 Sous la IIIe République, l’absence de hiérarchie formalisée des normes et de contrôle de constitutionnalité empêche de sanctionner juridiquement les manquements aux principes de la DDHC.

• Le 7 juillet 1950, dans l’arrêt Dehaene, le Conseil d’État reconnaît que le droit de grève s’impose aux fonctionnaires en se fondant sur le préambule de la Constitution.

📌 Dans l’arrêt Dame Lamotte de 1950, le Conseil d’État affirme que le recours pour excès de pouvoir existe même sans texte et que le législateur ne peut y déroger qu’expressément.

• Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative à la liberté d’association, reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 et met en place le bloc de constitutionnalité.

• L’article 34 de la Constitution confie au législateur la compétence de fixer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

• La déclaration préalable n’est pas un troisième régime : lorsque l’administration est en compétence liée, elle conduit à un régime répressif, tandis que lorsqu’elle dispose d’un pouvoir d’appréciation pour interdire la liberté, elle conduit à un régime préventif.

• Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, lorsque le législateur a déjà encadré une liberté, il ne peut modifier ce régime que dans un sens plus libéral ou plus protecteur.

• Selon l’arrêt CE, 8 août 1919, Labonne, le chef de l’État peut, en dehors de toute délégation législative et au titre de ses pouvoirs de police propres, prendre des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire.

• En l’absence de loi, le pouvoir réglementaire peut encadrer l’exercice d’une liberté lorsqu’un trouble à l’ordre public est avéré, mais son intervention se limite au silence du législateur.

💡 Astuce mémo

Doctrine divisée : valeur juridique contre valeur morale

📊 Tableaux de synthèse

Trois catégories de libertés publiques

Influences de la DDHC de 1789