Qu'exprime la notion de liberté fondamentale selon Jean Jacques Israel ?
Une liberté reconnue par une règle de droit constitutionnel ou international.
Que désigne la notion de droit de l’Homme selon Jean Jacques Israel ?
Le contenu matériel de la norme.
Quand la matière des libertés publiques est-elle devenue un cours obligatoire ?
Après son apparition comme cours optionnel en 1954, elle est devenue obligatoire avant 1997.
Quel est le nouveau nom donné au cours des libertés publiques en 1997 ?
Droit des libertés fondamentales.
Comment la notion de liberté publique est-elle présentée ?
Comme plus neutre et principalement juridique.
Que peuvent entraîner les notions de liberté fondamentale ou essentielle ?
Une hiérarchie entre libertés et une protection juridique différente.
Que prévoit la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 concernant les libertés essentielles ?
Qu'elles doivent être garanties.
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 définit-elle précisément les libertés fondamentales ?
Non, elle ne les définit pas précisément.
Quelle déclaration est adoptée le 26 août 1789 ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Combien de déclarations des droits sont adoptées entre 1789 et 1798 ?
Plus d’une dizaine de déclarations des droits.
Quelle loi le gouvernement de Vichy adopte-t-il en 1940 ?
La loi sur les sections spéciales.
Quelle infraction la loi de 1940 crée-t-elle rétroactivement ?
Le crime de collaboration avec la résistance.
Quelle déclaration est adoptée le 10 décembre 1948 ?
La Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Quand la Convention européenne des droits de l’Homme est-elle signée ?
En novembre 1950.
Quand la Convention européenne des droits de l’Homme entre-t-elle en vigueur ?
En 1953 après ratification par les États membres.
Selon Karel Vasak, en combien de générations se classent les droits de l’Homme ?
En trois générations.
Quels sont les trois ensembles des libertés publiques sans hiérarchie ?
Les droits humanitaires, les droits du citoyen et les droits de l’Homme.
Que regroupent les droits humanitaires ?
Les droits minimums destinés à protéger les individus pendant les conflits internationaux.
Dans le droit humanitaire, quel est le rôle de l’individu ?
L’individu est l’objet de la protection engagée par les États.
Dans les droits du citoyen, quel est le rôle de l’individu ?
L’individu est le sujet du droit et peut agir lui-même en justice.
Que garantissent les droits du citoyen ?
Les relations de l’individu avec l’État.
Quand s’appliquent les droits du citoyen ?
De manière permanente dans la vie quotidienne.
Sur quoi reposent les droits du citoyen ?
Sur la liberté de participation à la vie politique.
Sur quoi reposent les droits de l’Homme ?
Sur la liberté d’autonomie à l’égard de l’État.
Qu'exige la conception libérale des libertés publiques vis-à-vis de l'État ?
Que l'État s'abstienne d'entraver l'individu.
Qu'impose la conception socialiste à l'État concernant l'économie ?
D'intervenir dans l'économie et de fournir des prestations sociales minimales.
Quelle formule exprime le principe d'abstention de l'État selon Vincent de Gournay ?
« laissez faire, laissez passer ».
En quelle année Vincent de Gournay a-t-il formulé « laissez faire, laissez passer » ?
En 1758.
Que le Conseil constitutionnel a-t-il jugé en 1971 concernant la Déclaration des droits de l’homme ?
Qu'elle fait partie intégrante de la Constitution.
Quelles sont les sources possibles de l'autorité d'une règle ?
Sa consécration dans un texte juridique, le respect d'une procédure, ou une exigence de justice et d'équité.
Sur quoi peut reposer le droit des libertés publiques ?
Sur la justice ou l’équité.
Que reflète la norme juridique en droit des libertés publiques ?
Les rapports sociaux.
Comment la norme juridique s’adapte-t-elle aux rapports sociaux ?
Elle s’adapte rapidement à leur évolution.
Quel risque présente la mobilité de la norme fondée sur justice ou équité ?
Elle peut devenir contingente et vulnérable à des influences.
Quels groupes peuvent influencer la norme fondée sur justice ou équité ?
Les lobbys, groupes de pression, associations ou ONG.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il modifié l’exigence de faute en responsabilité médicale ?
En 1994.
Quelle faute le Conseil d’État a-t-il admis pour engager la responsabilité de l’État en 1994 ?
Une faute non qualifiée.
Quelle différence existait avant l’affaire Époux V entre fautes administratives et actes de soins ?
Fautes simples pour administratives, faute lourde pour actes de soins.
Quelle valeur constitutionnelle a la DDHC de 1789 en 2024 ?
Elle conserve une valeur constitutionnelle.
Quand le projet de constitution girondine a-t-il été présenté à la Convention nationale ?
Les 15 et 16 février 1793.
Qui a présenté le projet de constitution girondine en 1793 ?
Nicolas de Caritat, marquis de Condorcet.
Quelle déclaration révolutionnaire française évoque les devoirs de l’individu ?
La DDHC de 1793.
À quelle constitution la DDHC de 1793 est-elle intégrée ?
À la constitution du 24 juin 1793.
Quelle constitution inclut la déclaration de l’an III ?
La constitution du 5 fructidor an III.
Quel régime fonde la déclaration de l’an III ?
Le régime du Directoire.
Combien de directeurs composent l’exécutif du Directoire ?
Cinq directeurs.
Qu'est-ce que le contrat social ?
Un pacte pour répartir et limiter les attributions individuelles et collectives.
Quelle différence Locke établit-il dans le contrat social ?
Certains droits sont transférés à la collectivité, d'autres restent à l'individu.
Que défend Rousseau concernant les droits dans le contrat social ?
L'aliénation totale des droits à la communauté pour les protéger.
Que précise l'article 4 de la DDHC sur les limites des droits naturels ?
Elles ne peuvent être fixées que par la loi.
Quel droit protège l'article 17 de la DDHC ?
La propriété comme droit inviolable et sacré.
Quelle obligation impose la Magna Carta de 1215 au roi ?
Obtenir le consentement des barons pour lever un nouvel impôt.
Que garantit l'Habeas Corpus Act de 1679 ?
L'interdiction d'emprisonnement sans jugement préalable.
Quelle différence principale existe entre la DDHC française et les amendements américains ?
La DDHC est universelle et abstraite, les amendements sont concrets et directement invocables.
Quelle différence principale existe entre droits de l’Homme et droits du citoyen ?
Les droits de l’Homme sont pré-sociaux, les droits du citoyen concernent la participation politique.
Qu'impose le régime répressif à la liberté ?
La liberté s'exerce jusqu'à une sanction éventuelle.
Qu'impose le régime préventif à la liberté ?
La liberté est soumise à une autorisation ou mesure préalable.
Que dit l’article 6 de la DDHC sur la loi ?
La loi est l’expression de la volonté générale.
Comment les citoyens participent-ils à la formation de la loi selon l’article 6 de la DDHC ?
Ils concourent par leurs représentants ou directement.
Quels sont les trois caractères majeurs des déclarations révolutionnaires françaises ?
L’intellectualisme, l’universalisme et l’individualisme.
Quelle constitution a réintroduit la référence à la DDHC de 1789 en 1946 ?
Le préambule de la Constitution de 1946.
Quels droits ont été ajoutés à la DDHC dans le préambule de 1946 ?
Des droits sociaux et économiques.
Quelle date marque la proclamation de la Deuxième République à Paris ?
Le 24 février 1848.
Qui a proclamé la Deuxième République en 1848 ?
Alphonse de Lamartine.
Que proclame le préambule de la Constitution du 4 novembre 1848 ?
Que la France est une république démocratique fondée sur liberté, égalité et fraternité.
Quels principes sociaux sont affirmés dans le préambule de 1848 ?
La famille, le travail, la propriété et l’ordre public.
Quelle liberté garantit le chapitre II de la Constitution de 1848 concernant le domicile ?
L’inviolabilité du domicile.
Quelles libertés sont garanties par la Constitution de 1848 ?
Les libertés d’association, de réunion, de pétition et d’enseignement.
Que garantit l’article 13 de la Constitution de 1848 concernant le travail ?
La liberté du travail et de l’industrie.
Quelle assistance prévoit l’article 13 de la Constitution de 1848 ?
L’aide aux enfants abandonnés, infirmes et vieillards sans secours familial.
Quelle date marque l'entrée en vigueur de la Constitution de la Quatrième République ?
Le 27 octobre 1946.
Que réaffirme le préambule de 1946 ?
Les droits et libertés de la Déclaration de 1789.
Quels principes proclame le préambule de 1946 ?
Des principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à son temps.
Que garantit l’alinéa 3 du préambule de 1946 aux femmes ?
Des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.
Quel droit l’alinéa 4 du préambule de 1946 reconnaît-il ?
Le droit d’asile pour les persécutés en faveur de la liberté.
Quels droits sociaux le préambule de 1946 reconnaît-il ?
Le droit syndical, le droit de grève encadré, et la participation des travailleurs.
Que prévoit l’alinéa 9 du préambule de 1946 concernant les services publics ?
Ils doivent devenir propriété de la collectivité.
Comment les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont-ils précisés ?
Par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Quelle est la date d'adoption de la Constitution de la Cinquième République ?
Le 4 octobre 1958.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les principes reconnus par le Conseil constitutionnel.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle du préambule ?
En 1971.
Que reconnaît le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1971 sur la liberté d’association ?
La valeur constitutionnelle de l’intégralité du préambule.
Que considère le monisme juridique avec primauté du droit international ?
Que les normes internationales et internes forment un même ensemble avec primauté des normes internationales.
Quelle est la conséquence de la primauté du droit international dans le monisme juridique ?
Les normes internationales prévalent sur les normes internes même postérieures.
Quelle décision du Conseil d’État en 1989 consacre le contrôle de conventionnalité des lois ?
L’arrêt Nicolo.
Que consacre l’arrêt Nicolo du Conseil d’État en 1989 ?
Le contrôle de conventionnalité des lois même postérieures aux traités internationaux.
Que sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Ce sont des principes à valeur constitutionnelle révélés par le Conseil constitutionnel.
Qu'impose l'origine d'un PFRLR concernant la période de la loi ?
Il doit provenir d'une loi adoptée avant 1946 durant une période républicaine.
Quelles périodes républicaines peuvent avoir produit un PFRLR ?
La Première, la Deuxième ou la Troisième République.
Quelle condition de généralité doit présenter un principe pour devenir PFRLR ?
Il doit avoir un caractère suffisamment général et non contingent.
Quelle institution a fixé la condition de généralité d'un PFRLR en 1997 ?
Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 décembre 1997.
Quelles libertés le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu comme PFRLR ?
La liberté d'association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d'enseignement et la liberté de conscience.
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1. Quelle distinction oppose le mieux une liberté fondamentale à un droit de l’Homme ?
2. Pourquoi la notion de liberté publique est-elle distincte de celles de liberté fondamentale ou de liberté essentielle ?
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