Qu'est-ce que le droit des contrats spéciaux ?
Il complète et enrichit le droit commun des contrats pour certaines opérations particulières.
Qu'est-ce qui distingue un contrat nommé d'un contrat innommé ?
Un contrat nommé est désigné par la loi avec un régime légal spécifique, un innommé est créé par la pratique sans règles spéciales légales.
Quelle règle générale s'applique selon l'article 1105 du Code civil ?
Les règles générales s'appliquent à tous les contrats sauf priorité aux règles particulières de certains contrats.
Quelle ordonnance a modernisé le droit commun des contrats en 2016 ?
L'ordonnance du 10 février 2016 a modernisé le droit commun des contrats.
Quelle loi a ratifié la modernisation du droit commun des contrats en 2018 ?
La loi de ratification du 20 avril 2018 a ratifié cette modernisation.
Quelles sont les origines des principales dispositions relatives aux contrats spéciaux ?
Elles sont souvent issues du Code civil de 1804.
Qui a présidé la commission travaillant sur la réforme des contrats spéciaux ?
Philippe Stoffel-Munck a présidé cette commission.
Quels contrats la commission de Philippe Stoffel-Munck a-t-elle réformés ?
La vente, l’échange, le bail, le louage d’ouvrage, le prêt, le dépôt, le séquestre, les contrats aléatoires et le mandat.
Qu'est-ce que la vente selon sa définition juridique ?
Un contrat où le vendeur cède la propriété d'un bien contre un prix.
Quels sont les caractères juridiques de la vente ?
La vente est consensuelle, synallagmatique, onéreuse, commutative et translatif de propriété.
Selon l'article 1583 du Code civil, quand la vente est-elle parfaite ?
Dès l'accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale ?
Un contrat donnant au bénéficiaire un droit d'option pour conclure un contrat déterminé.
Que ne peut pas faire le promettant pendant le délai d'option ?
Il ne peut pas révoquer la promesse unilatérale.
Quelle est la conséquence d'un contrat conclu avec un tiers connaissant la promesse unilatérale ?
Ce contrat est nul.
Quand la promesse synallagmatique vaut-elle vente ?
Lorsque les parties sont d'accord sur la chose et le prix.
Quelle différence y a-t-il entre le pacte de préférence et le droit de préemption ?
Le pacte impose une offre prioritaire au bénéficiaire, le droit de préemption est légal.
Quelle incapacité interdit d'être titulaire de certains droits ?
L'incapacité de jouissance interdit d'être titulaire de certains droits.
Que prohibe l'article 1596 du Code civil aux tuteurs ?
D'acheter les biens des personnes protégées.
Quelles conditions doit remplir une chose pour être vendue selon l'article 1598 du Code civil ?
Elle doit être dans le commerce et non interdite d'aliénation.
Quelle condition doit respecter une clause d'inaliénabilité selon l'article 900-1 du Code civil ?
Elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Qu'est-ce qui distingue un corps certain d'une chose de genre ?
Un corps certain est individualisé et non interchangeable, une chose de genre est fongible.
Que devient la vente si la chose vendue a totalement péri avant la formation de la vente ?
La vente est nulle.
Que peut demander l'acheteur en cas de perte partielle de la chose vendue ?
La nullité de la vente ou une réduction proportionnelle du prix.
Qui peut invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui ?
Seul l'acquéreur peut invoquer cette nullité.
Qu'est-ce que le prix de vente ?
La somme d'argent que l'acheteur s'engage à payer au vendeur.
Qu'impose la loi concernant la détermination du prix lors du contrat ?
Le prix doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion du contrat.
Qui peut fixer le prix si les parties ne le font pas ?
Un tiers peut exceptionnellement fixer le prix, mais pas le juge.
Quelles qualités doit avoir le tiers chargé de fixer le prix ?
Il doit agir indépendamment et impartialement.
Que se passe-t-il si le tiers fait une erreur grossière dans l'estimation ?
L'estimation ne s'impose pas aux parties en cas d'erreur grossière.
Dans quels contrats le prix peut-il être déterminé unilatéralement ?
Dans les contrats-cadres et les contrats de prestation de services.
Comment peut-on rendre le prix déterminable ?
Par une clause d’indexation ou une clause d’earn-out fondée sur les performances futures.
Quelle différence y a-t-il entre un prix réel et une donation déguisée ?
Un prix réel est une contrepartie prévue, une donation déguisée cache une intention libérale.
Qu'impose le prix de la vente pour être sérieux ?
Le prix doit être sérieux et non vil, c'est-à-dire pas excessivement bas.
Quand un prix symbolique peut-il être considéré sérieux ?
Lorsqu'il est complété par une prestation en nature correspondant à la valeur du bien.
Quelle est la nature juridique de la nullité de la vente à vil prix ?
C'est une nullité relative.
Qui peut demander la nullité de la vente à vil prix ?
Seul le vendeur peut la demander.
Quel est le délai de prescription de l'action en nullité pour vil prix ?
L'action se prescrit par cinq ans.
Quel est l'effet principal de la vente sur la propriété ?
La vente transfère la propriété dès l'accord sur la chose et le prix.
Quels éléments peuvent différer le transfert de propriété ?
La nature des biens, une clause de réserve de propriété, un terme ou une condition.
Quand le transfert de propriété immobilière est-il opposable aux tiers ?
À compter de la publication de l'acte au service de publicité foncière.
Qu'impose l'obligation de délivrance au vendeur ?
Remettre effectivement le bien vendu et ses accessoires à l'acquéreur.
Dans quel état le vendeur doit-il délivrer la chose ?
Dans l'état où elle se trouve au moment de la vente, avec ses accessoires d'usage perpétuel.
Quand s'applique la garantie de contenance immobilière ?
Lorsque la contenance délivrée diffère de celle mentionnée par une erreur de mesurage dépassant un vingtième.
Que peut faire l'acheteur en cas d'inexécution de la délivrance ?
Suspendre son obligation, demander l'exécution forcée, la résolution, une réduction du prix, ou la responsabilité du vendeur.
Que garantit la garantie d'éviction à l'acquéreur ?
La possession paisible contre les troubles du vendeur et certains troubles de droit des tiers.
Quels défauts couvre la garantie des vices cachés ?
Les défauts non apparents antérieurs au transfert des risques rendant la chose impropre ou diminuant son usage.
Quels sont les délais pour agir en garantie des vices cachés ?
Deux ans après la découverte du vice et vingt ans après la vente.
Que permet la garantie légale de conformité au vendeur professionnel ?
Répondre des défauts de conformité des biens meubles corporels, contenus et services numériques vendus au consommateur.
Qu'impose l'acheteur concernant le paiement du prix ?
Payer selon les modalités prévues au contrat ou, à défaut, au lieu et au moment de la délivrance.
Quand l'acheteur peut-il suspendre le paiement ?
S'il est troublé ou craint de l'être par une action, jusqu'à cessation du trouble ou fourniture d'une caution.
Que peut faire le vendeur en cas de défaut de paiement du prix ?
Demander la résolution judiciaire de la vente ou poursuivre le paiement.
Le défaut de paiement justifie-t-il la nullité de la vente ?
Non, il ne justifie pas la nullité de la vente.
Qui supporte les frais d'acte et accessoires de la vente ?
L'acquéreur, sauf convention contraire.
Que doit faire l'acquéreur concernant la livraison de la chose vendue ?
Prendre livraison de la chose vendue.
Que peut faire le vendeur si l'acquéreur ne prend pas livraison ?
Demander la résolution de la vente ou préférer l'exécution du contrat.
Qu'est-ce que l'échange en droit des contrats ?
Un contrat où les parties se donnent une chose pour une autre sans prix.
Quelles obligations ont les coéchangistes dans un échange ?
Délivrer la chose donnée et garantir contre éviction et vices cachés.
Quelle formalité doit respecter l'échange immobilier pour être opposable aux tiers ?
Il doit être publié au service de publicité foncière.
Quand un échange avec soulte peut-il être requalifié en vente ?
En cas de disproportion de la soulte ou de fraude aux droits du preneur.
Qu'impose la présence d'une soulte dans un échange ?
La somme doit compenser une différence de valeur pour rester un échange.
L'échange permet-il l'exercice du droit de préemption du preneur rural ?
En principe, non, sauf certains droits de préemption publics.
Qu'est-ce qu'un bail ?
Un contrat procurant la jouissance d'une chose contre paiement.
Sur quels biens peut porter un bail ?
Sur tous biens meubles ou immeubles.
Quelle jouissance le bail confère-t-il au preneur ?
Une jouissance exclusive de la chose louée.
Quelles sont les conditions du loyer dans un bail ?
Il doit être réel, déterminé ou déterminable et périodique.
Que vaut un prix dérisoire dans un bail ?
Il équivaut à une absence de prix et empêche la qualification de bail.
Comment peut être payé le loyer ?
En espèces ou en nature si c'est la contrepartie de la jouissance.
Quelles durées sont possibles pour un bail ?
Durée déterminée ou indéterminée, les baux perpétuels sont interdits.
Qu'impose la perte totale de la chose louée ?
Elle met fin au bail.
Qu'est-ce qu'un contrat de bail ?
Un contrat consensuel formé par échange des consentements sur chose, prix et durée.
Quelle qualification peut avoir la conclusion d'un bail commercial ?
Un acte de disposition en raison de l'importance des droits accordés.
À qui appartient la cotitularité légale du bail d’habitation ?
Aux époux et partenaires pacsés qui en font conjointement la demande.
Quelle preuve est admise pour un bail verbal non exécuté entre parties ?
L’aveu et le serment décisoire sont admis.
Quelle preuve devient recevable dès le commencement d’exécution d’un bail verbal ?
La preuve par témoins ou présomptions devient recevable.
Que doit faire le bailleur lors de la délivrance du bien ?
Délivrer le bien en bon état et conforme à sa destination avec ses accessoires.
Quelle obligation a le bailleur pendant le bail concernant l’entretien ?
Entretenir le bien pour le maintenir conforme à sa destination et réparer les accidents.
Quelles obligations principales a le preneur envers le bien loué ?
Payer le loyer, user raisonnablement, conserver et restituer le bien.
Quelle conséquence entraîne la perte totale de la chose louée sur le bail ?
Elle entraîne de plein droit la résiliation du bail.
Que peut demander le preneur en cas de perte partielle de la chose louée ?
Il peut demander la résiliation ou une diminution du loyer sans dommages-intérêts.
Que se passe-t-il à l’arrivée du terme d’un bail à durée déterminée ?
Le bail expire sans congé.
Que provoque un maintien dans les lieux accepté par le bailleur après terme d’un bail ?
Une tacite reconduction et la formation d’un nouveau bail à durée indéterminée.
Qu'est-ce qu'un congé dans le cadre d'un bail ?
Un acte unilatéral mettant fin à un bail à durée indéterminée sans acceptation nécessaire.
Que provoque la vente de la chose louée sur le bail ?
La transmission du bail à l’acquéreur lorsque le bail a date certaine ou est authentique.
Sous quelles conditions la vente de la chose louée transmet-elle le bail à l’acquéreur ?
Sous réserve des règles particulières et de son opposabilité au tiers acquéreur.
Que devient le bail en cas de décès du bailleur ou du preneur ?
Il est transmis aux héritiers sauf clause contraire ou régime spécial.
Qu'est-ce que le prêt à usage ?
Un contrat où le prêteur remet gratuitement une chose non consomptible à l'emprunteur.
Quelle est la nature juridique du prêt à usage selon le principe ?
Un contrat réel, unilatéral et essentiellement gratuit.
Quelle différence l'avant-projet Stoffel Munck établit-il pour le prêt à usage ?
Le prêt intéressé est consensuel et le prêt désintéressé reste réel.
Comment l'emprunteur peut-il utiliser la chose prêtée ?
Selon sa nature ou la convention, en principe pour un usage personnel.
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1. Quelle est la fonction du droit des contrats spéciaux par rapport au droit commun des contrats ?
2. Quelle distinction caractérise un contrat nommé par rapport à un contrat innommé ?
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