Que prévoit l’article 1284 du Code civil concernant l'obligation personnelle ?
Il impose que quiconque s’est obligé personnellement répond sur tous ses biens présents et futurs.
Article 1284 Code civil
Responsabilité personnelle sur tous biens présents et à venir
Que limite la protection de la résidence principale dans le droit de gage général ?
Elle limite la portée du droit de gage général.
Sûreté personnelle
Engagement d’une personne pour garantir un paiement
Qu'est-ce qu'une sûreté personnelle ?
L'engagement d'une autre personne à payer si le débiteur principal ne paie pas.
Sûreté réelle
Garantie affectant un bien spécifique
Quels droits confèrent les sûretés réelles au créancier ?
Un droit de préférence et parfois un droit de suite.
Cautionnement
Contrat où la caution garantit une dette
Formation cautionnement
Accessoire à la dette principale, nécessite mention précise
Effets cautionnement
Engagement limité par la dette principale
Proportionnalité caution
Inopérant si disproportionné aux revenus et patrimoine
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des sûretés.
1. Selon l’article 1284 du Code civil, sur quels biens celui qui s’est personnellement obligé répond-il de son engagement ?
2. Que prévoit l’article 1284 du Code civil concernant la responsabilité personnelle en cas d’obligation ?
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