Que prévoit l’article 1284 du Code civil concernant l'obligation personnelle ?
Il impose que quiconque s’est obligé personnellement répond sur tous ses biens présents et futurs.
Que limite la protection de la résidence principale dans le droit de gage général ?
Elle limite la portée du droit de gage général.
Qu'est-ce qu'une sûreté personnelle ?
L'engagement d'une autre personne à payer si le débiteur principal ne paie pas.
Quels droits confèrent les sûretés réelles au créancier ?
Un droit de préférence et parfois un droit de suite.
Article 1284 Code civil
Responsabilité personnelle sur tous biens présents et à venir
Sûreté personnelle
Engagement d’une personne pour garantir un paiement
Sûreté réelle
Garantie affectant un bien spécifique
Cautionnement
Contrat où la caution garantit une dette
Formation cautionnement
Accessoire à la dette principale, nécessite mention précise
Effets cautionnement
Engagement limité par la dette principale
Proportionnalité caution
Inopérant si disproportionné aux revenus et patrimoine
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des sûretés.
1. Selon l’article 1284 du Code civil, sur quels biens celui qui s’est personnellement obligé répond-il de son engagement ?
2. Que doivent faire les créanciers lorsque le patrimoine du débiteur ne suffit pas à les désintéresser intégralement ?
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