★ À maîtriser
📌 L’article 1284 du Code civil prévoit que quiconque s’est obligé personnellement répond de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.
Compléments
Défaillance du débiteur → concurrence entre créanciers → besoin de sûreté
1. Selon l’article 1284 du Code civil, sur quels biens celui qui s’est personnellement obligé répond-il de son engagement ?
2. Que doivent faire les créanciers lorsque le patrimoine du débiteur ne suffit pas à les désintéresser intégralement ?
3. Qu’est-ce qu’une sûreté personnelle ?
Que prévoit l’article 1284 du Code civil concernant l'obligation personnelle ?
Il impose que quiconque s’est obligé personnellement répond sur tous ses biens présents et futurs.
Que limite la protection de la résidence principale dans le droit de gage général ?
Elle limite la portée du droit de gage général.
Qu'est-ce qu'une sûreté personnelle ?
L'engagement d'une autre personne à payer si le débiteur principal ne paie pas.
Quels droits confèrent les sûretés réelles au créancier ?
Un droit de préférence et parfois un droit de suite.
Article 1284 Code civil
Responsabilité personnelle sur tous biens présents et à venir
Sûreté personnelle
Engagement d’une personne pour garantir un paiement
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