Fiche de révision : Droit des sûretés

📋 Plan du Cours

1. Fondements et utilité des sûretés
2. Notion et catégories de sûretés
3. Formation du cautionnement
4. Effets du cautionnement
5. Autres sûretés personnelles
6. Sûretés réelles mobilières
7. Hypothèque et principes généraux
8. Hypothèques légales spéciales
9. Réalisation et extinction des sûretés
10. Concours entre créanciers
11. Mainlevée et rôle du notaire

📖 1. Fondements et utilité des sûretés

★ À maîtriser

📌 L’article 1284 du Code civil prévoit que quiconque s’est obligé personnellement répond de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.

• Lorsque le patrimoine du débiteur est insuffisant pour payer tous ses créanciers, ceux-ci doivent être départagés selon les règles de priorité applicables.

Compléments

• La protection de la résidence principale et la séparation du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel limitent la portée du droit de gage général.

💡 Astuce mémo

Défaillance du débiteur → concurrence entre créanciers → besoin de sûreté

📖 2. Notion et catégories de sûretés

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûreté personnelle : Engagement d’une autre personne de payer le créancier si le débiteur principal ne paie pas.
• Sûreté réelle : Affectation spéciale d’un bien à la garantie d’une obligation.

📝 Points essentiels

• Les sûretés réelles confèrent au créancier un droit de préférence et, dans certains cas, un droit de suite.

💡 Astuce mémo

Personnelle = une personne garantit ; réelle = un bien est affecté

📖 3. Formation du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement : Contrat par lequel la caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, conformément à l’article 1288 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Le cautionnement est accessoire à la dette principale : la caution ne peut en principe être tenue au-delà de ce que doit le débiteur et l’extinction de la dette principale entraîne normalement celle du cautionnement.

• Lorsque la caution est une personne physique, l’article 1297 du Code civil impose une mention indiquant le montant du cautionnement en principal et accessoires, écrit en toutes lettres et en chiffres, les lettres prévalant en cas de différence.

• Selon l’article 2300 du Code civil, l’engagement d’une caution personne physique envers un créancier professionnel ne peut produire effet lorsqu’il était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion.

💡 Astuce mémo

Consentement → mentions obligatoires → proportionnalité

📖 4. Effets du cautionnement

★ À maîtriser

• Le cautionnement simple permet à la caution d’invoquer le bénéfice de discussion et de demander au créancier de poursuivre d’abord le débiteur principal.

• Le cautionnement solidaire permet au créancier d’agir directement contre la caution sans poursuivre préalablement le débiteur principal.

• La caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal et peut exercer une action récursoire en bénéficiant des droits du créancier.

Compléments

📌 Lorsque plusieurs cautions garantissent la même dette, une caution peut invoquer le bénéfice de division afin que la dette soit répartie entre les cautions solvables.

💡 Astuce mémo

Caution simple = discussion ; caution solidaire = action directe

📖 5. Autres sûretés personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie autonome : Mécanisme par lequel le garant s’engage à verser une somme en considération d’une obligation souscrite par un tiers, conformément à l’article 2321 du Code civil.
• Lettre d’intention : Engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet de soutenir un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier.

💡 Astuce mémo

Garantie autonome = indépendance ; lettre d’intention = soutien

📖 6. Sûretés réelles mobilières

🔑 Notions clés & Définitions

• Gage : Affectation d’un meuble corporel en garantie d’une obligation, éventuellement sans dépossession du constituant qui continue à utiliser le bien.
• Nantissement : Sûreté portant sur un bien meuble incorporel, comme un fonds de commerce ou des parts sociales.

📝 Points essentiels

📌 La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu’au paiement complet du prix.

💡 Astuce mémo

Gage = meuble corporel ; nantissement = meuble incorporel

📖 7. Hypothèque et principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Hypothèque : Affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation, sans dépossession de celui qui la constitue, conformément à l’article 2385 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Les trois sources de l’hypothèque sont:
  • l’hypothèque légale
  • l’hypothèque judiciaire
  • l’hypothèque conventionnelle

📌 Le principe de spécialité exige que l’hypothèque identifie précisément l’immeuble grevé, la créance garantie et les parties concernées.

📌 La publicité foncière rend l’hypothèque opposable et permet de déterminer son rang par rapport aux autres inscriptions.

💡 Astuce mémo

Spécialité → publicité → rang

📖 8. Hypothèques légales spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers : Garantit le prêt servant directement au paiement du prix d’acquisition d’un immeuble spécialement désigné.
• Hypothèque légale spéciale du vendeur : Garantit le paiement différé d’une partie du prix de vente de l’immeuble par l’acquéreur.

📝 Points essentiels

📌 L’éligibilité de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers suppose une traçabilité entre le prêt, le paiement du prix et l’acquisition de l’immeuble.

• Depuis la réforme de 2021, l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers prend rang à la date de son inscription et non plus rétroactivement à la date de l’acte.

💡 Astuce mémo

Prêteur de deniers = finance l’acquisition ; vendeur = garantit le prix différé

📖 9. Réalisation et extinction des sûretés

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte commissoire : Permet au créancier de devenir propriétaire du bien donné en garantie lorsque la dette n’est pas payée.

📝 Points essentiels

• En cas de défaillance, le créancier peut saisir et faire vendre le bien, à condition de démontrer que la créance est exigible, sans devenir lui-même propriétaire du bien.

• Les principales causes d’extinction des sûretés sont:

  • le paiement de la dette
  • l’extinction de l’obligation principale
  • la renonciation à la garantie
  • l’expiration de la garantie
  • la réalisation de la sûreté

💡 Astuce mémo

Défaillance → saisie-vente ou pacte commissoire → extinction

📖 10. Concours entre créanciers

★ À maîtriser

• Lorsqu’un créancier chirographaire concurrence un créancier muni d’une sûreté, le créancier garanti est payé prioritairement grâce à son droit de préférence et à son éventuel droit de suite.

• Entre plusieurs créanciers hypothécaires, le rang dépend en principe de la date d’inscription de l’hypothèque au fichier immobilier, conformément à l’article 2418 du Code civil.

• Lorsque plusieurs créanciers de même rang ne peuvent être intégralement payés, le prix est réparti proportionnellement au montant de leurs créances selon la règle du au marc le franc.

Compléments

📌 Une hypothèque légale inscrite le même jour qu’une hypothèque judiciaire ou conventionnelle est réputée antérieure à celles-ci.

💡 Astuce mémo

Qualifier → classer par rang → distribuer proportionnellement

📖 11. Mainlevée et rôle du notaire

📝 Points essentiels

• Lors d’une mainlevée, le notaire identifie la sûreté, obtient le montant restant dû, prélève les fonds nécessaires sur le prix de vente, paie le créancier et demande la radiation de l’inscription.

• Dans le concours entre créanciers, le notaire vérifie l’efficacité des inscriptions, actualise les créances, qualifie les sûretés, détermine les rangs, distribue le prix et organise la radiation des inscriptions.

💡 Astuce mémo

Identifier la sûreté → solder la dette → radier l’inscription

📊 Tableaux de synthèse

Sûretés personnelles et réelles