Fiche de révision : Classification et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit privé
2. Branches du droit public
3. Branches du droit privé
4. Droit interne et droit international
5. Actes et faits juridiques
6. Sources nationales du droit
7. Sources internationales et européennes
8. Hiérarchie des normes

📖 1. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui organisent l’État et gouvernent les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers.
• Droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées telles que les sociétés et les associations.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public vise à satisfaire l’intérêt général, tandis que le droit privé vise à garantir les intérêts individuels.

💡 Astuce mémo

Public = intérêt général ; privé = intérêts individuels

📖 2. Branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Fixe les règles relatives à la forme de l’État et au fonctionnement de ses pouvoirs et autorités.
• Droit administratif : Précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des collectivités publiques, notamment l’État, les départements et les communes.
• Droit pénal : Prévoit les infractions et les peines associées et reconnaît à l’État le droit de punir ses citoyens.

★ À maîtriser

📌 Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, les délits par le tribunal correctionnel et les crimes par la cour d’assises.

Compléments

• Les délits peuvent être punis jusqu’à 10 ans de prison et les crimes sont jugés par une cour d’assises comprenant 9 jurés citoyens.

💡 Astuce mémo

CAF-P : Constitution, Administratif, Fiscal, Pénal

📖 3. Branches du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit civil concerne les rapports entre particuliers, notamment le droit de la famille, le droit des contrats, le droit de la responsabilité et le droit de propriété.
• Droit commercial : Regroupe les règles applicables aux personnes ayant la qualité de commerçant et aux actes de commerce.
• Droit du travail : Relatif au rapport individuel entre employeur et salarié.

📝 Points essentiels

• Les principales sous-branches du droit commercial sont:
  • le droit des sociétés
  • le droit bancaire
  • le droit de la concurrence
  • le droit de la distribution
  • le droit des procédures collectives

📖 4. Droit interne et droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Régit les rapports entre les États et le fonctionnement des organisations internationales comme l’UNESCO, l’ONU et le BIT.
• Droit international privé : Concerne les rapports entre personnes privées comportant un élément d’extranéité.
• Droit interne : Rassemble les règles propres à un État et s’applique aux rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de celui-ci sans facteur relevant d’un autre État.

💡 Astuce mémo

Interne = un seul État ; international = élément ou acteur étranger

📖 5. Actes et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation intentionnelle de volonté destinée à produire certains effets de droit, comme un testament ou une reconnaissance de dette.
• Fait juridique : Événement de la vie courante qui entraîne des conséquences juridiques, indépendamment ou non de la volonté de son auteur.
• Présomption : Conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu.

📝 Points essentiels

📌 La preuve des actes juridiques repose en principe sur des preuves parfaites, notamment l’écrit authentique ou l’écrit sous signature privée, tandis que la preuve des faits juridiques peut être rapportée par des témoignages, des indices ou des photographies.

💡 Astuce mémo

Acte = volonté recherchée ; fait = conséquence juridique subie ou non recherchée

📖 6. Sources nationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
• Ordonnance : Mesure prise par le Gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi, après habilitation du Parlement selon l’article 38 de la Constitution.
• Décret : Acte administratif de portée générale ou individuelle émanant du pouvoir exécutif.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux ou les cours pour résoudre une situation juridique donnée.
• Usage : Règle non écrite suivie par les habitants d’une région ou par les membres d’une profession qui la considèrent obligatoire.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend:
  • la Constitution
  • son préambule
  • la Déclaration des droits de l’homme de 1789
  • le préambule de la Constitution de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2004

📌 Un projet de loi est déposé au nom du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée par un parlementaire ou un groupe parlementaire.

Compléments

• La France est traditionnellement un pays de droit écrit dans lequel la loi a longtemps occupé une place essentielle, et plus de 400 000 normes y seraient actuellement en vigueur selon le journal économique Les Echos.

• Les ordonnances Macron de septembre 2017 visent à favoriser la négociation collective, la loi devenant supplétive à défaut d’accord entre employeurs et syndicats.

• Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres renouvelés par tiers tous les 3 ans et nommés par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

• Les sources négociées comprennent notamment:

  • les conventions collectives
  • le contrat de travail
  • la rupture conventionnelle

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → jurisprudence et usages

📖 7. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit européen : Regroupe les dispositions des traités constitutifs de l’Union européenne et les textes élaborés par le Conseil, la Commission et le Parlement européen.

★ À maîtriser

📌 Le droit européen peut harmoniser ou coordonner les législations nationales, compléter le droit interne ou, dans certains cas, le remplacer.

Compléments

• Le droit européen intervient notamment dans:
  • les transactions économiques
  • la consommation
  • l’environnement
  • la politique sociale
  • la formation
  • les droits des citoyens

💡 Astuce mémo

Internationalisation des échanges → influence accrue du droit international et européen

📖 8. Hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit être conforme ou compatible avec les règles de force supérieure dans la hiérarchie des normes.

• Selon la pyramide de Kelsen, la Constitution est la source supérieure du droit français et toute règle de droit applicable doit lui être conforme.

Compléments

📌 La méconnaissance de la hiérarchie des normes peut engager la responsabilité de la collectivité publique devant les juridictions nationales, européennes ou internationales.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter celles du dessus

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Acte et fait juridiques