QCM : Classification et sources du droit — 23 questions

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution, son préambule, la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les lois ordinaires et les actes administratifs n’en font pas partie.

Explication

Les actes juridiques reposent en principe sur des preuves parfaites, notamment l’écrit authentique ou sous signature privée. Les faits juridiques peuvent être établis par des témoignages, des indices ou des photographies.

Explication

Une proposition de loi est déposée par un parlementaire ou un groupe parlementaire. Un projet de loi est, quant à lui, déposé au nom du Gouvernement.

Explication

Le droit européen peut harmoniser ou coordonner les législations nationales, compléter le droit interne ou, dans certains cas, s’y substituer. L’idée selon laquelle il aurait une fonction purement consultative ne correspond pas à ses effets juridiques possibles.

Explication

Le principe de légalité impose à chaque norme juridique d’être conforme ou compatible avec les règles de force supérieure. Une norme inférieure ne peut donc pas librement écarter les normes qui s’imposent à elle.

Explication

Le droit pénal prévoit les infractions et les sanctions correspondantes, tout en reconnaissant à l’État le pouvoir de punir. Les autres branches proposées n’ont pas pour objet principal la répression des infractions.

Explication

Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises. Les autres combinaisons permutent l’ordre des juridictions correspondant aux infractions.

Explication

Le droit public cherche à satisfaire l’intérêt général, alors que le droit privé tend à garantir les intérêts individuels. La proposition opposée inverse donc les finalités respectives des deux ensembles.

Explication

Le droit constitutionnel détermine la forme de l’État ainsi que le fonctionnement de ses pouvoirs et autorités. Le droit administratif porte plutôt sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités publiques.

Explication

Le droit public regroupe les règles relatives à l’organisation de l’État et à ses relations avec les particuliers. Le droit privé concerne principalement les rapports entre personnes privées, tandis que le droit commercial et le droit civil en sont des branches particulières.

Explication

Le droit commercial rassemble les règles applicables aux personnes ayant la qualité de commerçant et aux actes de commerce. Les rapports familiaux relèvent du droit civil, les relations de travail du droit du travail et l’organisation des collectivités du droit administratif.

Explication

Le droit privé régit les relations entre particuliers et collectivités privées, comme les sociétés et les associations. Le droit public s’attache plutôt à l’organisation de l’État et à ses rapports avec les particuliers.

Explication

Dans la pyramide de Kelsen, la Constitution constitue la source supérieure du droit français et toute règle applicable doit lui être conforme. La loi, les règlements et les contrats se situent à des niveaux inférieurs et doivent respecter les normes supérieures.

Explication

L’ordonnance permet au Gouvernement d’intervenir dans un domaine relevant normalement de la loi après habilitation du Parlement, conformément à l’article 38 de la Constitution. Une décision judiciaire ou une proposition parlementaire ne remplace pas cette habilitation.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elle se distingue de la loi, qui règle les matières relevant du domaine législatif.

Explication

Le droit interne rassemble les règles propres à un État pour les rapports sociaux qui se déroulent sans facteur étranger. Les autres situations comportent soit des relations internationales publiques, soit un élément d’extranéité privé.

Explication

Le droit international public encadre les relations entre les États et les organisations internationales. Le droit international privé concerne plutôt les rapports entre personnes privées comportant un élément d’extranéité.

Explication

Le droit civil régit les rapports entre particuliers et comprend notamment ces quatre domaines. Le droit commercial concerne les commerçants et les actes de commerce, tandis que le droit du travail vise le rapport entre employeur et salarié.

Explication

Le droit européen comprend les traités constitutifs de l’Union ainsi que les textes élaborés par le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Le droit interne relève, quant à lui, des autorités nationales et ne constitue pas la source principale du droit européen.

Explication

Le droit administratif précise l’organisation et le fonctionnement des collectivités publiques, notamment les communes. Le droit constitutionnel traite plutôt de la forme de l’État et de ses pouvoirs.

Explication

Un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un testament. Un fait juridique entraîne des conséquences juridiques sans que celles-ci soient nécessairement recherchées.

Explication

Un accident est un événement qui peut produire des conséquences juridiques indépendamment de la volonté de son auteur. Les autres exemples sont des actes juridiques, car ils recherchent volontairement des effets de droit.

Explication

Le droit international privé s’applique aux rapports entre personnes privées lorsqu’un élément étranger intervient. La simple application des règles d’un seul État relève du droit interne.