Qu'est-ce que le droit public organise principalement ?
L'organisation de l'État.
Quels rapports le droit public gouverne-t-il ?
Les rapports entre l'État, ses agents et les particuliers.
Qu'est-ce que le droit privé régit ?
Les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées.
Quels types de collectivités sont concernées par le droit privé ?
Les sociétés et les associations.
Quel intérêt le droit public cherche-t-il à satisfaire ?
L'intérêt général.
Quel intérêt le droit privé vise-t-il à garantir ?
Les intérêts individuels.
Qu'impose le droit constitutionnel concernant l'État ?
Il fixe les règles relatives à la forme de l’État.
Que régit le droit constitutionnel sur les pouvoirs de l'État ?
Il régit le fonctionnement de ses pouvoirs et autorités.
Qu'organise le droit administratif ?
Il précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des collectivités publiques.
Quelles collectivités publiques sont concernées par le droit administratif ?
L’État, les départements et les communes.
Que prévoit le droit pénal ?
Il prévoit les infractions et les peines associées.
Quel droit reconnaît l'État selon le droit pénal ?
Le droit de punir ses citoyens.
Quel tribunal juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises.
Quelles relations le droit civil régit-il principalement ?
Les rapports entre particuliers.
Quelles personnes le droit commercial concerne-t-il ?
Les personnes ayant la qualité de commerçant.
Quels actes le droit commercial régule-t-il ?
Les actes de commerce.
Quelles sont les principales sous-branches du droit commercial ?
Le droit des sociétés, bancaire, de la concurrence, de la distribution et des procédures collectives.
À quel type de relation le droit du travail s'applique-t-il ?
Au rapport individuel entre employeur et salarié.
Qu'impose le droit international public ?
Il régit les rapports entre les États.
Quelles organisations internationales le droit international public régit-il ?
L'UNESCO, l'ONU et le BIT.
Que concerne le droit international privé ?
Les rapports entre personnes privées avec un élément d’extranéité.
Que rassemble le droit interne ?
Les règles propres à un État.
À quels rapports s'applique le droit interne ?
Aux rapports sociaux à l’intérieur d’un État sans facteur étranger.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation intentionnelle de volonté produisant des effets de droit.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un événement entraînant des conséquences juridiques, avec ou sans volonté.
Sur quoi repose la preuve des actes juridiques ?
Sur des preuves parfaites comme l'écrit authentique ou sous signature privée.
Comment peut-on prouver un fait juridique ?
Par des témoignages, indices ou photographies.
Qu'est-ce qu'une présomption en droit ?
Une conséquence tirée d’un fait connu pour établir un fait inconnu.
Quelle place la loi occupe-t-elle en France selon Les Echos ?
La loi a longtemps occupé une place essentielle en France.
Que visent les ordonnances Macron de septembre 2017 ?
Elles visent à favoriser la négociation collective.
Que fixe la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Elle fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Comment est composé le Conseil constitutionnel ?
Il est composé de 9 membres renouvelés par tiers tous les 3 ans.
Quelle différence distingue un projet de loi d’une proposition de loi ?
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement, une proposition par un parlementaire.
Qu’est-ce qu’une ordonnance selon l’article 38 de la Constitution ?
Une mesure prise par le Gouvernement après habilitation du Parlement.
Quelles sources négociées incluent le droit du travail ?
Les conventions collectives, le contrat de travail et la rupture conventionnelle.
Qu'est-ce que le droit européen regroupe ?
Les dispositions des traités constitutifs de l’Union européenne et les textes du Conseil, de la Commission et du Parlement européen.
Dans quels domaines intervient le droit européen ?
Dans les transactions économiques, la consommation, l’environnement, la politique sociale, la formation et les droits des citoyens.
Que peut faire le droit européen par rapport aux législations nationales ?
Il peut harmoniser ou coordonner les législations nationales.
Comment le droit européen agit-il sur le droit interne ?
Il peut compléter ou, dans certains cas, remplacer le droit interne.
Qu'impose le principe de légalité aux normes juridiques ?
Chaque norme doit être conforme aux règles de force supérieure.
Quelle est la source supérieure du droit selon la pyramide de Kelsen ?
La Constitution est la source supérieure du droit français.
Que doit respecter toute règle de droit applicable selon Kelsen ?
Elle doit être conforme à la Constitution.
Quelle conséquence entraîne la méconnaissance de la hiérarchie des normes ?
Elle peut engager la responsabilité de la collectivité publique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 23 questions sur Classification et sources du droit.
1. Quel ensemble appartient au bloc de constitutionnalité ?
2. Comment la preuve d’un acte juridique se distingue-t-elle de celle d’un fait juridique ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Classification et sources du droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards