QCM : Vente, échange et bail — 66 questions

Explication

Le droit des contrats spéciaux complète et enrichit le droit commun lorsqu’une opération présente des caractéristiques particulières. Le droit commun conserve toutefois un rôle général et n’est pas remplacé pour l’ensemble des contrats.

Explication

Un contrat nommé reçoit une désignation légale et un régime spécifique, alors qu’un contrat innommé est créé par la pratique et soumis au droit commun ainsi qu’à la volonté des parties. La forme, la gratuité et le transfert de propriété ne permettent pas de distinguer systématiquement ces catégories.

Explication

L’article 1105 prévoit que les règles générales concernent tous les contrats, mais que les règles particulières propres à certains contrats s’appliquent en priorité. La confusion fréquente consiste à croire que le droit commun prime toujours, alors qu’il intervient sous réserve du droit spécial.

Explication

La vente consiste en une cession de propriété portant sur un bien corporel ou incorporel, en contrepartie d’un prix. La remise temporaire, l’échange sans prix et la fabrication relèvent d’opérations contractuelles différentes.

Explication

La vente se forme par le consentement, impose des obligations réciproques, comporte un prix, présente des prestations déterminées et transfère la propriété. La qualifier de contrat réel ou unilatéral méconnaît son mode de formation et la réciprocité des obligations.

Explication

Selon l’article 1583 du Code civil, l’accord sur la chose et le prix suffit à rendre la vente parfaite et à transférer la propriété. La livraison et le paiement sont des étapes d’exécution qui ne conditionnent pas, à ce stade, la formation de la vente.

Explication

La promesse unilatérale fixe les éléments essentiels du contrat projeté et laisse au bénéficiaire le choix de lever ou non l’option. Le promettant est engagé pendant le délai d’option, mais le bénéficiaire n’a pas encore donné le consentement qui formera le contrat définitif.

Explication

L’incapacité de jouissance prive une personne de la possibilité d’être titulaire de certains droits. L’incapacité d’exercice laisse subsister cette titularité, mais impose que le droit soit mis en œuvre avec une assistance ou une représentation.

Explication

Une chose vendable doit être dans le commerce et ne pas être frappée d’une interdiction légale ou conventionnelle d’aliéner. Le caractère corporel, l’ancienneté de la propriété et l’acte authentique ne constituent pas les conditions générales énoncées par cette règle.

Explication

L’article 900-1 du Code civil exige que la clause soit temporaire et fondée sur un intérêt sérieux et légitime. Une interdiction perpétuelle ou reposant sur une simple convenance personnelle ne satisfait pas ces conditions.

Explication

Un corps certain est précisément individualisé et ne peut pas être remplacé par un autre bien équivalent. Une chose de genre est fongible, définie au moins par son espèce, puis quantifiée notamment par pesage, mesurage ou comptage.

Explication

Le prix constitue la contrepartie monétaire de la chose que l’acheteur reçoit. Une prestation gratuite ne caractérise pas un prix de vente, puisqu’elle ne comporte pas d’engagement financier.

Explication

Le prix peut être fixé par un tiers, à condition d’être déterminé ou déterminable lors de la conclusion du contrat. Le juge ne peut pas se substituer aux parties pour fixer lui-même le prix.

Explication

La donation déguisée masque une intention de donner derrière une vente dont la contrepartie est fictive ou fortement disproportionnée. Une contrepartie réelle et effectivement prévue correspond au contraire à un prix réel.

Explication

Un prix excessivement bas ou dérisoire peut entraîner la nullité de la vente. Cette conséquence peut être écartée lorsqu’une prestation en nature complète sérieusement le prix symbolique.

Explication

Un prix symbolique peut être sérieux si une prestation en nature de l’acquéreur complète la somme et correspond à la valeur du bien. En l’absence d’une telle prestation, le prix peut révéler une absence de prix.

Explication

La nullité d’une vente à vil prix est relative et seul le vendeur peut la demander. Elle se distingue ainsi de l’ancienne nullité absolue, qui pouvait être invoquée par toute personne intéressée.

Explication

Le transfert de propriété intervient en principe dès l’accord des parties sur la chose et le prix. La livraison et le paiement peuvent donc être postérieurs à ce transfert.

Explication

En principe, le transfert de propriété entraîne celui des risques selon la règle res perit domino. Toutefois, la loi ou la convention des parties peut dissocier ces deux transferts.

Explication

La délivrance impose au vendeur de remettre le bien vendu ainsi que ses accessoires, immédiatement ou à la date prévue par le contrat. Elle ne constitue pas une garantie de valorisation future du bien.

Explication

Le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations contractuelles, dans l’état où elle se trouve au moment de la vente, avec ses accessoires destinés à son usage perpétuel. L’acheteur ne peut pas imposer après coup un état différent de celui convenu.

Explication

L’acheteur dispose notamment de l’exécution forcée, de la résolution, de la réduction du prix et de recours en responsabilité contractuelle. L’inexécution ne lui permet pas d’obtenir automatiquement un autre bien choisi par lui.

Explication

La garantie des vices cachés couvre un défaut non apparent et antérieur au transfert des risques qui rend la chose impropre à son usage ou en diminue fortement l’utilité. Un vice apparent n’est pas couvert, car l’acheteur pouvait le déceler lors de l’examen du bien.

Explication

Le défaut de paiement constitue une inexécution postérieure à la formation du contrat et permet au vendeur de demander la résolution ou le paiement. Il ne provoque pas la nullité de la vente, qui concerne les conditions de formation du contrat.

Explication

Le refus de livraison constitue une inexécution de l’obligation de l’acquéreur, permettant au vendeur de demander la résolution ou l’exécution du contrat. La nullité ne sanctionne pas cette inexécution postérieure à la conclusion de la vente.

Explication

L’acheteur peut suspendre le paiement lorsqu’une action trouble ou menace sa jouissance, jusqu’à la cessation du trouble ou à la fourniture d’une caution par le vendeur. Une simple difficulté financière ou une crainte de dépréciation ne suffit pas.

Explication

L’échange repose sur la remise réciproque d’une chose contre une autre, sans prix, tout en demeurant soumis en principe aux règles de la vente. Les deux contrats peuvent produire un effet translatif, ce qui ne constitue donc pas leur différence principale.

Explication

Chaque coéchangiste est à la fois celui qui cède une chose et celui qui en reçoit une autre : il doit donc délivrer et garantir. La structure réciproque de l’échange explique cette double qualité, contrairement à la présentation classique de la vente.

Explication

Une soulte destinée à compenser une différence de valeur ne fait pas perdre à l’opération sa qualification d’échange. En revanche, une disproportion importante ou une fraude aux droits du preneur peut justifier une requalification en vente.

Explication

Le bail met à disposition du preneur la jouissance d’un bien pour une période donnée en échange d’un loyer. Il ne transfère pas la propriété, distinction qui le sépare de la vente.

Explication

Le bail confère en principe au preneur une jouissance exclusive, mais cette jouissance demeure un droit personnel et le propriétaire conserve son droit de propriété. Le preneur ne devient donc pas titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit réel définitif.

Explication

Le loyer doit constituer une contrepartie réelle, déterminée ou déterminable, et périodique ; un prix dérisoire équivaut à une absence de prix. Le paiement en nature peut aussi être admis lorsqu’il représente véritablement la contrepartie de la jouissance.

Explication

Le bail est un contrat consensuel : l’accord des parties sur ses éléments essentiels suffit à sa formation. La remise de la chose ou le paiement complet des loyers n’est donc pas nécessaire pour que le contrat existe.

Explication

Le bail se forme par le seul échange des consentements sur la chose, le prix et la durée, sans remise nécessaire du bien. La remise matérielle caractérise en principe le prêt à usage et non la formation du bail.

Explication

Les époux sont cotitulaires de plein droit, tandis que les partenaires pacsés doivent effectuer une demande conjointe. Les concubins sont exclus de cette cotitularité légale.

Explication

Avant tout commencement d’exécution, la preuve par témoins et présomptions est exclue, mais l’aveu et le serment décisoire sont admis. Les autres procédés proposés relèvent de la preuve testimoniale ou présomptive écartée dans cette situation.

Explication

Le bailleur doit délivrer le bien conformément à sa destination, avec ses accessoires et en bon état de réparations. Cette obligation de délivrance ne signifie pas que le bien doit être neuf ni qu’aucune réparation ne pourra survenir ensuite.

Explication

La perte totale de la chose louée met fin au bail de plein droit. La diminution du loyer constitue une possibilité liée à la perte partielle, et non à la disparition totale du bien.

Explication

L’acceptation du maintien dans les lieux après le terme entraîne une tacite reconduction et la formation d’un nouveau bail à durée indéterminée. Un maintien contre la volonté du bailleur ne produit pas cette reconduction.

Explication

Le congé est un acte unilatéral par lequel une partie met fin au bail à durée indéterminée, sans acceptation nécessaire de l’autre. Il ne constitue donc ni un accord bilatéral ni une décision judiciaire.

Explication

Le bail est transmis à l’acquéreur lorsque sa date est certaine ou lorsqu’il est authentique, sous réserve des règles particulières et de son opposabilité au tiers. La seule vente ou la seule durée du bail ne suffit pas dans toutes les situations.

Explication

Le prêt à usage concerne une chose non consomptible que l’emprunteur doit restituer elle-même après utilisation. Le prêt de consommation porte au contraire sur une chose consomptible restituée par équivalent.

Explication

Dans son régime classique, le prêt à usage est en principe réel, unilatéral et essentiellement gratuit. L’avant-projet Stoffel Munck distingue toutefois le prêt intéressé, consensuel, du prêt désintéressé, qui demeure réel.

Explication

L’emprunteur doit utiliser la chose conformément à sa nature ou à la convention et en faire un usage personnel. La location ou le prêt à un tiers suppose une autorisation expresse, qui ne se déduit pas du seul prêt.

Explication

L’emprunteur est présumé responsable de la perte ou de la détérioration, mais il peut s’exonérer en prouvant notamment l’absence de faute, la force majeure ou l’usage autorisé. La présomption ne transforme toutefois pas toute détérioration en responsabilité automatique.

Explication

Le retard après mise en demeure fait partie des situations dans lesquelles les risques fortuits pèsent sur l’emprunteur. En principe, ces risques restent à la charge du prêteur lorsque l’emprunteur respecte les conditions du prêt.

Explication

La restitution intervient normalement en nature à l’arrivée du terme, mais le juge peut l’avancer si le prêteur fait face à un besoin pressant et imprévu. Une simple volonté de modifier le prêt ne suffit pas à justifier cette restitution anticipée.

Explication

Le prêt de consommation transfère la propriété de la chose consomptible et fongible à l’emprunteur, qui restitue une chose de même espèce et qualité. Cette restitution par équivalent le distingue du prêt à usage, qui porte sur la restitution de la chose elle-même.

Explication

Le prêt de consommation peut être conclu à titre gratuit ou onéreux, et des intérêts peuvent être prévus, notamment pour un prêt d’argent ou de denrées. Il ne faut donc pas lui appliquer le caractère essentiellement gratuit du prêt à usage.

Explication

Le prêt de consommation conclu par un professionnel est consensuel, alors que celui consenti par un non-professionnel est réel et nécessite la remise de la chose. La remise n’a donc pas le même rôle dans les deux hypothèses.

Explication

Le taux conventionnel et le taux effectif global doivent être mentionnés par écrit, et une omission ou une erreur du TAEG peut entraîner une déchéance du droit aux intérêts. Cette sanction est déterminée dans sa proportion par le juge et n’annule pas automatiquement le prêt.

Explication

Le dépôt consiste à recevoir la chose d’autrui pour la conserver et la restituer en nature. L’idée d’un droit de jouissance correspond plutôt au prêt à usage, tandis que le dépôt repose sur une obligation de garde.

Explication

Le dépôt est un contrat réel : il se forme au moment où la chose est remise, cette remise pouvant être réelle ou fictive. Le seul accord préalable sur les conditions du dépôt ne suffit donc pas à former le contrat.

Explication

Le dépositaire doit conserver la chose dans l’intérêt du déposant et s’abstenir de l’utiliser. Cette absence de droit d’usage distingue le dépôt du prêt à usage, dans lequel l’emprunteur peut utiliser la chose remise.

Explication

La restitution doit porter sur la chose identique, sauf certaines exceptions prévues, notamment sa destruction par force majeure. Une hausse des coûts ou une perte de valeur ne dispense pas, à elle seule, le dépositaire de cette obligation.

Explication

Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit lorsque la valeur de la chose excède 1 500 euros. La preuve libre concerne le dépôt nécessaire, et non cette situation de dépôt volontaire.

Explication

Le déposant rembourse les dépenses de conservation, indemnise les pertes occasionnées par le dépôt et verse une rémunération lorsque le dépôt est onéreux. La rémunération dépend donc du caractère onéreux, contrairement aux dépenses de conservation.

Explication

La responsabilité du dépositaire repose sur une faute présumée, dont il peut se libérer en prouvant son absence de faute, sous réserve de la force majeure. La gratuité du dépôt ou la connaissance du risque par le déposant ne suffisent pas à elles seules.

Explication

Le dépositaire doit restituer la chose à première demande du déposant, même si une durée déterminée avait été prévue. La durée contractuelle ne fait donc pas obstacle à cette demande de restitution.

Explication

Le contrat d’entreprise charge un entrepreneur d’exécuter un ouvrage de manière indépendante moyennant rémunération. Le lien de subordination caractérise plutôt le contrat de travail, tandis que les autres réponses décrivent le mandat ou le dépôt.

Explication

La réalisation d’un travail spécifique selon les indications du client relève du contrat d’entreprise. La vente concerne plutôt la fourniture d’un produit dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance.

Explication

Le contrat d’entreprise est en principe onéreux, et la mission confiée à un professionnel est présumée rémunérée même sans rémunération expressément prévue. L’assistance bénévole correspond plutôt à l’absence de rémunération hors cette présomption professionnelle.

Explication

Le contrat d’entreprise est consensuel et se forme en principe par le seul échange des volontés. Un écrit peut être requis dans certaines relations professionnelles ou de consommation, sans remettre en cause ce principe général.

Explication

Le prix du contrat d’entreprise peut être déterminable lors de la formation et fixé ultérieurement. Le marché à forfait prévoit au contraire un prix ferme et définitif, qui ne peut être augmenté sans autorisation écrite pour les changements.

Explication

Les prestations matérielles relèvent généralement d’une obligation de résultat, tandis que les prestations intellectuelles relèvent généralement d’une obligation de moyens. Le caractère forfaitaire du prix ou l’indépendance du professionnel ne suffit pas à inverser cette distinction.

Explication

L’article 1217 du Code civil permet au maître de l’ouvrage de solliciter plusieurs sanctions, notamment la suspension, l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution ou la réparation. Les autres mesures proposées ne correspondent pas à l’éventail prévu pour l’inexécution du contrat d’entreprise.